Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/2138459/

Injonction de payer : opposition et recours pour créances impayées en Polynésie – Tribunal judiciaire de Papeete, 13 mars 2026, N° de RG 24/00404

Décision analysée : Tribunal judiciaire de Papeete, 13 mars 2026, N° de RG 24/00404
Thématiques : Procédure — Injonction de payer

📘 L’essentiel

La recevabilité de l’opposition à une ordonnance d’injonction de payer est régie par l’article 702-2 alinéa 1er du code de procédure civile de la Polynésie française, imposant un délai d’un mois pour former cette opposition. En l’espèce, l’opposition a été faite dans ce délai, la rendant recevable. Le tribunal a condamné le débiteur à payer la somme due, avec intérêts, et a reconnu le préjudice lié à la nécessité de contracter un emprunt, accordant des dommages-intérêts..


Source : Tribunal judiciaire de Papeete, 13 mars 2026, N° de RG 24/00404

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Papeete, 13 mars 2026, N° de RG 24/00404

L’affaire concerne une demande en paiement initiée par une société spécialisée dans les services de photocopie, qui a obtenu une ordonnance d’injonction de payer à l’encontre d’un client. Cette ordonnance, rendue le 3 septembre 2024, stipulait que le client devait verser la somme de 427.450 XPF, accompagnée d’intérêts et de dépens. Après avoir été signifiée le 4 octobre 2024, le client a formé opposition à cette ordonnance par un courrier daté du 31 octobre 2024, ce qui a conduit à la clôture de l’affaire et à la programmation d’une audience de plaidoirie.

Lors des débats, le client a contesté la facturation, arguant qu’elle était abusive. En revanche, la société a soutenu que les prestations d’impression réalisées pour une campagne électorale avaient été exécutées dans des conditions difficiles, notamment en raison de la communication tardive des informations nécessaires. Malgré plusieurs relances, le client n’avait pas réglé les factures, ce qui avait mis la société dans une situation financière délicate, l’obligeant à contracter un emprunt.

Le tribunal a jugé que l’opposition du client était recevable, annulant ainsi l’ordonnance d’injonction de payer. Cependant, il a également constaté que la société avait fourni des preuves suffisantes pour établir sa créance. En conséquence, le tribunal a condamné le client à payer la somme initialement réclamée, ainsi que des dommages-intérêts pour le préjudice subi en raison du non-paiement. Les frais de procédure ont également été mis à la charge du client, qui a ainsi été reconnu responsable de la situation.

📄 Accéder au texte intégral

Consultez la décision officielle pour vérifier les motifs, visas et dispositifs.


Consulter la jurisprudence

💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la recevabilité de l’opposition à une ordonnance d’injonction de payer ?

L’opposition est formée dans le mois, outre les délais de distance, qui suivent la signification de l’ordonnance, conformément à l’article 702-2 alinéa 1er du code de procédure civile de la Polynésie française. En l’espèce, l’ordonnance d’injonction de payer a été signifiée au débiteur par exploit du 4 octobre 2024, et celui-ci a formé opposition par courrier daté du 31 octobre 2024, reçu au greffe le 4 novembre suivant. Cette opposition ayant été formée dans le délai d’un mois prévu par les dispositions précitées, elle est donc recevable.

Quels sont les critères pour établir la créance invoquée par le créancier ?

Selon l’article 1134 ancien du code civil, « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » et « Elles doivent être exécutées de bonne foi ». Le créancier doit prouver l’exécution de l’obligation, tandis que le débiteur qui se prétend libéré doit justifier du paiement ou du fait qui a produit l’extinction de son obligation, conformément à l’article 1315 du même code. En l’espèce, le créancier a produit les factures des prestations d’impression réalisées ainsi que les échanges entre les parties, établissant ainsi la créance tant en son principe qu’en son montant.

Quelle est la portée de l’ordonnance d’injonction de payer une fois l’opposition formée ?

L’opposition régulièrement formée saisit le tribunal de l’entier litige et prive l’ordonnance d’injonction de payer de tout effet juridictionnel. Par conséquent, il y a lieu de mettre à néant l’ordonnance d’injonction de payer rendue et de statuer sur la demande en paiement formée par le créancier.

Quels sont les éléments déterminants pour la condamnation du débiteur au paiement de dommages-intérêts ?

Les articles et du code civil stipulent que les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu’il a faite et du gain dont il a été privé. En l’espèce, le créancier a justifié avoir été contraint de contracter un prêt de 300.000 XPF pour faire face à ses obligations financières en raison de l’absence de règlement des factures. Ce recours à un financement constitue un préjudice distinct du seul retard de paiement, ce qui justifie l’allocation de dommages-intérêts à hauteur de 50.000 XPF.

Quelle est la règle applicable concernant les dépens en cas de succombance d’une partie ?

Conformément à l’ de la Polynésie française, « Toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, sauf si circonstances particulières résultant de l’intérêt ou de la faute d’une partie. » En l’espèce, le débiteur, qui succombe à l’instance, supportera les dépens.

🔎 Références