🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Cour d’appel d’aix-en-provence, 3 mars 2026, N° de RG 25/02800
Le 30 mai 2025, une autre partie, composée d’une personne physique et d’une société, a demandé la radiation de l’appel et la condamnation in solidum des appelants à une somme au titre de l’article 700. En réponse, les appelants ont demandé que le désistement de la demande de radiation soit constaté et ont sollicité le déboutement de la demande de condamnation au titre de l’article 700, tout en précisant que chaque partie supporterait ses propres frais.
Le conseiller de la mise en état a constaté que le désistement de la demande de radiation n’avait pas besoin d’acceptation, car il ne contenait pas de réserves. Par conséquent, l’instance d’incident de radiation a été déclarée éteinte. Les dépens de l’incident ont été réservés pour suivre le sort des dépens de l’appel, et la demande sur le fondement de l’article 700 a été réservée pour être tranchée ultérieurement.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant le désistement d’instance ?
Le désistement d’instance est régi par l’article 401 du code de procédure civile, qui stipule que le désistement n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Dans le cas présent, le désistement a été effectué sans réserve.
Quels sont les critères de recevabilité des demandes incidentes ?
Les demandes incidentes doivent être formulées dans le cadre d’une instance en cours et doivent respecter les conditions de l’article 401 du code de procédure civile. En l’espèce, les conclusions d’incident de l’intimé ne contenaient aucune demande incidente, ce qui a conduit à la constatation de l’extinction de l’instance d’incident de radiation.
Quelle est la portée juridique des demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile ?
Les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile ne constituent pas des demandes incidentes. Cela signifie qu’elles peuvent être maintenues même en cas de désistement d’une demande incidente, comme cela a été observé dans la décision où la demande sur le fondement de l’article 700 a été réservée pour être tranchée ultérieurement.
Quels sont les éléments déterminants pour la décision sur les dépens d’incident ?
Les dépens de l’incident sont réservés et suivent le sort des dépens de l’appel, conformément aux règles de procédure civile. Cela signifie que la décision sur les dépens d’incident est liée à l’issue de l’appel principal, ce qui a été explicitement mentionné dans la décision.
Quel est le pouvoir du juge en matière de radiation d’appel ?
Le juge a le pouvoir d’ordonner la radiation d’un appel lorsque les conditions de recevabilité ne sont pas remplies. Dans cette affaire, la demande de radiation a été accueillie en raison du désistement sans réserve des intimés, ce qui a conduit à l’extinction de l’instance d’incident de radiation.
🔎 Références
- Décision : Cour d’appel d’aix-en-provence, 3 mars 2026, N° de RG 25/02800
- Thématiques : Désistement — Frais irrépétibles
- Texte intégral : Cour d’appel d’aix-en-provence, 3 mars 2026, N° de RG 25/02800