Appel en redressement judiciaire : irrecevabilité des conclusions tardives de l’intimé – Cour d’appel d’Angers, 11 mars 2026, N° de RG 25/01266

Quelle est la règle de droit applicable concernant le délai de remise des conclusions d’intimé en matière d’appel d’un jugement d’ouverture de redressement judiciaire ?

Le délai de deux mois imparti à l’intimé pour remettre ses conclusions au greffe est édicté par l’article 906-2 alinéa 2 du code de procédure civile. Ce délai court à compter de la notification des conclusions de l’appelant. En l’espèce, l’intimé a remis ses conclusions le 22 décembre 2025, soit après l’expiration du délai de deux mois qui avait commencé à courir le 3 octobre 2025, date à laquelle l’appelant a déposé ses conclusions. Par conséquent, les conclusions de l’intimé sont déclarées irrecevables.

Quels sont les critères de recevabilité des conclusions d’intimé en application de l’article 906-2 du code de procédure civile ?

L’article 906-2 du code de procédure civile stipule que l’intimé doit remettre ses conclusions au greffe dans un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant, à peine d’irrecevabilité. La juridiction a constaté que l’intimé n’a pas respecté ce délai, ce qui entraîne l’irrecevabilité de ses conclusions. Il est également précisé que le président de la chambre saisie peut relever d’office cette irrecevabilité.

Quelle est la portée des dispositions de l’article R. 661-6 du code de commerce concernant la procédure d’appel des jugements d’ouverture de redressement judiciaire ?

L’article R. 661-6 du code de commerce prévoit que l’appel des jugements rendus en application de l’article L. 661-1 est formé, instruit et jugé selon les modalités de la procédure avec représentation obligatoire, sous réserve de certaines exceptions. En l’espèce, l’appel d’un jugement d’ouverture de redressement judiciaire est soumis à la procédure à bref délai, sauf si le président de chambre décide de l’orienter selon les règles de la procédure avec mise en état. La juridiction a constaté que la procédure à bref délai s’applique de plein droit, même en l’absence d’avis de fixation adressé aux parties.

Quels éléments déterminants ont conduit à la décision d’irrecevabilité des conclusions de l’intimé ?

La décision d’irrecevabilité des conclusions de l’intimé repose sur plusieurs éléments déterminants : premièrement, l’intimé a remis ses conclusions après l’expiration du délai de deux mois prévu par l’article 906-2 du code de procédure civile. Deuxièmement, la juridiction a relevé que l’URSSAF des Pays de la [Localité 2] n’a pas justifié d’un cas de force majeure ni demandé un allongement du délai imparti. Enfin, il a été établi que l’avis de fixation à bref délai, bien que délivré après le dépôt des conclusions de l’appelant, ne modifie pas l’application des délais de droit en matière d’appel d’un jugement d’ouverture de redressement judiciaire.