Crédit à la consommation : déchéance du terme et clauses abusives en question – Tribunal judiciaire de Marseille, 12 mars 2026, N° de RG 25/06552

Quelle est la règle de droit applicable en matière de forclusion dans le cadre d’une action en paiement ?

La règle de droit applicable en matière de forclusion est énoncée à l’article R.312-35 du Code de la consommation, qui stipule que « le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l’application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé. » En l’espèce, le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 4 mai 2023, et l’assignation a été introduite le 29 avril 2025, soit dans le délai de deux ans, rendant l’action recevable.

Quels sont les critères de recevabilité d’une action en paiement selon le Code de procédure civile ?

Les critères de recevabilité d’une action en paiement sont définis par l’article 122 du Code de procédure civile, qui stipule que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir qui doit être soulevée d’office par le juge en application de l’article 125 du même code. En l’espèce, l’action de la S.A YOUNITED CREDIT est jugée recevable car elle a été introduite dans le délai de deux ans suivant le premier impayé non régularisé.

Quelle est la condition de mise en œuvre de la déchéance du terme dans un contrat de crédit à la consommation ?

La condition de mise en œuvre de la déchéance du terme dans un contrat de crédit à la consommation est régie par l’article L.312-39 du Code de la consommation, qui précise que la défaillance de l’emprunteur non commerçant peut entraîner la déchéance du terme, mais celle-ci ne peut être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle. En l’espèce, la clause de déchéance du terme a été jugée abusive car elle ne prévoyait pas de mise en demeure préalable.

Quels éléments déterminants ont conduit à la qualification d’une clause comme abusive ?

Les éléments déterminants qui ont conduit à la qualification d’une clause comme abusive incluent le fait que la clause de résiliation de plein droit du contrat de crédit ne prévoyait pas de mise en demeure préalable ni de délai de préavis raisonnable pour permettre à l’emprunteur de régulariser sa dette. Selon l’article L.212-1 du Code de la consommation, sont abusives les clauses ayant pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat. En l’espèce, la clause a été jugée de nature à créer un déséquilibre significatif, rendant la déchéance du terme non valable.

Quelle est la portée de la résolution judiciaire d’un contrat de prêt en cas d’inexécution des obligations par l’emprunteur ?

La portée de la résolution judiciaire d’un contrat de prêt est régie par l’article 1227 du Code civil, qui dispose que « la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice ». L’article 1228 du Code civil précise que « le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts ». En l’espèce, la résolution judiciaire a été prononcée en raison de l’inexécution grave des obligations de l’emprunteur, justifiant ainsi la restitution des sommes prêtées.

Quels sont les critères de fixation de la créance en cas de résolution d’un contrat de prêt ?

Les critères de fixation de la créance en cas de résolution d’un contrat de prêt sont que la résolution entraîne la remise des parties dans l’état où elles se trouvaient antérieurement à la conclusion du contrat. En l’espèce, le débiteur doit restituer à la S.A YOUNITED CREDIT la somme qui lui a été prêtée, déduction faite des règlements effectués. La somme due a été fixée à 2699,52 euros, correspondant à la différence entre le montant initial du prêt et les paiements déjà effectués.