Procédure de redressement judiciaire : irrégularités et recours possibles – Cour d’appel de Bordeaux, 10 mars 2026, RG n° 25/02669

Quelle est la règle de droit applicable concernant la conversion d’une procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ?

La conversion d’une procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire est régie par l’article L.631-15 II du code de commerce, qui stipule que « à tout moment de la période d’observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible ». Le tribunal doit entendre ou dûment appeler les parties concernées et recueillir l’avis du ministère public.

Quelles sont les conditions de la saisine d’office du tribunal pour prononcer une liquidation judiciaire ?

Selon l’article R.631-3 du code de commerce, lorsque le tribunal exerce son pouvoir d’office, il doit convoquer le débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à laquelle doit être jointe une note exposant les faits de nature à motiver l’exercice de ce pouvoir. Cette convocation doit permettre au débiteur de présenter ses observations.

Quels sont les critères de nullité d’un jugement prononçant une liquidation judiciaire ?

Le jugement prononçant une liquidation judiciaire peut être annulé en raison d’une irrégularité dans la saisine du tribunal, comme le stipule l’article 562 du code de procédure civile. Si la convocation du débiteur ne mentionne pas explicitement qu’il est convoqué dans le cadre d’une conversion d’office en liquidation judiciaire, et si elle ne comporte pas la note motivant cette décision, cela constitue une irrégularité susceptible d’entraîner la nullité du jugement.

Quels éléments déterminants ont conduit à la nullité du jugement du tribunal de commerce ?

La cour a constaté que la convocation du débiteur pour l’audience du 16 octobre 2024 était irrégulière, car elle ne mentionnait pas que le débiteur était convoqué dans le cadre d’une conversion d’office en liquidation judiciaire. De plus, la convocation ne comportait pas la note exigée par l’article R.631-3 du code de commerce, exposant les faits motivant l’exercice du pouvoir d’office. Ces manquements ont conduit à la conclusion que l’acte de saisine du tribunal était irrégulier, entraînant ainsi la nullité du jugement.

Quelle est la portée de l’effet dévolutif en cas de nullité de la saisine du tribunal ?

L’effet dévolutif ne peut jouer lorsque la nullité affecte la saisine du tribunal, comme le précise l’article 542 du code de procédure civile. Dans ce cas, les appelants n’ayant pas conclu au fond et le débiteur n’ayant conclu qu’à titre subsidiaire, la cour ne peut statuer sur le fond de l’affaire.