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Désistement d’incident : conséquences et gestion des frais irrépétibles – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 mars 2026, N° de RG 25/02800

Décision analysée : Cour d’appel d’aix-en-provence, 3 mars 2026, N° de RG 25/02800
Thématiques : Désistement — Frais irrépétibles

📘 L’essentiel

Le désistement d’une partie d’une instance d’incident, formulé sans réserve, entraîne l’extinction de l’instance. Dans ce cas, le désistement a été constaté, menant à la fin de l’instance d’incident de radiation. Les dépens afférents à cet incident sont réservés et suivront le sort des dépens de l’appel. La demande sur le fondement de l’article 700, bien que maintenue, sera tranchée ultérieurement en fonction de la décision au fond. Les demandes fondées sur l’article 700 ne sont pas des demandes incidentes..


Source : Cour d’appel d’aix-en-provence, 3 mars 2026, N° de RG 25/02800

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel d’aix-en-provence, 3 mars 2026, N° de RG 25/02800

Le 7 mars 2025, une partie appelante composée d’une personne physique et d’une société a contesté un jugement rendu par un tribunal judiciaire le 16 janvier 2025. Ce jugement avait ordonné la révocation d’une clôture antérieure, prononcé une nouvelle clôture avant l’ouverture des débats, et déclaré recevables certaines pièces et conclusions des parties. La société a été déclarée irrecevable dans ses demandes de dommages et intérêts contre une autre société et une personne physique, tandis que la personne physique a été déboutée de sa demande de dommages et intérêts. En outre, la société a été condamnée à verser une somme importante à l’autre société pour des factures impayées, et les deux parties appelantes ont été condamnées in solidum à verser des sommes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le 30 mai 2025, une autre partie, composée d’une personne physique et d’une société, a demandé la radiation de l’appel et la condamnation in solidum des appelants à une somme au titre de l’article 700. En réponse, les appelants ont demandé que le désistement de la demande de radiation soit constaté et ont sollicité le déboutement de la demande de condamnation au titre de l’article 700, tout en précisant que chaque partie supporterait ses propres frais.

Le conseiller de la mise en état a constaté que le désistement de la demande de radiation n’avait pas besoin d’acceptation, car il ne contenait pas de réserves. Par conséquent, l’instance d’incident de radiation a été déclarée éteinte. Les dépens de l’incident ont été réservés pour suivre le sort des dépens de l’appel, et la demande sur le fondement de l’article 700 a été réservée pour être tranchée ultérieurement.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant le désistement d’instance ?

Le désistement d’instance est régi par l’, qui stipule que le désistement n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Dans le cas présent, le désistement a été effectué sans réserve.

Quels sont les critères de recevabilité des demandes incidentes ?

Les demandes incidentes doivent être formulées dans le cadre d’une instance en cours et doivent respecter les conditions de l’. En l’espèce, les conclusions d’incident de l’intimé ne contenaient aucune demande incidente, ce qui a conduit à la constatation de l’extinction de l’instance d’incident de radiation.

Quelle est la portée juridique des demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile ?

Les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile ne constituent pas des demandes incidentes. Cela signifie qu’elles peuvent être maintenues même en cas de désistement d’une demande incidente, comme cela a été observé dans la décision où la demande sur le fondement de l’article 700 a été réservée pour être tranchée ultérieurement.

Quels sont les éléments déterminants pour la décision sur les dépens d’incident ?

Les dépens de l’incident sont réservés et suivent le sort des dépens de l’appel, conformément aux règles de procédure civile. Cela signifie que la décision sur les dépens d’incident est liée à l’issue de l’appel principal, ce qui a été explicitement mentionné dans la décision.

Quel est le pouvoir du juge en matière de radiation d’appel ?

Le juge a le pouvoir d’ordonner la radiation d’un appel lorsque les conditions de recevabilité ne sont pas remplies. Dans cette affaire, la demande de radiation a été accueillie en raison du désistement sans réserve des intimés, ce qui a conduit à l’extinction de l’instance d’incident de radiation.

🔎 Références