Le désistement d’une partie d’une instance d’incident entraîne l’extinction de celle-ci, avec des dépens réservés suivant le sort de l’appel. Les demandes fondées sur l’article 700, bien que maintenues, seront tranchées ultérieurement, précisant leur nature distincte des demandes incidentes.
Dernière mise à jour : 23 mars 2026
L’essentiel
- Désistement entraîne extinction de l’instance d’incident.
- Article 401 du code de procédure civile applicable.
- Dépens réservés suivent le sort des dépens de l’appel.
- Demande sur article 700 tranchée ultérieurement.
- Clarté dans désistements évite complications procédurales.
Contexte de l’affaire
Le 30 mai 2025, une autre partie, composée d’une personne physique et d’une société, a demandé la radiation de l’appel et la condamnation in solidum des appelants à une somme au titre de l’article 700. En réponse, les appelants ont demandé que le désistement de la demande de radiation soit constaté et ont sollicité le déboutement de la demande de condamnation au titre de l’article 700, tout en précisant que chaque partie supporterait ses propres frais.
Le conseiller de la mise en état a constaté que le désistement de la demande de radiation n’avait pas besoin d’acceptation, car il ne contenait pas de réserves. Par conséquent, l’instance d’incident de radiation a été déclarée éteinte. Les dépens de l’incident ont été réservés pour suivre le sort des dépens de l’appel, et la demande sur le fondement de l’article 700 a été réservée pour être tranchée ultérieurement.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Désistement formulé sans réserve par la partie concernée.
- Absence de demande incidente dans les conclusions de l’autre partie.
- Les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile ne sont pas considérées comme des demandes incidentes.
- Constatation de l’extinction de l’instance d’incident de radiation.
- Réservation des dépens afférents à l’incident, suivant le sort des dépens de l’appel.
- Maintien de la demande sur le fondement de l’article 700 pour décision ultérieure au fond.
Réflexe juridique
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Conclusions de désistement d’incident de radiation sans réserve de M.[A] [P] et la SARL [P] et associés.
- Conclusions d’incident de Mme [U] [G] et la SARL HGL investissements ne contenant aucune demande incidente.
- Jugement rendu par le tribunal judiciaire le 16 janvier 2025, ordonnant la révocation d’une clôture antérieure et déclarant recevables certaines pièces et conclusions des parties.
- Demande de radiation de l’appel et condamnation in solidum des appelants au titre de l’article 700 par une autre partie le 30 mai 2025.
- Constatation par le conseiller de la mise en état que le désistement de la demande de radiation n’avait pas besoin d’acceptation.
Conséquences pratiques
Suite à l’extinction de l’instance d’incident, les parties concernées doivent prendre en compte les conséquences de ce désistement. Le demandeur et le défendeur doivent désormais se concentrer sur la procédure d’appel, tout en gardant à l’esprit que les dépens liés à l’incident seront réservés et suivront le sort de l’appel.
- Le demandeur doit préparer sa stratégie pour l’appel, en tenant compte des éléments déjà présentés.
- Le défendeur doit anticiper les arguments que le demandeur pourrait avancer lors de l’appel.
- Les dépens de l’incident seront réservés, ce qui signifie que les parties devront attendre la décision finale sur l’appel pour connaître leur impact financier.
- La demande fondée sur l’article 700 sera tranchée ultérieurement, ce qui nécessite une préparation continue des deux parties.
- Les parties doivent s’assurer que toutes les communications et documents sont en ordre pour la prochaine étape de la procédure.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Formuler le désistement sans réserve.
- Vérifier l’absence de demande incidente dans les conclusions.
- Réserver les dépens afférents à l’incident.
- Maintenir la demande sur le fondement de l’article 700.
- Constater l’extinction de l’instance d’incident.
À éviter
- Conditionner le désistement à une acceptation préalable.
- Omettre de préciser les demandes fondées sur l’article 700.
- Formuler des demandes incidentes sans justification.
- Ignorer les délais de réponse aux demandes.
- Ne pas clarifier les conséquences du désistement.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant le désistement d’instance ?
Le désistement d’instance est régi par l’article 401 du code de procédure civile, qui stipule que le désistement n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Dans le cas présent, le désistement a été effectué sans réserve.
Quels sont les critères de recevabilité des demandes incidentes ?
Les demandes incidentes doivent être formulées dans le cadre d’une instance en cours et doivent respecter les conditions de l’article 401 du code de procédure civile. En l’espèce, les conclusions d’incident de l’intimé ne contenaient aucune demande incidente, ce qui a conduit à la constatation de l’extinction de l’instance d’incident de radiation.
Quelle est la portée juridique des demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile ?
Les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile ne constituent pas des demandes incidentes. Cela signifie qu’elles peuvent être maintenues même en cas de désistement d’une demande incidente, comme cela a été observé dans la décision où la demande sur le fondement de l’article 700 a été réservée pour être tranchée ultérieurement.
Quels sont les éléments déterminants pour la décision sur les dépens d’incident ?
Les dépens de l’incident sont réservés et suivent le sort des dépens de l’appel, conformément aux règles de procédure civile. Cela signifie que la décision sur les dépens d’incident est liée à l’issue de l’appel principal, ce qui a été explicitement mentionné dans la décision.
Quel est le pouvoir du juge en matière de radiation d’appel ?
Le juge a le pouvoir d’ordonner la radiation d’un appel lorsque les conditions de recevabilité ne sont pas remplies. Dans cette affaire, la demande de radiation a été accueillie en raison du désistement sans réserve des intimés, ce qui a conduit à l’extinction de l’instance d’incident de radiation.
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[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 1-1
N° RG 25/02800 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOPWP
Ordonnance n° 2026/M77
Madame [U] [M] [X] [F] [G]
S.A.R.L. HGL INVESTISSEMENTS
Toutes deux représentées par Me Emmanuel VOISIN-MONCHO de la SCP MONCHO – VOISIN-MONCHO, avocat au barreau de GRASSE substituée par Me Krista LEROUX, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, et Me Aurélie NADIRAS, avocat au barreau de PARIS
Appelantes
Monsieur [A] [P]
S.A.R.L. [P] & ASSOCIES
Tous deux représentés par Me Jérôme CARANTA de l’AARPI CA AVOCATS, avocat au barreau de GRASSE, et Me Tennessee CAEN, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Karine TOLLINCHI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Maître [R] [Y] Mandataire judiciaire de la société [P] & ASSOCIES
défaillant
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ – MONTERO – DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Jean-philippe MONTERO, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, et Me Christophe LAVERNE, avocat au barreau de PARIS
Intimés
ORDONNANCE D’INCIDENT
Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-1 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée de Céline LITTERI, greffier ;
Après débats à l’audience du 17 Février 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l’incident était mis en délibéré, avons rendu le 03/03/2026, l’ordonnance suivante :
EXPOSE DE L’INCIDENT
Par déclaration du 7 mars 2025, Mme [U] [G] et la SARL HGL Investissements ont interjeté appel du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Grasse le 16 janvier 2025 qui a :
-Ordonne la révocation de la clôture en date du 14 octobre 2024 ;
-Prononce la clôture au 14 novembre 2024 avant ouverture des débats ;
-Déclaré recevables les pièces et conclusions transmises par les parties jusqu’a cette date ;
-Déclaré la SARL HGL Investissements irrecevable en ses demandes de dommages et
intérêts à1’encontre de la SAS [P] et associés et M. [A] [P];
-Débouté Mme [U] [G] de sa demande de dommages et intérêts ;
-Condamné la SARL HGL investissements à verser à la SAS [P] & associés la somme de 18 599,89 euros au titre de ces factures restées impayées ;
-Debouté la SARL HGL Investissements et Mme [U] [G] de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
-Condamné la SARL HGL Investissements et Mme [U] [G] in solidum à verser à la SAS [P] & associés et M.[A] [P] la somme de 2 500 euros au titre de 1’article 700 du code de procédure civile ;
-Condamné la SARL HGL Investissements et Mme [U] [G] in solidum à verser à la MMA Iard assurances mutuelles la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
-Condamné la SARL HGL Investissements et Mme [U] [G] in solidum aux entiers dépens ;
– Rappelé que l’exécution provisoire est de droit.
Par conclusions d’incident, notifiées par voie électronique le 30 mai 2025, M.[A] [P] et la SARL [P] et associés ont demandé au conseiller de la mise en état au visa de l’article 524 du code de procédure civile :
Ordonner la radiation du rôle de l’appel,
Condamner in solidum Mme [G] et la société HGL investissements à leur payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure pénale.
Par conclusions d’incident notifiées par la voie électronique le 16 février 2026, Mme [U] [G] et la SARL HGL investissements demandent au conseiller de la mise en état de :
Ordonner acte à la SAS [P] et associés et M. [A] [P] de leur désistement de la demande de radiation du rôle d’appel,
Débouter la SAS [P] et associés et M. [A] [P] de leurs demandes de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Dire que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles afférents à l’incident.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Au cas d’espèce, dès lors que M.[A] [P] et la SARL [P] et associés ont déposé des conclusions de désistement d’incident de radiation sans réserve, et que les conclusions d’incident de, Mme [U] [G] et la SARL HGL investissements ne contiennent aucune demande incidente, étant rappelé que les demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ne constitue pas une demande incidente, il y a lieu de constater l’extinction de l’instance d’incident de radiation.
Les dépens de l’incident seront réservés et suivront le sort des dépens de l’appel.
Enfin, la demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile formée par M.[A] [P] et la SARL [P] et associés dans le cadre de l’incident de radiation et maintenu malgré leur désistement, sera réservée et elle sera tranchée suivant ce qu’il sera décidé au fond.
PAR CES MOTIFS
Nous Elisabeth Toulouse, conseiller de la mise en état, statuant publiquement, en matière civile, par mise à disposition de l’ordonnance au greffe,
Vu les articles 399 à 403 et 405 du code de procédure civile,
Constate le désistement de M.[A] [P] et la SARL [P] et associés, ainsi que l’extinction de l’instance d’incident;
Dit que les dépens de l’incident seront réservés et suivront le sort des dépens de l’appel;
Réserve la demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et dit qu’elle sera tranchée suivant ce qu’il sera décidé au fond.
Fait à [Localité 2], le 03/03/2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel d’aix-en-provence, 3 mars 2026, N° de RG 25/02800 — Thématiques associées : Désistement — Frais irrépétibles — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 23 mars 2026.