Injonction de payer : opposition et recours pour créances impayées en Polynésie – Tribunal judiciaire de Papeete, 13 mars 2026, N° de RG 24/00404

Quelle est la règle de droit applicable concernant la recevabilité de l’opposition à une ordonnance d’injonction de payer ?

L’opposition est formée dans le mois, outre les délais de distance, qui suivent la signification de l’ordonnance, conformément à l’article 702-2 alinéa 1er du code de procédure civile de la Polynésie française. En l’espèce, l’ordonnance d’injonction de payer a été signifiée au débiteur par exploit du 4 octobre 2024, et celui-ci a formé opposition par courrier daté du 31 octobre 2024, reçu au greffe le 4 novembre suivant. Cette opposition ayant été formée dans le délai d’un mois prévu par les dispositions précitées, elle est donc recevable.

Quels sont les critères pour établir la créance invoquée par le créancier ?

Selon l’article 1134 ancien du code civil, « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » et « Elles doivent être exécutées de bonne foi ». Le créancier doit prouver l’exécution de l’obligation, tandis que le débiteur qui se prétend libéré doit justifier du paiement ou du fait qui a produit l’extinction de son obligation, conformément à l’article 1315 du même code. En l’espèce, le créancier a produit les factures des prestations d’impression réalisées ainsi que les échanges entre les parties, établissant ainsi la créance tant en son principe qu’en son montant.

Quelle est la portée de l’ordonnance d’injonction de payer une fois l’opposition formée ?

L’opposition régulièrement formée saisit le tribunal de l’entier litige et prive l’ordonnance d’injonction de payer de tout effet juridictionnel. Par conséquent, il y a lieu de mettre à néant l’ordonnance d’injonction de payer rendue et de statuer sur la demande en paiement formée par le créancier.

Quels sont les éléments déterminants pour la condamnation du débiteur au paiement de dommages-intérêts ?

Les articles 1149 et 1150 du code civil stipulent que les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu’il a faite et du gain dont il a été privé. En l’espèce, le créancier a justifié avoir été contraint de contracter un prêt de 300.000 XPF pour faire face à ses obligations financières en raison de l’absence de règlement des factures. Ce recours à un financement constitue un préjudice distinct du seul retard de paiement, ce qui justifie l’allocation de dommages-intérêts à hauteur de 50.000 XPF.

Quelle est la règle applicable concernant les dépens en cas de succombance d’une partie ?

Conformément à l’article 406 du code de procédure civile de la Polynésie française, « Toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, sauf si circonstances particulières résultant de l’intérêt ou de la faute d’une partie. » En l’espèce, le débiteur, qui succombe à l’instance, supportera les dépens.