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Nullité de contrat de crédit : conséquences et obligations de remboursement – Tribunal judiciaire de Poitiers, 13 mars 2026, N° de RG 25/00671.

Décision analysée : Tribunal judiciaire de Poitiers, 13 mars 2026, N° de RG 25/00671
Thématiques : Banque / Crédits — Nullité de contrat

📘 L’essentiel

La nullité d’un contrat de crédit peut être prononcée en raison de la méconnaissance des dispositions d’ordre public du code de la consommation, notamment les articles L312-19, L312-25 et L312-47, interdisant tout paiement avant l’expiration du délai de rétractation. La demande de livraison immédiate du bien n’a pas été formulée conformément aux exigences de l’article R312-20, entraînant ainsi la nullité du contrat de crédit. Le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû en cas de défaillance de l’emprunteur..


Source : Tribunal judiciaire de Poitiers, 13 mars 2026, N° de RG 25/00671

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Poitiers, 13 mars 2026, N° de RG 25/00671

L’affaire concerne un litige entre une société de location d’équipements et un emprunteur ayant contracté un prêt personnel pour financer l’achat d’un véhicule. Le prêt, d’un montant de 18 918,76 euros, a été accordé le 4 décembre 2023, avec un taux d’intérêt de 5,749 % et un remboursement échelonné sur 72 mois. Le véhicule, un modèle CITROEN, a été livré le même jour.

Suite à des échéances impayées, la société a adressé une mise en demeure à l’emprunteur le 7 octobre 2024, restée sans réponse. Le contrat a été résilié par la société le 5 novembre 2024, également sans succès dans la notification. En conséquence, la société a assigné l’emprunteur devant le juge des contentieux de la protection le 29 octobre 2025, demandant le paiement d’une somme totale de 21 173,81 euros, ainsi que des frais de justice.

Lors de l’audience du 9 janvier 2026, l’emprunteur ne s’est pas présenté. La société a alors pu soumettre ses arguments, notamment sur la régularité de l’offre de prêt et le respect des dispositions du code de la consommation. Le juge a constaté que la demande de la société était recevable, car elle avait été formulée dans les délais légaux.

Le juge a également examiné la question de la nullité du contrat, en raison de la méconnaissance des dispositions d’ordre public relatives au délai de rétractation. Il a conclu que le contrat de crédit était nul, car l’emprunteur n’avait pas respecté les conditions de rétractation. En conséquence, la société a été condamnée à restituer les sommes perçues, tandis que l’emprunteur a été condamné à rembourser le capital restant dû, soit 16 630,81 euros, avec intérêts au taux légal. Les demandes accessoires de la société ont été rejetées, et le jugement a été assorti de l’exécution provisoire.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la déchéance du terme en cas de défaillance de l’emprunteur ?

La déchéance du terme est régie par l’, qui stipule qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés. En application des articles et du code civil, la résolution peut résulter de l’application d’une clause résolutoire, subordonnée à une mise en demeure infructueuse, sauf disposition expresse et non équivoque.

Quelle est la condition de recevabilité de la demande du créancier ?

La demande du créancier est recevable si elle est formée avant l’expiration du délai biennal de forclusion prévu à l’. En l’espèce, la demande a été formée dans ce délai, ce qui la rend recevable.

Quels sont les critères de nullité d’un contrat de crédit en vertu du code de la consommation ?

La nullité du contrat de crédit peut être prononcée en raison de la méconnaissance des articles L312-19, L312-25 et du code de la consommation, qui interdisent tout paiement par le prêteur à l’emprunteur pendant un délai de sept jours suivant l’acceptation du contrat. Cette nullité est d’ordre public et peut être relevée d’office par le juge.

Quels éléments déterminants ont conduit à la nullité du contrat de crédit dans cette affaire ?

Le juge a constaté que le véhicule a été livré avant l’expiration du délai de rétractation, sans que l’emprunteur ait formulé une demande écrite de livraison immédiate conforme aux exigences de l’article R. 312-20. Par conséquent, la nullité du contrat de crédit a été prononcée.

Quelle est la règle applicable concernant les intérêts en cas de nullité du contrat de crédit ?

En cas de nullité du contrat, les parties doivent être remises en état, ce qui exclut l’application du taux contractuel et de la clause pénale. Les sommes dues doivent être calculées sur la base du capital emprunté, déduction faite des versements effectués, et les intérêts doivent être appliqués au taux légal à compter de l’assignation, sans majoration.

Quels sont les critères pour l’application de l’article 700 du code de procédure civile ?

L’article 700 du code de procédure civile permet de condamner la partie perdante aux dépens de l’instance. Toutefois, le juge a estimé qu’il n’était pas inéquitable de laisser à la charge du créancier les frais non compris dans les dépens, ce qui a conduit au rejet de la demande au titre de cet article.

Quel est le pouvoir du juge en matière d’office du juge dans les litiges relevant du code de la consommation ?

Le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application, conformément à l’article R632-1. Cela inclut la possibilité de relever d’office la méconnaissance des dispositions d’ordre public, entraînant la nullité du contrat.

🔎 Références