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Droit de propriété : Enlèvement de canalisation et indemnisation du préjudice – Tribunal judiciaire d’Alès, 10 mars 2026, N° de RG 24/00822

Décision analysée : Tribunal judiciaire d’Alès, 10 mars 2026, N° de RG 24/00822
Thématiques : Propriété intellectuelle — Droit de propriété

📘 L’essentiel

La décision du tribunal rappelle que la servitude d’aqueduc ne peut être acquise par prescription trentenaire que si elle est continue et apparente. La canalisation d’eaux usées, bien que visible, a été jugée comme ayant un caractère discontinu. Le tribunal a également constaté que le fonds n’était pas enclavé, car un raccordement au réseau d’assainissement était techniquement possible. La demande d’enlèvement de la canalisation a été accueillie, avec une astreinte provisoire en cas de non-respect. La demande de dommages et intérêts a été rejetée..


Source : Tribunal judiciaire d’Alès, 10 mars 2026, N° de RG 24/00822

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Tribunal judiciaire d’Alès, 10 mars 2026, N° de RG 24/00822

Dans cette affaire, un propriétaire de parcelles sur la commune d’AULAS a assigné un voisin, également propriétaire de parcelles adjacentes, pour obtenir l’enlèvement de canalisations qui empiètent sur son terrain. Le demandeur, ayant hérité ses parcelles par donation, soutient que ces canalisations, appartenant au défendeur, empiètent sur ses droits de propriété. Il a demandé au tribunal de condamner le défendeur à retirer ces canalisations sous astreinte, ainsi qu’à lui verser des dommages-intérêts pour le préjudice subi.

Le défendeur, quant à lui, a fait valoir qu’il bénéficie d’une servitude d’aqueduc sur les parcelles du demandeur, acquise par prescription trentenaire. Il a également soutenu que la canalisation était nécessaire en raison de l’enclavement de son terrain, affirmant qu’aucune autre solution technique n’était envisageable pour l’évacuation des eaux usées.

Le tribunal a examiné les arguments des deux parties. Il a constaté que la canalisation était visible et qu’elle servait à l’écoulement des eaux usées. Cependant, il a rejeté la demande de servitude d’aqueduc du défendeur, arguant que la canalisation n’avait pas été mise en place par le propriétaire commun des parcelles, ce qui est une condition nécessaire pour invoquer la destination du père de famille. De plus, le tribunal a conclu que la prescription trentenaire ne s’appliquait pas, car la servitude d’écoulement des eaux usées est considérée comme discontinue.

Concernant l’enclavement, le tribunal a déterminé que le défendeur avait la possibilité de se raccorder au réseau d’assainissement collectif, ce qui a conduit à la conclusion que son terrain n’était pas enclavé. En conséquence, le tribunal a ordonné au défendeur d’enlever la canalisation dans un délai de cinq mois, assorti d’une astreinte en cas de non-respect. Le tribunal a également accordé des dommages-intérêts limités au demandeur, tout en condamnant le défendeur aux dépens.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la servitude d’aqueduc ?

La servitude d’aqueduc est régie par l’, qui dispose que « Les servitudes continues et apparentes s’acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans. » L’article 691 alinéa 1er précise que « Les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s’établir que par titres. » En l’espèce, la canalisation litigieuse, servant à l’écoulement des eaux usées, est considérée comme une servitude discontinue, ne permettant pas son acquisition par prescription.

Quelles sont les conditions d’application de la destination du père de famille ?

La destination du père de famille, selon l’, s’applique lorsque les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c’est par lui que les choses ont été mises dans l’état duquel résulte la servitude. En l’espèce, la juridiction a constaté que la canalisation a été mise en place après la division des parcelles, ce qui empêche l’application de cette règle.

Quels sont les critères pour établir l’enclavement d’un fonds ?

L’ stipule que le propriétaire dont les fonds sont enclavés peut réclamer un passage suffisant sur les fonds de ses voisins. En l’espèce, la juridiction a retenu que le fonds du défendeur n’est pas enclavé, car il est raccordable au réseau d’assainissement collectif, même si cela nécessite l’installation d’un poste de relevage.

Quelle est la motivation de la juridiction concernant la demande d’enlèvement de la canalisation ?

La juridiction a motivé sa décision d’enlever la canalisation en constatant qu’elle ne se justifie ni par l’enclavement du terrain ni par une servitude acquise par prescription ou destination du père de famille. La présence de la canalisation n’est pas justifiée par un accord préalable pour sa pose, et son caractère discontinu empêche l’application de la prescription trentenaire.

Quels éléments déterminants ont été retenus pour le préjudice subi par le demandeur ?

La juridiction a noté que le demandeur n’a pas démontré son préjudice, n’ayant pas justifié de la mise en vente des parcelles. De plus, le préjudice lié à l’atteinte à son droit de propriété a été jugé limité, car les parcelles ne sont pas construites et ne sont pas occupées quotidiennement par le demandeur. L’indemnisation a donc été fixée à 500 euros.

Quelle est la règle applicable concernant les dépens et les frais irrépétibles ?

Les articles et 700 du code de procédure civile prévoient que la partie perdante est condamnée aux dépens et à payer à l’autre partie une somme pour les frais exposés et non compris dans les dépens. En l’espèce, le défendeur a été condamné aux entiers dépens et à verser 1.000 euros au titre des frais irrépétibles au demandeur.

🔎 Références