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Nationalité française par filiation : conditions et preuves requises – Cour d’appel de Nancy, 2 mars 2026, N° de RG 25/00243

Décision analysée : Cour d’appel de Nancy, 2 mars 2026, N° de RG 25/00243
Thématiques : Nationalité française — Nationalité française par filiation

📘 L’essentiel

La cour d’appel a infirmé le jugement du tribunal judiciaire, déclarant que la demanderesse n’est pas de nationalité française. La filiation paternelle a été établie par un acte de reconnaissance intervenu alors que son père était déjà majeur, rendant cette reconnaissance sans effet sur la nationalité. De plus, la demanderesse n’a pas produit de documents suffisants pour établir son état civil, ce qui a conduit à la conclusion qu’elle ne pouvait justifier d’un lien de filiation suffisant pour revendiquer la nationalité française..


Source : Cour d’appel de Nancy, 2 mars 2026, N° de RG 25/00243

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Nancy, 2 mars 2026, N° de RG 25/00243

Une personne, née le 31 mai 1997 à Koimbani-Oichili (Comores), a assigné le Ministère public devant le tribunal judiciaire de Nancy pour obtenir la reconnaissance de sa nationalité française. Elle a demandé que cette nationalité soit mentionnée dans les registres de l’état civil et a sollicité le versement d’une somme à son avocat, en plus des dépens. Le tribunal a rendu un jugement le 29 janvier 2025, déclarant que la personne concernée était de nationalité française, en se basant sur la nationalité française de son père et de son grand-père, tous deux ayant des certificats de nationalité française.

Le tribunal a également ordonné que la mention de cette nationalité soit faite au service central de l’état civil et a condamné le Trésor Public à verser une somme à l’avocat de la demanderesse. En effet, le grand-père avait obtenu un certificat de nationalité française en 1984, et le père avait également été reconnu comme français par filiation. La demanderesse a été identifiée comme la fille de ce dernier, ce qui a permis au tribunal de conclure à sa nationalité française.

Cependant, le Ministère public a interjeté appel de ce jugement, contestant la nationalité française de la personne concernée. Il a soutenu que celle-ci ne justifiait pas d’un état civil certain et que la filiation paternelle n’était pas établie de manière valide, notamment en raison de la reconnaissance tardive de son père. En réponse, la personne a maintenu sa demande de confirmation de nationalité française.

La cour d’appel a finalement infirmé le jugement du tribunal judiciaire, déclarant que la personne concernée n’était pas de nationalité française. Elle a ordonné la mention correspondante et a condamné la demanderesse aux dépens de la procédure.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable pour établir la nationalité française par filiation ?

La nationalité française par filiation est régie par l’, qui stipule : « Est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français. » De plus, l’article 20-1 du même code précise que « La filiation de l’enfant n’a d’effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité. »

Quelles sont les conditions de recevabilité de l’appel en matière de nationalité ?

L’appel est recevable si le Ministère public justifie d’un intérêt à agir. Toutefois, l’intimée a soulevé l’irrecevabilité de l’appel pour défaut d’intérêt, mais ce moyen n’a pas été repris dans le dispositif des dernières conclusions, ce qui a conduit la cour à ne pas en être saisie conformément à l’.

Quels sont les critères pour établir un état civil certain selon l’article 47 du code civil ?

L’ stipule que « tout acte de l’état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. »

Quelle est la charge de la preuve en matière de nationalité française ?

La charge de la preuve incombe à la personne qui se voit refuser un certificat de nationalité française, en application des dispositions de l’. Ainsi, le demandeur doit prouver son état civil et sa nationalité.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour infirmer le jugement de première instance ?

La cour a retenu que l’intimée ne justifiait pas d’un état civil certain, car elle n’a pas produit de copie légalisée du jugement supplétif d’acte de naissance de son père, ni de preuve de la nationalité française de ce dernier. De plus, la reconnaissance de son père par son grand-père a été effectuée alors qu’il était majeur, ce qui, selon l’, n’a pas d’effet sur la nationalité de l’intimée. Ces éléments ont conduit à la conclusion que l’intimée n’était pas de nationalité française par filiation.

🔎 Références