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Servitude de passage : comment établir un droit d’accès en cas d’enclave ? – Cour d’appel de Riom, 3 mars 2026, N° de RG 24/01175

Décision analysée : Cour d’appel de Riom, 3 mars 2026, N° de RG 24/01175
Thématiques : Servitudes — Droit d’accès

📘 L’essentiel

La cour a confirmé le jugement du tribunal judiciaire, précisant que la servitude légale de passage doit être reconnue sur les parcelles voisines, en raison de l’état d’enclave du fonds dominant. La servitude conventionnelle, bien qu’établie par acte notarié, a été considérée comme n’ayant pas d’effet en raison de son non-usage pendant plus de trente ans. La demande de dommages-intérêts pour préjudice moral a été rejetée, le tribunal ayant jugé qu’aucun préjudice de cette nature ne pouvait découler de l’application de l’..


Source : Cour d’appel de Riom, 3 mars 2026, N° de RG 24/01175

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Riom, 3 mars 2026, N° de RG 24/01175

Les époux propriétaires d’une parcelle cadastrée section AB nº [Cadastre 1] à [Localité 1] ont sollicité une servitude de passage sur une parcelle voisine appartenant à une autre personne, en raison de l’enclavement de leur terrain. Une servitude de passage avait été établie en 1987, mais un jugement de 1991 avait modifié son assiette. En 2023, les époux ont demandé une expertise judiciaire pour évaluer leur situation, qui a été réalisée par un expert. En mai 2023, ils ont assigné la propriétaire voisine devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand pour obtenir le rétablissement de la servitude conventionnelle.

Le tribunal a constaté la prescription extinctive de la servitude conventionnelle en raison de son non-usage pendant trente ans, tout en reconnaissant une servitude légale de passage sur les parcelles de la propriétaire voisine, selon les recommandations de l’expert. Les demandes de dommages-intérêts des deux parties ont été rejetées, et les frais d’expertise ont été partagés. La propriétaire voisine a fait appel de cette décision, contestant la reconnaissance de la servitude légale.

Dans ses conclusions, elle a demandé la réformation du jugement, arguant que la servitude légale n’était pas fondée. Les époux ont également interjeté appel, demandant la confirmation du jugement initial. La cour a examiné les éléments de l’affaire, notamment la situation d’enclave des époux et la nécessité d’un passage pour accéder à la voie publique. Elle a confirmé que la servitude légale était justifiée, tout en écartant la prescription de la servitude conventionnelle. Les demandes de dommages-intérêts ont été rejetées, et chaque partie a été condamnée à supporter ses propres frais. La cour a ainsi statué en faveur des époux, leur reconnaissant un droit de passage sur les parcelles de la propriétaire voisine.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la prescription extinctive d’une servitude conventionnelle ?

La prescription extinctive d’une servitude conventionnelle est régie par l’, qui stipule que « les droits réels s’éteignent par la non-exercice pendant trente ans ». En l’espèce, le tribunal a constaté la prescription extinctive attachée à la servitude conventionnelle de passage prévue à l’acte notarié du 30 janvier 1987, en raison du non-usage trentenaire de ladite servitude.

Quels sont les critères pour établir une servitude légale de passage en cas d’enclave ?

L’ dispose que « le propriétaire d’un fonds enclavé peut demander un passage sur le fonds voisin, à charge de l’indemniser ». Pour établir une servitude légale de passage, il faut prouver l’état d’enclave du fonds dominant et que le passage demandé est nécessaire pour accéder à la voie publique. Dans cette affaire, le tribunal a reconnu que le fonds cadastré section AB nº [Cadastre 1] était toujours enclavé, permettant ainsi l’établissement d’une servitude légale de passage.

Quelle est la portée juridique d’un jugement antérieur sur la modification d’une servitude ?

Le jugement du 17 octobre 1991 a approuvé une offre de passage modifiant l’assiette de la servitude conventionnelle. Toutefois, ce jugement ne fait pas obstacle à la reconnaissance d’une servitude légale de passage en raison de l’état d’enclave du fonds dominant, conformément à l’. Le tribunal a ainsi considéré que la servitude légale pouvait être sollicitée indépendamment de la servitude conventionnelle.

Quels sont les éléments déterminants pour la qualification d’une servitude légale par rapport à une servitude conventionnelle ?

La distinction entre servitude légale et servitude conventionnelle repose sur la cause de la servitude. Si la servitude a été instituée pour désenclaver le fonds dominant, son fondement est légal, et elle doit permettre l’exploitation complète du fonds. En l’espèce, le tribunal a retenu que la servitude conventionnelle n’avait été instituée que pour fixer l’assiette et que l’état d’enclave du fonds dominant justifiait la qualification de servitude légale.

Quelle est la procédure applicable en cas de contestation d’une servitude légale de passage ?

La contestation d’une servitude légale de passage doit être portée devant le tribunal judiciaire, conformément aux dispositions du Code de procédure civile. Dans cette affaire, les époux [N] ont fait assigner Mme [X] devant le tribunal judiciaire pour obtenir le rétablissement de la servitude, ce qui a conduit à l’organisation d’une expertise judiciaire pour déterminer les modalités de la servitude.

Quels sont les effets de l’article 700 du Code de procédure civile sur les demandes de dommages-intérêts ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. Dans cette affaire, le tribunal a débouté les parties de leurs demandes au titre de l’article 700, considérant que les demandes de dommages-intérêts pour résistance abusive et préjudice moral n’étaient pas fondées.

🔎 Références