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Compétence judiciaire en matière de contrefaçon de marques : enjeux et solutions – Cour d’appel de Paris, 11 mars 2026, N° de RG 25/15299.

Décision analysée : Cour d’appel de Paris, 11 mars 2026, N° de RG 25/15299
Thématiques : Compétence du juge — Compétence du juge

📘 L’essentiel

La clause attributive de compétence doit être examinée à la lumière des règles de compétence d’attribution prévues par le droit national. En matière de marques de l’Union européenne, le tribunal judiciaire de Paris dispose d’une compétence exclusive. La demande d’incompétence fondée sur une clause contractuelle ne peut prévaloir si elle contredit cette compétence d’attribution. En conséquence, le tribunal judiciaire de Paris est compétent pour statuer sur les litiges relatifs à la contrefaçon de marques, même si une clause attributive de compétence a été convenue..


Source : Cour d’appel de Paris, 11 mars 2026, N° de RG 25/15299

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Paris, 11 mars 2026, N° de RG 25/15299

La société Showroomprivé.com, spécialisée dans la vente événementielle en ligne, a acquis des lunettes de soleil de marque [G] auprès de la société Luxoptics, selon un contrat signé le 10 août 2020. La vente de ces lunettes a été programmée sur le site internet de Showroomprivé.com pour le 5 décembre 2020. Cependant, la société [U] [G] [S] a contesté cette vente, arguant qu’elle avait été réalisée sans son consentement, et a assigné Showroomprivé.com en contrefaçon de marques de l’Union européenne devant le tribunal judiciaire de Paris le 30 mars 2021.

En réponse, Showroomprivé.com a assigné Luxoptics en intervention forcée pour obtenir une garantie, mais cette demande a été disjointe par le juge de la mise en état en juillet 2023. Luxoptics a alors soulevé une exception d’incompétence, invoquant une clause contractuelle qui désignait le tribunal de commerce de Paris comme compétent. Le 13 janvier 2025, un accord transactionnel a été signé entre [U] [G] [S] et Showroomprivé.com, entraînant le désistement de toutes les demandes de [U] [G] [S]. Le juge a constaté l’extinction de l’instance principale par ordonnance du 12 février 2025.

Le 2 juillet 2025, le juge a rejeté l’exception d’incompétence de Luxoptics et a renvoyé les parties à une audience pour des conclusions au fond. Luxoptics a interjeté appel de cette décision le 19 septembre 2025, demandant à la cour de déclarer le tribunal judiciaire de Paris incompétent au profit du tribunal des activités économiques de Paris. En réponse, Showroomprivé.com a demandé la confirmation de l’ordonnance du juge de la mise en état.

La cour a finalement confirmé l’ordonnance, rejetant la demande de Luxoptics sur l’exception d’incompétence et condamnant Luxoptics aux dépens, tout en rejetant sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable en matière de compétence d’attribution pour les actions en contrefaçon de marques de l’Union européenne ?

La règle d’ordre public découlant de l’application combinée des dispositions de l’, de l’ et de l’ institue au profit du tribunal judiciaire de Paris une règle de compétence d’attribution exclusive pour connaître des actions en matière de marques de l’Union européenne.

Quels sont les critères pour qu’une clause attributive de compétence soit valable selon le règlement européen n°1215/2012 ?

Conformément à l’article 25 du règlement européen n°1215/2012, la clause attributive de juridiction est valable dès lors que les conditions fixées audit article sont remplies, sans qu’il y ait lieu à distinguer davantage.

Quelle est la portée de la clause attributive de compétence dans le contrat entre les parties ?

L’article 10 des conditions générales du contrat stipule que « Le Contrat est soumis au droit français et à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris ». Cette clause doit être interprétée à la lumière des règles de compétence d’attribution prévues par le droit français, qui ne peuvent être dérogées par une clause d’élection de for.

Quels sont les éléments déterminants pour apprécier la compétence du tribunal judiciaire de Paris dans le litige ?

Le litige implique l’examen de la méconnaissance d’un droit attaché à une marque et la mise en cause des règles spécifiques du droit des marques, ce qui relève de la compétence d’attribution exclusive du tribunal judiciaire de Paris.

Quelle est la conséquence de l’application de la Convention de la Haye de 2005 sur la compétence des tribunaux ?

L’article 5 de la Convention de la Haye de 2005 énonce que le tribunal désigné dans un accord exclusif d’élection de for est compétent pour connaître d’un litige auquel l’accord s’applique, sauf si celui-ci est nul selon le droit de cet État. Toutefois, cette disposition ne permet pas de déroger aux règles de compétence d’attribution exclusive prévues par le droit français.

Quels sont les critères pour l’application de l’article 700 du code de procédure civile ?

L’article 700 du code de procédure civile permet à une partie de demander le remboursement de ses frais d’instance. Dans le cas présent, la demande de la société Luxoptics au titre de l’article 700 a été rejetée, car elle a succombé dans sa demande d’exception d’incompétence.

Quels sont les effets de la décision sur les dépens ?

La société Luxoptics, ayant succombé dans sa demande au titre de l’exception d’incompétence, a été condamnée aux dépens de l’incident en première instance et en appel.

🔎 Références