💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la disproportion manifeste des engagements de caution ?
La disproportion du cautionnement s’apprécie à la date de formation de l’acte de cautionnement, au regard du montant de l’engagement, et en fonction de tous les éléments du patrimoine de la caution, y compris les parts sociales détenues dans le capital de la société cautionnée, ainsi que toutes ses dettes et obligations, y compris celles résultant d’autres engagements de caution (article L. 341-4 du code de la consommation). La caution doit prouver que son engagement était manifestement disproportionné à ses biens et revenus au moment de la conclusion de l’acte.
Quels sont les critères pour établir la responsabilité de la banque pour soutien abusif ?
La responsabilité de la banque pour soutien abusif est fondée sur l’article 1382, devenu 1240, du code civil, qui exige que le dirigeant d’une société, caution avertie, prouve que la banque disposait d’informations sur la situation de la société qu’il ignorait. Pour les concours consentis après le 1er janvier 2006, l’article L. 650-1 du code de commerce impose que la responsabilité des créanciers ne peut être engagée qu’en cas de fraude, d’immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou de disproportion des garanties prises.
Quelle est la condition de recevabilité des demandes en dommages et intérêts de la caution ?
La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions, personnelles ou inhérentes à la dette, qui appartiennent au débiteur, conformément à l’article 2298 du code civil. Ainsi, la caution est recevable à invoquer la faute commise par la banque lors de l’octroi d’un crédit abusif, à condition de démontrer que cette faute a causé un préjudice distinct de celui subi par les autres créanciers.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour évaluer la disproportion des engagements de caution ?
La juridiction a retenu que M. [H] n’a pas prouvé que la CEBPL avait connaissance de ses engagements antérieurs, et que les informations fournies dans le questionnaire confidentiel étaient suffisantes pour que la banque se fie à sa situation financière. De plus, le montant des engagements de caution, y compris celui du 25 février 2005, ne dépassait pas le tiers de la valeur des revenus et du patrimoine net déclarés par M. [H].
Quelle est la portée de la déchéance du terme prononcée par la banque sur les créances ?
La déchéance du terme affectant le débiteur principal s’applique de plein droit à la caution, conformément aux engagements de cautionnement, ce qui rend les créances exigibles. L’article L. 643-1 du code de commerce stipule que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues, ce qui inclut les créances des prêts garantis par les cautionnements litigieux.
Quels sont les critères pour la fixation des dépens et des frais irrépétibles selon l’article 700 du code de procédure civile ?
L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. La décision de condamner aux dépens est fondée sur l’équité, et le juge peut accorder une somme pour couvrir les frais engagés par la partie qui a gagné, en tenant compte de la nature de l’affaire et des circonstances de la procédure.