Cautionnement : absence de titre exécutoire entraîne nullité du commandement de payer – Cour d’appel de Montpellier, 10 mars 2026, N° de RG 25/03411

Quel est le fondement juridique de la nullité du commandement de payer ?

La nullité du commandement de payer est fondée sur l’absence de titre exécutoire à l’encontre de l’appelant. En effet, le créancier ne justifie pas d’un engagement de cautionnement de l’appelant, qui doit être exprès selon l’article 2292 du code civil, lequel dispose que « le cautionnement ne se présume point, qu’il doit être exprès et qu’on ne peut l’étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ». L’absence de mention explicite de l’engagement de l’appelant en tant que caution dans l’acte notarié empêche la reconnaissance d’un titre exécutoire.

Quelles sont les conditions de formation d’un engagement de cautionnement ?

Les conditions de formation d’un engagement de cautionnement incluent la nécessité d’une manifestation de volonté claire et non équivoque de la part de la caution. Selon l’article 1326 du code civil, l’acte juridique doit comporter la signature de celui qui souscrit l’engagement ainsi que la mention écrite par lui-même de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. Toutefois, ces formalités ne s’appliquent pas aux cautionnements passés en la forme authentique, comme le précise l’article 1317 du code civil.

Quelle est la portée des articles L. 111-2 et L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution ?

L’article L. 111-2 du code des procédures civiles d’exécution stipule que « le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son débiteur ». L’article L. 111-3 4° précise que les actes notariés revêtus de la formule exécutoire constituent des titres exécutoires. Dans le cas présent, l’absence d’un engagement de caution valide de l’appelant empêche la qualification de la créance comme liquide et exigible.

Quels éléments déterminants ont conduit à l’infirmation du jugement de première instance ?

L’infirmation du jugement de première instance repose sur le constat que l’appelant n’a pas expressément déclaré se constituer caution solidaire de l’emprunteur principal. Le jugement a retenu que l’acte notarié ne contenait aucune mention de la volonté de l’appelant de s’engager en tant que caution, ni d’éléments annexes justifiant un tel engagement. Par conséquent, le Fonds commun de titrisation Absus ne justifie pas d’un titre exécutoire à l’encontre de l’appelant, ce qui a conduit à la nullité du commandement de payer.

Quelle est la conséquence de l’absence de titre exécutoire sur la créance du créancier ?

L’absence de titre exécutoire à l’encontre de l’appelant signifie que le créancier ne peut pas poursuivre l’exécution forcée sur les biens de celui-ci. En effet, conformément à l’article L. 111-2 du code des procédures civiles d’exécution, seul un créancier muni d’un titre exécutoire peut engager des mesures d’exécution. Dans ce cas, le Fonds commun de titrisation Absus ne peut donc pas revendiquer le paiement des sommes dues par l’appelant.

Quels sont les effets de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. Dans cette affaire, le tribunal a condamné le Fonds commun de titrisation Absus à verser une somme de 1 500 euros à l’appelant, considérant qu’il était inéquitable de laisser à la charge de ce dernier les sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens. La demande de l’intimé sur le même fondement a été rejetée, car il a succombé dans l’instance.