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Reconnaissance de dette : comment obtenir le remboursement et des intérêts ? – Tribunal judiciaire d’Angers, 12 mars 2026, N° de RG 25/02458

Décision analysée : Tribunal judiciaire d’Angers, 12 mars 2026, N° de RG 25/02458
Thématiques : Procédure — Remboursement et intérêts

📘 L’essentiel

La reconnaissance de dette doit comporter la signature de la partie débitrice ainsi que la mention de la somme en toutes lettres et en chiffres. En l’espèce, la reconnaissance de dette remplissant ces conditions a été retenue comme preuve de l’engagement de remboursement. Les intérêts conventionnels au taux de 5 % sont dus à compter de la date convenue, soit le 15 février 2024. Toutefois, le cumul des intérêts conventionnels et légaux sur la même somme est prohibé, ce qui a conduit à la seule condamnation au paiement des intérêts conventionnels..


Source : Tribunal judiciaire d’Angers, 12 mars 2026, N° de RG 25/02458

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Tribunal judiciaire d’Angers, 12 mars 2026, N° de RG 25/02458

Un litige a été porté devant le tribunal judiciaire d’Angers par un créancier qui a assigné une débitrice pour obtenir le remboursement d’un prêt. Par un acte de commissaire de justice daté du 18 novembre 2025, le créancier a demandé le paiement d’une somme de 10 000 euros, ainsi que des intérêts et des dommages et intérêts. Il a justifié sa demande par une reconnaissance de dette signée par la débitrice, dans laquelle celle-ci admettait devoir cette somme, assortie d’intérêts au taux conventionnel de 5 %.

Le créancier a également mentionné avoir mis en demeure la débitrice par lettre recommandée le 28 août 2025, mais celle-ci n’a pas donné suite, se contentant d’évoquer une assurance décès. Le créancier a alors estimé avoir subi un préjudice moral et financier en raison de la perte de confiance envers une amie à qui il avait prêté cette somme.

La débitrice, bien que régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu devant le tribunal. L’ordonnance de clôture a été prononcée le 8 janvier 2026. Le tribunal a jugé que la reconnaissance de dette, conforme aux exigences légales, prouvait l’engagement de la débitrice à rembourser la somme due, avec les intérêts convenus.

Concernant la demande de dommages et intérêts, le tribunal a constaté que le créancier n’avait pas apporté de preuves suffisantes pour établir l’existence d’un préjudice distinct de la somme prêtée. Par conséquent, cette demande a été rejetée. En ce qui concerne les dépens, la débitrice a été condamnée à en supporter les frais, et le tribunal a accordé une somme de 2 000 euros au créancier au titre des frais irrépétibles. La décision a été déclarée exécutoire de droit.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la reconnaissance de dette ?

La reconnaissance de dette est régie par l’, qui stipule que l’acte sous signature privée par lequel une seule partie s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent ne fait preuve que s’il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l’acte sous signature privée vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres.

Quels sont les critères pour la demande en remboursement d’un prêt ?

Selon l’, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ainsi, pour qu’une demande en remboursement d’un prêt soit recevable, il est nécessaire que le contrat soit prouvé par un acte conforme aux exigences de l’article 1376, notamment la mention de la somme en toutes lettres et en chiffres.

Quelle est la règle de droit applicable concernant les intérêts sur la créance ?

L’ précise que l’intérêt est légal ou conventionnel et qu’il n’est pas possible d’ordonner le cumul des intérêts produits, tant au taux conventionnel qu’au taux légal, par la même somme d’argent au cours de la même période.

Quels sont les éléments déterminants pour la demande de dommages et intérêts ?

Selon l’, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. En l’espèce, le demandeur n’a pas fourni de preuve de l’existence d’un préjudice financier indépendant de celui résultant de la somme prêtée, ni d’éléments caractérisant un préjudice moral.

Quelle est la règle de droit applicable concernant les dépens et les frais irrépétibles ?

Conformément aux dispositions de l’, la partie perdante supporte la charge des entiers dépens. L’article 700 du même code permet au juge d’accorder une somme à titre de frais irrépétibles, ce qui a été partiellement accordé au demandeur dans cette affaire.

Quelle est la procédure applicable en cas de non comparution du défendeur ?

L’ stipule qu’en cas de non comparution du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Cela implique que le juge doit examiner la régularité et la fondement de la demande même en l’absence du défendeur.

Quelle est la règle de droit concernant l’exécution provisoire des décisions de première instance ?

Selon l’, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, sauf disposition contraire de la loi ou de la décision rendue. L’article 514-1 permet au juge d’écarter l’exécution provisoire s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.

🔎 Références