💡 Questions / réponses juridiques
Quel est le régime de prescription applicable à l’action en liquidation du régime matrimonial ?
L’action en liquidation du régime matrimonial se prescrit par trois ans à compter de la dissolution du régime matrimonial, conformément à l’article 1578 du code civil. Ce délai commence à courir à la date à laquelle le jugement de divorce est devenu définitif, ce qui, dans le cas présent, a été déterminé comme étant le 9 juin 2017.
Quelle est la portée de l’article 1373 du code de procédure civile dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial ?
L’article 1373 du code de procédure civile stipule qu’en cas de désaccord des copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier doit transmettre au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d’état liquidatif. Le juge peut alors tenter une conciliation et fait rapport au tribunal des points de désaccord subsistants.
Quelles sont les conditions de recevabilité d’une fin de non-recevoir tirée de la prescription ?
La fin de non-recevoir tirée de la prescription peut être soulevée en tout état de cause, conformément à l’article 123 du code de procédure civile. Toutefois, elle doit être examinée à la lumière des articles 1373 et 1374 du même code, qui précisent que toute demande distincte, dont le fondement n’est pas né ou n’a pas été révélé postérieurement à l’établissement du rapport par le juge commis, doit être déclarée irrecevable.
Quels éléments déterminants la juridiction a-t-elle retenus pour juger de la prescription de l’action en liquidation ?
La juridiction a retenu que l’action en liquidation introduite par le demandeur le 21 août 2023 n’était pas prescrite, car des reconnaissances de créance par le débiteur, intervenues dans des courriers échangés en 2020, ont constitué une interruption de la prescription, conformément à l’article 2240 du code civil. Ces reconnaissances ont permis de faire courir un nouveau délai de prescription, rendant ainsi l’action recevable.
Quelle est la conséquence de l’absence de désignation d’un notaire commis pour la liquidation du régime matrimonial ?
L’absence de désignation d’un notaire commis par le jugement de divorce pour procéder à la liquidation du régime matrimonial empêche d’invoquer l’irrecevabilité d’une demande distincte de celles relatives aux points de désaccord subsistants, comme le précise l’article 1374 du code de procédure civile. Cela signifie que le demandeur peut introduire une action en liquidation sans être soumis aux restrictions de cette disposition.
Quels sont les critères pour établir une reconnaissance de créance susceptible d’interrompre la prescription ?
Pour qu’une reconnaissance de créance interrompe la prescription, elle doit être claire et non équivoque, comme le stipule l’article 2240 du code civil. Dans le cas présent, les courriers échangés entre les parties ont été jugés comme constituant une reconnaissance formelle de la créance, entraînant ainsi une interruption de la prescription et permettant le renouvellement du délai de trois ans pour agir en liquidation.