La décision du tribunal correctionnel souligne l’engagement de la responsabilité civile en cas de blessures involontaires causées par un conducteur de véhicule terrestre à moteur. Elle valide le recours subrogatoire de la caisse primaire d’assurance maladie pour le remboursement des prestations versées à la victime.
Le 2 mars 2018, une chambre du tribunal a enregistré un désistement, auquel la victime a fait opposition. Cependant, le 20 septembre 2019, le tribunal a déclaré cette opposition non avenue, en raison de l’absence de la victime à l’audience prévue.
Le 19 novembre 2024, la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne a assigné le conducteur devant le tribunal judiciaire de Bobigny, dans le cadre d’une action subrogatoire. Elle a demandé la reconnaissance de sa créance de 17 541,74 euros, correspondant aux prestations versées à la victime, ainsi que le remboursement de cette somme par le conducteur. La caisse a également sollicité des précisions sur l’imputation des frais médicaux et de transport, ainsi que le paiement d’une indemnité forfaitaire de gestion.
Le conducteur n’ayant pas constitué avocat, le juge a prononcé la clôture de l’instruction le 7 octobre 2025. L’affaire a été mise en délibéré pour le 11 mars 2026.
Le tribunal a statué en faveur de la caisse, confirmant la responsabilité du conducteur dans le dommage subi par la victime. Il a ordonné le paiement de la somme demandée, ainsi que des intérêts et une indemnité forfaitaire de gestion. Le conducteur a également été condamné aux dépens et à verser des frais d’instance à la caisse. L’exécution provisoire a été rappelée, garantissant ainsi le recouvrement rapide des sommes dues.
Il est déterminant de noter que le recours subrogatoire s’exerce poste par poste, excluant les préjudices à caractère personnel, conformément aux dispositions de l’article L. 376-1. La caisse a produit des justificatifs de débours, ce qui a permis au tribunal de lui accorder la somme demandée. Les intérêts de droit ont été octroyés à compter de la date d’assignation, conformément aux articles 1231-7 et 1343-2 du code civil, permettant ainsi la capitalisation des intérêts.
L’indemnité forfaitaire de gestion, prévue par l’article L. 376-1, a également été accordée, bien que le tribunal ait limité son montant à celui demandé par la caisse. Les dépens ont été mis à la charge de la partie perdante, conformément aux articles 696, 699 et 700 du code de procédure civile, et la caisse a obtenu le remboursement de ses frais d’instance. Enfin, l’exécution provisoire a été rappelée, soulignant la possibilité d’exécution immédiate de la décision.
Cette décision du tribunal correctionnel a des conséquences significatives pour chaque partie impliquée dans l’affaire. Le conducteur, reconnu responsable, doit faire face à des obligations financières, tandis que la caisse primaire d’assurance maladie renforce sa position en matière de recours subrogatoire. L’assuré, quant à lui, bénéficie d’une protection accrue grâce à l’intervention de la caisse.
La responsabilité civile en matière de blessures involontaires est régie par l’article 1240 du code civil, qui stipule que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». En l’espèce, le tribunal correctionnel a déclaré le défendeur entièrement responsable des préjudices subis par la victime, en raison de sa qualité de conducteur de véhicule terrestre à moteur au moment des faits.
L’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale précise que les caisses de sécurité sociale peuvent exercer un recours subrogatoire contre l’auteur responsable de l’accident. Pour être recevable, ce recours doit être exercé poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices pris en charge par la caisse, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel. En l’espèce, la caisse a produit une notification des débours et une attestation d’imputabilité des prestations, ce qui a permis de juger son action fondée.
La fixation de la créance dans le cadre d’une action subrogatoire doit se faire sur la base des montants effectivement engagés par la caisse pour les prestations en nature et en espèces. L’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale impose que les frais médicaux soient imputés sur le poste de dépenses de santé actuelles, et les frais de transport sur le poste des frais divers. En l’espèce, la créance a été fixée à 17 541,74 euros, correspondant aux frais pris en charge par la caisse.
Conformément aux articles 1231-7 et 1343-2 du code civil, les intérêts de la créance subrogatoire courent à compter de la date d’assignation. La capitalisation des intérêts est également prévue, permettant à la caisse de bénéficier d’intérêts sur les intérêts échus pour une année. En l’espèce, le tribunal a octroyé les intérêts à compter de la date d’assignation, conformément à la règle de droit applicable.
Les articles 696, 699 et 700 du code de procédure civile prévoient que la partie perdante est condamnée aux dépens, dont distraction au profit de l’avocat de la partie gagnante. En l’espèce, le tribunal a condamné le défendeur aux dépens, en raison de sa qualité de partie perdante, et a alloué une somme au titre des frais liés à l’instance, conformément aux dispositions légales.
JUGEMENT CONTENTIEUX DU 11 MARS 2026
Chambre 21
AFFAIRE: N° RG 24/10209 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2BY6
N° de MINUTE : 26/00096
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAL DE MARNE
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Stéphane FERTIER de la SELARL JRF & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0075
DEMANDERESSE
C/
Monsieur [J] [F]
né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 2] (GUADELOUPE)
[Adresse 2]
[Localité 3]
défaillant
DEFENDEUR
_______________
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Céline CARON-LECOQ, Vice-Présidente, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Siham MOURADI, greffière.
DÉBATS
Audience publique du 10 Décembre 2025.
JUGEMENT
Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Céline CARON-LECOQ, Vice-Présidente, assistée de Monsieur Adrien NICOLIER, greffier.
****************
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS
Par jugement du 16 janvier 2017, le tribunal correctionnel de Bobigny a notamment, sur l’action publique, déclaré [J] [F] coupable des faits de blessures involontaires avec incapacité n’excédant pas trois mois commis par conducteur de véhicule terrestre à moteur à l’encontre de [X] [O] le 22 juin 2014 à [Localité 4] et, sur l’action civile, déclaré [J] [F] entièrement responsable des préjudices subis par [X] [O] et renvoyé l’affaire sur intérêts civils à une audience de la 19ème chambre du tribunal correctionnel de Bobigny du 28 avril 2017.
Un désistement a été rendu par la 19ème chambre du tribunal correctionnel de Bobigny le 02 mars 2018, auquel [X] [O] a fait opposition.
Par jugement du 20 septembre 2019, le tribunal correctionnel de Bobigny a déclaré non avenue l’opposition faite par [X] [O] le 20 avril 2018, faute pour ce dernier d’avoir comparu à la date qui avait été fixée et dont il avait connaissance.
La caisse primaire d’assurance maladie (« CPAM ») du Val-de-Marne a, le 19 novembre 2024, fait assigner devant le tribunal judiciaire de Bobigny M. [F] dans le cadre de son action subrogatoire prévue à l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. Elle demande au tribunal de :
– La recevoir dans l’intégralité de ses demandes et la déclarée bien fondée ;
– Y faisant droit, de :
– Dire et juger que [J] [F] est responsable du dommage subi par [X] [O] survenu le 22 juin 2014 ;
– Constater que sa créance provisoire s’élève à la somme de 17 541,74 euros au titre des prestations en nature et en espèces, et de fixer sa créance à cette somme ;
– Dire et juger qu’elle a droit au remboursement de sa créance sur l’indemnité mise à la charge du tiers réparant l’atteinte à l’intégrité physique de la victime ;
– Dire qu’en application de la loi du 21 décembre 2006, son recours subrogatoire devra s’exercer poste par poste sur les seules indemnités réparant les préjudices pris en charge par ses soins :
– les frais médicaux et assimilés doivent être imputés sur le poste de dépenses de santé actuelles ;
– les frais de transport doivent être imputés sur le poste des frais divers ;
– Fixer le poste des dépenses de santé actuelles à une somme qui ne saurait être inférieure à 17 362,84 euros et correspondant aux frais qu’elle a pris en charge ;
– Fixer le poste des frais divers à une somme qui ne saurait être inférieure à 178,90 euros correspondant aux frais qu’elle a pris en charge ;
– Condamner « [M] [R] » à lui payer la somme de 17 541,74 euros correspondant aux prestations en nature et en espèces exposées pour le compte de la victime ;
– Dire et juger que cette somme portera intérêts de droit à compter de la première demande pour les prestations servies antérieurement à celle-ci et à partir de leur règlement pour les débours effectués postérieurement ;
– Ordonner la capitalisation des intérêts échus pour une année en application de l’article 1343-2 du code civil ;
– Condamner [J] [F] à lui payer la somme de 1 191 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ;
– Condamner [J] [F] aux dépens, lesquels seront recouvrés par Maître Stéphane Fertier conformément à l’article 699 du code de procédure civile, et à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du même code ;
– Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire assortie à la décision à intervenir.
[J] [F] n’a pas constitué avocat.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux écritures de la demanderesse pour un exposé de ses moyens.
Par ordonnance du 07 octobre 2025, le juge de la mise en état a prononcé la clôture de l’instruction.
L’affaire, appelée à l’audience du 10 décembre 2025, a été mise en délibéré au 11 mars 2026.
MOTIFS
D’une part et en application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
D’autre part, les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale prévoient que les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l’assuré ou à ses ayants droit les prestations prévues par le présent livre et le livre Ier, sauf recours de leur part contre l’auteur responsable de l’accident dans les conditions ci-après. Les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’elles ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel. Conformément à l’article 1346-3 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l’indemnisation, lorsqu’elle n’a été prise en charge que partiellement par les prestations sociales ; en ce cas, l’assuré social peut exercer ses droits contre le responsable, par préférence à la caisse subrogée.
En l’espèce, la caisse produit une notification des débours d’un montant total de 17 541,74 euros et une attestation d’imputabilité des prestations servies à l’accident subi par M. [O] le « 21 » juin 2014.
La caisse est donc subrogée dans les droits de M. [O] à l’encontre de M. [F], auteur du dommage subi.
M. [F] ayant été déclaré civilement responsable de l’intégralité des blessures subies par M. [O] par jugement du tribunal correctionnel du 16 janvier 2017, la caisse est fondée à obtenir la condamnation de M. [F] à lui payer la somme demandée de 17 541,74 euros.
En outre et en application des articles 1231-7 et 1343-2 du code civil, il lui sera octroyé les intérêts à compter de la date d’assignation et leur capitalisation.
La caisse est également fondée à obtenir l’indemnité forfaitaire de gestion prévue par l’alinéa 9 de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites de montants maximum et minimum.
Aux termes de l’article 1 de l’arrêté du 18 décembre 2025 relatif aux montants minimal et maximal de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l’année 2026, les montants minimal et maximal de l’indemnité forfaitaire de gestion sont fixés respectivement à 122 euros et 1 228 euros au titre des remboursements effectués au cours de l’année 2026.
Eu égard au montant auquel M. [F] a été condamné de payer à la CPAM, l’indemnité forfaitaire de gestion est de 1 228 euros.
Toutefois et en application de l’article 5 du code de procédure civile, il convient d’octroyer le montant demandé de 1 191 euros, étant précisé que les intérêts et leur capitalisation ne sauraient être alloués sur cette somme.
S’agissant des dépens et des frais exposés et non compris dans les dépens, la CPAM est fondée, en application des articles 696, 699 et 700 du code de procédure civile, à obtenir la condamnation de M. [F], partie perdante, aux dépens, dont distraction au profit de Maître Stéphane Fertier, et à lui payer la somme de 1 500 euros au titre des frais liés à l’instance.
Il convient enfin de rappeler l’exécution provisoire de droit, ainsi que le demande la caisse.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Condamne [J] [F] à payer à LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAL-DE-MARNE la somme de 17 541,74 euros au titre des débours exposés pour le compte de son assuré [X] [O], assortie des intérêts à compter du 19 novembre 2024 et leur capitalisation.
Condamne [J] [F] à payer à LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAL-DE-MARNE la somme de 1 191 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue à l’alinéa 9 de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.
Condamne [J] [F] aux dépens, dont distraction au profit de Maître Stéphane Fertier en application de l’article 699 du code de procédure civile.
Condamne [J] [F] à payer à LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAL-DE-MARNE la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Rappelle l’exécution provisoire de droit.
La minute a été signée par Madame Céline CARON-LECOQ, Vice-Présidente et par Monsieur Adrien NICOLIER, greffière.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Bobigny, 11 mars 2026, RG n° 24/10209 — Thématiques associées : Sécurité sociale — Indemnisation des préjudices — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 23 mars 2026.
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