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Appel en redressement judiciaire : irrecevabilité des conclusions tardives de l’intimé – Cour d’appel d’Angers, 11 mars 2026, N° de RG 25/01266

Décision analysée : Cour d’appel d’Angers, 11 mars 2026, N° de RG 25/01266
Thématiques : Irrecevabilité — Irrecevabilité des conclusions tardives

📘 L’essentiel

L’intimé dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant pour remettre ses propres conclusions. Ce délai est impératif et son non-respect entraîne l’irrecevabilité des conclusions. Dans le cas d’un appel d’un jugement d’ouverture d’une procédure collective, l’affaire est instruite selon les règles de la procédure à bref délai. L’intimé a remis ses conclusions après l’expiration du délai, ce qui a conduit à leur irrecevabilité. La connaissance tardive des délais ne peut être invoquée pour écarter les sanctions..


Source : Cour d’appel d’Angers, 11 mars 2026, N° de RG 25/01266

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel d’Angers, 11 mars 2026, N° de RG 25/01266

Une procédure d’appel a été engagée le 17 juillet 2025 par une entrepreneuse, contestant un jugement du tribunal des activités économiques du Mans. Ce jugement, rendu le 11 juillet 2025, avait débouté l’entrepreneuse de ses demandes et constaté l’état de cessation des paiements de son entreprise, entraînant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. La date de cessation des paiements a été fixée au 17 octobre 2024, et une période d’observation de six mois a été ordonnée.

Le jugement a également désigné un juge commissaire et un mandataire judiciaire, tout en imposant des obligations à l’entrepreneuse, notamment la réunion des salariés pour élire leurs représentants et la remise d’une liste des créanciers. L’URSSAF des Pays de la [Localité 2] a constitué avocat le 31 juillet 2025 et a conclu au fond le 22 décembre 2025.

L’entrepreneuse a assigné le mandataire judiciaire en intervention forcée devant la cour d’appel d’Angers. Le greffe a informé les parties que l’affaire serait plaidée le 28 avril 2026. Cependant, des questions d’irrecevabilité des conclusions de l’URSSAF ont été soulevées, car celles-ci avaient été remises après l’expiration du délai de deux mois imparti pour conclure.

La cour a examiné les dispositions du code de procédure civile et du code de commerce, concluant que l’URSSAF n’avait pas respecté les délais de procédure. En conséquence, les conclusions de l’URSSAF ont été déclarées irrecevables, et celle-ci a été condamnée aux dépens de l’incident. La décision a été fondée sur le fait que l’appel de l’entrepreneuse portait sur un jugement d’ouverture d’une procédure collective, ce qui imposait une procédure à bref délai, indépendamment de la notification de l’avis de fixation.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant le délai de remise des conclusions d’intimé en matière d’appel d’un jugement d’ouverture de redressement judiciaire ?

Le délai de deux mois imparti à l’intimé pour remettre ses conclusions au greffe est édicté par l’. Ce délai court à compter de la notification des conclusions de l’appelant. En l’espèce, l’intimé a remis ses conclusions le 22 décembre 2025, soit après l’expiration du délai de deux mois qui avait commencé à courir le 3 octobre 2025, date à laquelle l’appelant a déposé ses conclusions. Par conséquent, les conclusions de l’intimé sont déclarées irrecevables.

Quels sont les critères de recevabilité des conclusions d’intimé en application de l’article 906-2 du code de procédure civile ?

L’ stipule que l’intimé doit remettre ses conclusions au greffe dans un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant, à peine d’irrecevabilité. La juridiction a constaté que l’intimé n’a pas respecté ce délai, ce qui entraîne l’irrecevabilité de ses conclusions. Il est également précisé que le président de la chambre saisie peut relever d’office cette irrecevabilité.

Quelle est la portée des dispositions de l’article R. 661-6 du code de commerce concernant la procédure d’appel des jugements d’ouverture de redressement judiciaire ?

L’ prévoit que l’appel des jugements rendus en application de l’article L. 661-1 est formé, instruit et jugé selon les modalités de la procédure avec représentation obligatoire, sous réserve de certaines exceptions. En l’espèce, l’appel d’un jugement d’ouverture de redressement judiciaire est soumis à la procédure à bref délai, sauf si le président de chambre décide de l’orienter selon les règles de la procédure avec mise en état. La juridiction a constaté que la procédure à bref délai s’applique de plein droit, même en l’absence d’avis de fixation adressé aux parties.

Quels éléments déterminants ont conduit à la décision d’irrecevabilité des conclusions de l’intimé ?

La décision d’irrecevabilité des conclusions de l’intimé repose sur plusieurs éléments déterminants : premièrement, l’intimé a remis ses conclusions après l’expiration du délai de deux mois prévu par l’. Deuxièmement, la juridiction a relevé que l’URSSAF des Pays de la [Localité 2] n’a pas justifié d’un cas de force majeure ni demandé un allongement du délai imparti. Enfin, il a été établi que l’avis de fixation à bref délai, bien que délivré après le dépôt des conclusions de l’appelant, ne modifie pas l’application des délais de droit en matière d’appel d’un jugement d’ouverture de redressement judiciaire.

🔎 Références