💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant l’obligation de conciliation préalable en matière de trouble anormal de voisinage ?
L’article 750-1 du code de procédure civile dispose qu’« en application de l’article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, […] lorsqu’elle est relative à […] un trouble anormal de voisinage. […]».
Les consorts [D] soutiennent que les époux [C] n’ont pas engagé une procédure de règlement amiable préalable, alors que leur action est fondée sur un prétendu trouble anormal du voisinage. Cependant, les époux [C] agissent sur le fondement des articles 544 et 545 du code civil pour la défense de leur droit de propriété, ce qui exclut l’obligation d’engager une procédure amiable préalable.
Quelle est la condition de recevabilité d’une action en justice en matière de prescription ?
L’article 2224 du code civil dispose que “les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.”
Les consorts [D] soutiennent que l’action des époux [C] est prescrite, considérant que le délai de prescription a commencé à courir à compter de la première manifestation du trouble, soit en juillet 2017. Les époux [C] opposent que leur action est fondée sur la protection de leur droit réel immobilier, qui se prescrit sous trente ans selon l’article 2227 du code civil.
Quels sont les critères pour établir la prescription d’une action en justice ?
L’article 2224 du code civil précise que le délai de prescription commence à courir à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. En l’espèce, les époux [C] soutiennent que le dépôt du rapport d’expertise judiciaire, établi le 6 août 2022, constitue la date de connaissance des faits à l’origine de leur action, rendant leur assignation au fond, délivrée moins de 5 ans après, recevable.
Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour rejeter l’exception d’irrecevabilité pour prescription ?
La juridiction a jugé que l’assignation en référé-expertise délivrée aux consorts [D] a interrompu le délai de prescription. De plus, le rapport d’expertise judiciaire, établi le 6 août 2022, a été considéré comme la date de connaissance des faits, permettant aux époux [C] d’agir moins de 5 ans après cette date. Ainsi, l’exception d’irrecevabilité pour prescription a été rejetée.
Quelle est la règle de droit applicable concernant les dépens et l’article 700 du code de procédure civile ?
L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens. Dans cette affaire, les consorts [D], Monsieur [U] et la MAAF ASSURANCES ont été condamnés in solidum à payer une somme aux époux [C] en application de cet article, en raison de la décision rendue sur les exceptions d’irrecevabilité.