La procédure de surendettement, régie par le code de la consommation, impose une vérification rigoureuse des créances. La décision du juge souligne l’importance de la contestation des montants, en précisant que l’absence des défendeurs n’entrave pas le jugement sur les créances établies.
Un créancier n’a pas déclaré de créance dans la procédure, tandis qu’un autre a confirmé le montant de sa créance, divisée en deux parties, suite à des jugements rendus en 2016 et 2019. Lors de l’audience, le débiteur a reconnu le montant de la créance de ce créancier, mais a demandé des clarifications sur d’autres créances. Les autres créanciers n’étaient pas présents à l’audience.
Le jugement a été rendu en dernier ressort, conformément à l’article R. 713-5 du code de la consommation. L’absence des créanciers n’a pas empêché le juge de statuer sur le fond du litige, en se basant sur la recevabilité et la régularité des demandes. Le juge a décidé de statuer par défaut, car certaines parties n’avaient pas été touchées par la notification.
Concernant la créance du créancier ayant confirmé son montant, le débiteur n’a pas contesté les sommes dues. Les créances ont été vérifiées et les montants retenus ont été jugés conformes aux jugements antérieurs. Pour les créances dont le montant était contesté, le débiteur a fourni des éléments prouvant leur existence, qui ont été acceptés par le juge.
Finalement, le juge a fixé les créances des différents créanciers et a renvoyé le dossier à la commission de surendettement pour la poursuite de la procédure, laissant les dépens à la charge des parties concernées. La décision a été notifiée aux parties par lettre recommandée.
Il est à noter que l’absence des défendeurs à l’audience n’a pas empêché le juge de statuer sur le fond du litige, conformément à l’article 472 du code de procédure civile. Le juge a également appliqué l’article 473, permettant de rendre un jugement par défaut lorsque certaines parties ne se sont pas présentées. Les créances dont le montant a été interrogé par les débiteurs ont été confirmées, car elles correspondaient aux montants réclamés dans les courriers de la société créancière.
Les créances supplémentaires, telles que le découvert bancaire et les frais irrépétibles, ont été intégrées dans la procédure, car la société créancière n’a pas contesté leur existence. En conclusion, le juge a fixé les créances de manière précise, renvoyant le dossier à la commission de surendettement pour la poursuite de la procédure, tout en laissant les dépens à la charge des parties qui les ont exposés.
Cette décision de justice a des conséquences significatives pour les parties impliquées, notamment pour le débiteur et le créancier. Le débiteur, en l’occurrence, se voit contraint de faire face à des créances établies, tandis que le créancier obtient une reconnaissance formelle de ses droits.
La recevabilité de la demande de surendettement est régie par l’article R. 713-5 du code de la consommation, qui stipule que le jugement sera rendu en dernier ressort. La commission de surendettement doit examiner la demande et s’assurer qu’elle respecte les conditions de recevabilité prévues par la loi.
Selon l’article R. 723-7 du code de la consommation, la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure. Cette vérification porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure.
L’article 472 du code de procédure civile précise que l’absence des défendeurs ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige. Le juge peut statuer même en l’absence des parties, à condition que la demande soit régulière, recevable et bien fondée. En application de l’article 473 du code de procédure civile, une décision peut être rendue par jugement par défaut lorsque certaines parties ne sont pas présentes.
Conformément à l’article R. 713-10 du code de la consommation, les décisions du juge des contentieux de la protection sont immédiatement exécutoires. Cela signifie que la décision prise par le juge a force obligatoire et doit être appliquée sans délai.
La fixation des créances doit se faire en tenant compte des montants confirmés par les créanciers et des éléments de preuve fournis. Dans le cas présent, le créancier déclarant a confirmé le montant de sa créance, qui se décompose en deux créances distinctes, et le débiteur a reconnu ces montants lors de l’audience. Ainsi, les créances sont retenues dans leur montant tel que déclaré par le créancier.
Pour qu’une créance soit incluse dans la procédure de surendettement, elle doit être reconnue par le débiteur et confirmée par le créancier. Dans le cas présent, le débiteur a sollicité l’inclusion de créances pour un découvert bancaire et des frais irrépétibles, qui n’ont pas été contestés par le créancier. Par conséquent, ces créances peuvent être intégrées dans la procédure et leur montant fixé selon les déclarations du débiteur.
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 1]
Référence à Rappeler dans toute correspondance
Service Surendettement et PRP
N° RG 25/00364 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3X5L
JUGEMENT
Minute :
Du : 10 Mars 2026
Monsieur [M] [O]
Représentant : Me Rebecca FABRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
Madame [E] [Z] épouse [O]
Représentant : Me [R] [O], avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
C/
Société [1] (vref 0000035331/BC/0644/1600667 – solde après vente – solde après vente – caution SARL [2])
Société [3] (vref M10065272301 Motif de la demande : conteste le montant de la dette)
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GROSSE DELIVREE LE
A
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COPIE CERTIFIEE CONFORME
DELIVREE LE
A
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JUGEMENT
Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 10 Mars 2026 ;
Par Monsieur Alex MICHONNEAU, juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Sawsan SOUAR, greffier ;
Après débats à l’audience publique du 30 Janvier 2026, tenue sous la présidence de Monsieur Alex MICHONNEAU, juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Sawsan SOUAR, greffier audiencier ;
ENTRE :
DEMANDEURS :
Monsieur [M] [O],
demeurant Chez Mme [R] [O] – [Adresse 2]
comparant en personne assisté de Me Rebecca FABRE, avocat au barreau de PARIS
Madame [E] [Z] épouse [O],
demeurant Chez Mme [R] [O] – [Adresse 2]
représentée par Me Rebecca FABRE, avocat au barreau de PARIS
ET :
DÉFENDEURS :
Société [1] (vref 0000035331/BC/0644/1600667 – solde après vente – solde après vente – caution SARL [2]),
demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
Société [3] (vref M10065272301 Motif de la demande : conteste le montant de la dette),
demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
*****
EXPOSE DU LITIGE
Le 27 janvier 2025, M. [M] [O] et Mme [E] [Z], épouse [O] ont présenté une déclaration de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers.
La commission de surendettement a déclaré cette demande recevable le 25 avril 2025.
M. [M] [O] et Mme [E] [Z], épouse [O], à qui l’état détaillé de leur dette a été notifié le 12 juin 2025, l’ont contestée par courriel adressé au secrétariat de la commission de surendettement le 1 juillet 2025.
Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du 30 janvier 2026.
Par courrier reçu au greffe le 29 octobre 2025, [4] a indiqué n’avoir déclaré aucune créance dans la procédure.
Par courrier reçu au greffe le 17 novembre 2025, [3] a confirmé le montant de sa créance, sauf à préciser qu’elle se divisait en deux créances distinctes d’un montant respectif de 64 705,97 euros et 20 382,31 euros, faisant suite à deux jugements rendus, d’une part le tribunal de grande instance de Paris le 2 avril 2019, d’autre part, par le tribunal de grande instance de Nanterre le 28 novembre 2016.
A l’audience, M. [M] [O], comparant, assisté par sa fille, Mme [R] [O], ne conteste pas le montant de la créance détenue par [3] mais demande de fixer les créances détenues par [1] de la façon suivante :
confirmer le montant des créances n°0000035331/BC/644/1600667 et caution SARL [2] ;
interroger le montant des créances « solde après vente » fixé aux sommes respectives de 32 228,05 euros et 86 941,16 euros ;
inclure et fixer le montant de la créance découvert bancaire n°[XXXXXXXXXX01] à la somme de 3 987,46 euros ;
inclure et fixer le montant de la créance établie par le jugement rendu le 29 mars 2018 par le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Paris à la somme de 2 000 euros.
Les autres parties n’ont pas comparu et n’ont pas été représentées à l’audience.
L’affaire a été mise en délibéré au 10 mars 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En vertu de l’article R. 713-5 du code de la consommation, ce jugement sera rendu en dernier ressort.
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence des défendeurs ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
La décision n’étant pas susceptible d’appel certaines des parties non-comparantes n’ayant pas été touchées à personne, il y a lieu de statuer par jugement par défaut en application de l’article 473 du code de procédure civile.
En vertu des articles 606 et suivants du code de procédure civile, ce jugement ne sera pas susceptible de pourvoi en cassation.
L’article R. 723-7 du code de la consommation dispose que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure.
Sur la vérification de la créance détenue par [3]
En l’espèce, il ressort de l’état détaillé des dettes que les débiteurs seraient redevables d’une somme globale de 85 088,28 à l’égard de la société [3].
M. [M] [O] ne conteste pas ce montant à l’audience.
Par courrier reçu au greffe le 17 novembre 2025, [3] a confirmé le montant global de sa créance, mais a précisé qu’elle se décomposait de la façon suivante :
créance issue du jugement rendu le 28 novembre 2016 par le tribunal de grande instance de Nanterre pour un montant actualisé de 20 382,31 euros ;
créance issue du jugement rendu le 2 avril 2019 par le tribunal de grande instance de Paris pour un montant actualisé de 64 705,97 euros.
Pour ces deux créances, il ressort des jugements précités que [3] a été subrogé dans les droits de [5], dans l’exécution d’un contrat de prêt conclu le 12 avril 2010, pour un montant de 90 000 euros.
En conséquence, il convient de fixer le montant de ces créances de la manière exprimée par [3].
Sur la vérification des créances détenues par [1]
1) Sur les créances dont le montant n’est pas contesté par les débiteurs
En l’espèce, il ressort de l’état détaillé des dettes que les débiteurs seraient redevables, d’une part, d’une somme de 188 621,56 euros (caution SARL [2]) d’autre part, d’une somme de 14 527,17 euros (0000035331/BC/644/1600667), à l’égard de la société [1].
M. [M] [O] ne conteste pas ces montants et [1] ne comparaît pas pour formuler des observations.
En conséquence, il convient de les retenir.
2) Sur les créances dont le montant est interrogé par les débiteurs
En l’espèce, il ressort de l’état détaillé des dettes que les débiteurs seraient redevables, d’une part, d’une somme de 32 228,05 euros, d’autre part, d’une somme de 86 941,16 euros, à l’égard de la société [1].
A l’audience, M. [M] [O] indique qu’il ne comprend pas ces montants, alors même qu’il avait sollicité l’inclusion dans la procédure de deux prêts d’un montant respectif de 41 000 euros et 109 000 euros consentis le 31 juillet 2007, lesquels n’ont pas été repris par la commission de surendettement.
Pour ce faire, il excipe d’un courrier émis par [1] le 22 mai 2017, lequel fait état de ces prêts.
Or, l’examen de ce courrier établit que [1] réclame la somme de 32 228,05 euros au titre du prêt d’une somme de 41 000 euros consenti le 31 juillet 2007 et la somme de 86 941,16 euros au titre du prêt d’une somme de 109 000 euros consenti le 31 juillet 2007.
Il ne peut qu’être constaté que les créances dont M. [M] [O] sollicite l’inclusion dans la procédure et celles dont il interroge le montant sont parfaitement identiques.
[1] ne comparaît pas pour formuler des observations.
En conséquence, il n’y a pas lieu de modifier le montant des créances retenues par la commission de surendettement.
3) Sur les créances dont les débiteurs sollicitent l’inclusion dans la procédure
En l’espèce, il ressort de l’état détaillé des dettes que les débiteurs ne seraient redevables d’aucune autre dette à l’égard de la société [1].
Or, M. [M] [O] indique être redevable d’une somme de 3 987,46 euros au titre du découvert du compte n°[XXXXXXXXXX01], se reportant au courrier émis par [1] le 22 mai 2017.
Par ailleurs, il indique être redevable d’une somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles en vertu d’un jugement rendu par le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Paris le 29 mars 2018.
[1] ne comparaît pas pour contester l’existence de ces créances, qu’il convient de retenir.
En conséquence, ces nouvelles créances seront intégrées dans la présente procédure et leur montant sera fixé à la somme déclarée par le débiteur à l’audience.
Sur les mesures de fin de jugement
Les dépens seront laissés à la charge des parties qui les ont exposés.
En application de l’article R. 713-10 du code de la consommation, les décisions du juge des contentieux de la protection sont immédiatement exécutoires.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement par défaut, en dernier ressort, in-susceptible de pourvoi et par mise à disposition au greffe ;
FIXE pour les seuls besoins de la procédure les créances détenues par [3] à l’encontre de M. [M] [O] et Mme [E] [Z], épouse [O] de la façon suivante :
– créance établie par le jugement rendu le 28 novembre 2016 par le tribunal de grande instance de Nanterre : 20 382,31 euros ;
– créance établie par le jugement rendu le 2 avril 2019 par le tribunal de grande instance de Paris : 64 705,97 euros ;
FIXE pour les seuls besoins de la procédure les créances détenues par [1] à l’encontre de M. [M] [O] et Mme [E] [Z], épouse [O] de la façon suivante :
– créance n°0000035331/BC/644/1600667 : 14 527,17 euros ;
– créance caution SARL [2] : 188 621,56 euros ;
– créance prêt « solde après vente » : 32 228,05 euros
– créance prêt « solde après vente » : 86 941,16 euros ;
INCLUT ET FIXE pour les seuls besoins de la procédure les créances détenues par [1] à l’encontre de M. [M] [O] et Mme [E] [Z], épouse [O] de la façon suivante :
– créance découvert bancaire n°[XXXXXXXXXX01] : 3 987,46 euros ;
– créance établie par le jugement rendu le 29 mars 2018 par le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Paris : 2 000 euros.
RENVOIE le dossier à la commission de surendettement des particuliers de [Localité 1] pour poursuite de la procédure ;
LAISSE les dépens à la charge des parties qui les ont exposés ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception et par lettre simple à la Commission d’Examen des Situations de Surendettement des Particuliers de [Localité 1].
Ainsi fait et jugé à Bobigny le 10 mars 2026.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Bobigny, 10 mars 2026, RG n° 25/00364 — Thématiques associées : Surendettement — Vérification des créances — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 23 mars 2026.
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