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Procédure de redressement judiciaire : irrégularités et recours possibles – Cour d’appel de Bordeaux, 10 mars 2026, RG n° 25/02669

Décision analysée : Cour d’appel de Bordeaux, 10 mars 2026, RG n° 25/02669
Thématiques : Liquidation judiciaire — Irrégularités et recours

📘 L’essentiel

La cour a annulé le jugement de liquidation judiciaire en raison de l’irrégularité de la saisine d’office du tribunal. La convocation du débiteur ne précisait pas qu’il était convoqué pour une conversion en liquidation, violant ainsi les exigences procédurales. De plus, l’absence d’une note exposant les faits motivant l’exercice du pouvoir d’office a été relevée. La cour a souligné que le formalisme doit être strictement respecté, entraînant la nullité du jugement et le renvoi du dossier au tribunal de commerce..


Source : Cour d’appel de Bordeaux, 10 mars 2026, RG n° 25/02669

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Bordeaux, 10 mars 2026, RG n° 25/02669

La SAS Luxury Food and Distribution, filiale de la société FIB, a emprunté 1,2 million d’euros à la société BHM Capital en février 2020 pour financer l’acquisition d’un immeuble. En raison du non-remboursement du prêt, la SAS a déclaré sa cessation de paiements le 12 décembre 2023, entraînant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Bordeaux le 20 décembre 2023. Ce tribunal a désigné des administrateurs judiciaires et des mandataires pour superviser la procédure.

Le tribunal a prolongé la période d’observation à plusieurs reprises, avec une audience prévue pour examiner un projet de plan de redressement. Cependant, le 2 avril 2025, le tribunal a rejeté ce plan et a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS, mettant fin à la période d’observation et aux missions des administrateurs judiciaires. Deux sociétés ont été nommées en tant que co-liquidateurs judiciaires, et un juge commissaire a été maintenu.

Les co-administrateurs judiciaires ont interjeté appel de ce jugement, demandant son annulation et le retour du dossier pour poursuivre la procédure de redressement judiciaire. Les co-liquidateurs ont également contesté le jugement, soutenant qu’aucune requête de conversion en liquidation n’avait été présentée et que la convocation du débiteur n’avait pas respecté les exigences légales.

La cour d’appel a examiné la régularité de la saisine du tribunal. Elle a constaté que la convocation du débiteur pour l’audience n’indiquait pas qu’il s’agissait d’une conversion en liquidation judiciaire et qu’aucune note explicative n’accompagnait cette convocation. En conséquence, la cour a annulé le jugement du 2 avril 2025, déclarant la saisine irrégulière et ordonnant le retour du dossier au tribunal de commerce pour poursuivre la procédure de redressement judiciaire. Les dépens ont été affectés en frais privilégiés de cette procédure.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la conversion d’une procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ?

La conversion d’une procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire est régie par l’article L.631-15 II du code de commerce, qui stipule que « à tout moment de la période d’observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible ». Le tribunal doit entendre ou dûment appeler les parties concernées et recueillir l’avis du ministère public.

Quelles sont les conditions de la saisine d’office du tribunal pour prononcer une liquidation judiciaire ?

Selon l’, lorsque le tribunal exerce son pouvoir d’office, il doit convoquer le débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à laquelle doit être jointe une note exposant les faits de nature à motiver l’exercice de ce pouvoir. Cette convocation doit permettre au débiteur de présenter ses observations.

Quels sont les critères de nullité d’un jugement prononçant une liquidation judiciaire ?

Le jugement prononçant une liquidation judiciaire peut être annulé en raison d’une irrégularité dans la saisine du tribunal, comme le stipule l’. Si la convocation du débiteur ne mentionne pas explicitement qu’il est convoqué dans le cadre d’une conversion d’office en liquidation judiciaire, et si elle ne comporte pas la note motivant cette décision, cela constitue une irrégularité susceptible d’entraîner la nullité du jugement.

Quels éléments déterminants ont conduit à la nullité du jugement du tribunal de commerce ?

La cour a constaté que la convocation du débiteur pour l’audience du 16 octobre 2024 était irrégulière, car elle ne mentionnait pas que le débiteur était convoqué dans le cadre d’une conversion d’office en liquidation judiciaire. De plus, la convocation ne comportait pas la note exigée par l’, exposant les faits motivant l’exercice du pouvoir d’office. Ces manquements ont conduit à la conclusion que l’acte de saisine du tribunal était irrégulier, entraînant ainsi la nullité du jugement.

Quelle est la portée de l’effet dévolutif en cas de nullité de la saisine du tribunal ?

L’effet dévolutif ne peut jouer lorsque la nullité affecte la saisine du tribunal, comme le précise l’. Dans ce cas, les appelants n’ayant pas conclu au fond et le débiteur n’ayant conclu qu’à titre subsidiaire, la cour ne peut statuer sur le fond de l’affaire.

🔎 Références