JUGEMENT CONTENTIEUX DU 12 MARS 2026

Chambre 7/Section 2
AFFAIRE: N° RG 24/09699 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZVYC
N° de MINUTE : 26/00186

Monsieur [Z] [M]
[Adresse 1]
[Localité 1]

représenté par Me Claudina FERREIRA PITON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: A0590

DEMANDEUR

C/

LA SOCIETE BM SERVICE
[Adresse 2]
[Localité 2]

défaillante

Monsieur [V] [X]
[Adresse 3]
[Localité 3]

défaillant

DEFENDEURS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Christelle HILPERT, première vice Présidente, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée de Madame Camille FLAMANT, Greffière, lors des débats et de Madame Fatma BELLAHOYEID, Greffière, lors de la mise à disposition.

DÉBATS

Audience publique du 09 Décembre 2025.
A cette date l’affaire a été mise en délibéré au 26 février 2026, puis celui ci a été prorogé au 12 mars 2026.

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Christelle HILPERT, première vice Présidente, assistée de Madame Fatma BELLAHOYEID, Greffière.

M. [Z] [M] est propriétaire du véhicule de marque BMW immatriculé [Immatriculation 1], pour l’avoir acquis le 24 mars 2015 à M. [V] [X].

Ce véhicule a été volé le 31 juillet 2015, retrouvé un an après le 24 juin 2016, puis restitué par les services de police le 25 juin 2016 à M. [M].

Le 15 août 2018, ce véhicule a pris feu après avoir été pris en charge la veille par la SAS BM service qui avait procédé au remplacement de durites de gazoil, au nettoyage du moteur et à l’interrogation des calculateurs.

Le 20 août 2018, M. [M] a déclaré le sinistre auprès de sa société d’assurance, la société Gan Assurances.

Par courrier du 6 septembre 2018, la société Gan Assurances a opposé à M. [M] la nullité du contrat pour fausse déclaration lors de sa souscription et a refusé d’indemniser ce dernier.

Par courrier recommandé avec avis de réception du 17 août 2020, M. [M], par l’intermédiaire de son conseil, a mis en demeure la société Gan Assurances d’avoir à la garantir dans le cadre du sinistre survenu le 15 août 2018 et de l’indemniser à hauteur de la somme de 16 000 euros.

Par actes de commissaire de justice des 1er et 5 août 2024, M. [M] a fait assigner la SA Gan assurances, la SAS BM service et M. [X] devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de :
– prononcer la nullité de la vente pour dol et condamner M. [X] à lui restituer la somme de 30.000 euros correspondant au prix de vente, avec intérêts au taux légal à compter du 7 novembre 2018 ;
– condamner solidairement M. [X] et la SAS BM service à lui payer la somme de 30.000 euros correspondant au prix de vente avec intérêts au taux légal à compter du 7 novembre 2018, compte tenu du manquement de la SAS BM service à son obligation de sécurité,
– condamner solidairement M. [X] et la SAS BM service à lui payer la somme de 10.000 euros,
– condamnerla société Gan Assurances à mettre en oeuvre les garanties souscrites par M. [M],
– condamner solidairement M. [X], la SAS BM service et la société Gan Assurances à lui payer la somme 10.000 euros à titre de dommages et intérêts en raison du préjudice moral subi,
– condamner solidairement M. [X], la SAS BM service et la société Gan Assurances à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner solidairement M. [X], la SAS BM service et la société Gan Assurances aux dépens.

Assignés suivant procès-verbal de recherches infructueuses, M. [X] et la SAS BM service n’ont pas constitué avocat. Seule la société Gan Assurances a constitué avocat.

Par message RPVA du 20 février 2025, la société Gan Assurances a formé un incident de procédure tiré de la prescription des demandes de M. [M].

Par ordonnance du 17 juillet 2025, le juge de la mise en état a :
– déclaré irrecevables comme prescrites les demandes de M. [M] à l’encontre de la société Gan Assurances ;
– constaté en conséquence que l’instance se poursuivra exclusivement entre M. [M] d’une part, la SA BM service et M. [X] d’autre part ;
– déclaré sans objet la demande de la société Gan Assurances tendant à donner injonction à M. [M] d’avoir à informer les parties des suites judiciaires données à l’assignation délivrée le 1er août 2022 ;
– dit n’y avoir lieu à déclarer recevables les demandes formés par M. [M] à l’encontre de la SA BM service et de M. [X] ;
– condamné M. [M] aux dépens de l’incident ;
– condamné M. [M] à payer à la société Gan Assurances la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
– renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état du 18 septembre 2025 à 11 heures pour clôture à défaut de nouvelles conclusions au fond de M. [M] signifiées aux défendeurs non constitués.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 18 septembre 2025, en l’absence de nouvelles conclusions au fond.

En application de l’article 455 du code de procédure civile , il convient de se reporter aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens respectifs.

A titre liminaire, il y a lieu de rappeler que def3 n’étant plus partie à l’instance, le tribunal ne statuera que sur les demandes formulées à l’encontre de M. [X] et la SAS BM service.

Sur la demande de nullité du contrat
En vertu des articles 1101 et 1113 du code civil, le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Il est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager. Cette volonté peut résulter d’une déclaration ou d’un comportement non équivoque de son auteur.

En vertu de l’article 1137 du code civil, le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie. C’est à celui qui invoque le dol de le prouver.

En l’espèce, M. [M] ne transmet, mis à part la déclaration de cession du véhicule, aucun élément qui se rapporte aux conditions dans lesquelles la vente a été conclue le 24 mars 2015. Il se fonde uniquement, pour démontrer le dol, sur un rapport d’expertise amiable réalisé à sa demande par M. [S], en novembre 2018, suite à l’incendie du véhicule, et auquel sont annexés divers documents qui permettent de retracer l’historique du véhicule et notamment son entretien.

L’expert amiable affirme, mais sans fournir de démonstration, que le kilométrage du véhicule était erroné au moment de la vente ( étant précisé que la déclaration de cession ne fait pas mention du kilométrage), que le véhicule avait été accidenté, qu’il avait une date d’immatriculation différente de sa date de fabrication et que ces éléments auraient été dissimulés à M. [M], qui n’aurait pas acquis le véhicule si ces éléments lui avaient été donnés.

Force est de constater que les mentions du rapport d’expertise amiable sont insuffisantes à démontrer que M. [X] aurait intentionnellement dissimulé à M. [M] des informations essentielles et déterminantes, d’autant que la falsification alléguée du kilométrage antérieurement à la vente n’est aucunement établie et qu’il résulte des documents annexés au rapport et manifestement transmis par le demandeur que le véhicule avait été accidenté puis réparé avant la vente.

Le dol n’étant pas établi, il y a lieu de rejeter la demande visant à prononcer la nullité de la vente et la restitution du prix de vente par M. [X].

Sur la demande de dommages et intérêts au titre du préjudice matériel
Il résulte des articles 1217, 1231 et 1231-1 du code civil que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut notamment demander réparation des conséquences de l’inexécution. Le débiteur est condamné, après mis en demeure, au paiement de dommages-intérêts, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

En droit, si la responsabilité du garagiste au titre des prestations qui lui sont confiées n’est engagée qu’en cas de faute, dès lors que des désordres surviennent ou persistent après son intervention, l’existence d’une faute et celle d’un lien causal entre la faute et ces désordres sont présumées.

M. [M] soutient que la falsification kilométrique du véhicule par M. [X], qui l’aurait induit en erreur en ne lui faisant pas changer le filtre à particules dans les temps, pourrait être à l’origine de l’incendie du 15 août 2028. Il soutient également que la SAS BM service aurait mal réparé le véhicule le 14 août 2018 et qu’elle a failli à son obligation de sécurité dans la mesure où l’incendie est survenu le lendemain des réparations.

En l’espèce, il résulte de la facture de la SAS BM service du 14 août 2018 que le garage a effectué les réparations suivantes sur le véhicule, moyennant la somme de 250 euros : remplacement de durites de gazoil, nettoyage du moteur et  » diagnostic effecement de défaut ».

Il résulte de la lettre envoyée par M. [M] le 20 août 2018 à son assureur pour décrire les circonstances du sinistre et de la déclaration de sinistre que le garage avait été alerté par lui-même de la présence d’une odeur de brûlé dans l’habitacle et d’une fuite de gazoil.

Il ressort du rapport d’expertise amiable réalisé par M. [S] en novembre 2018 mais aussi de la facture de remorquage du véhicule du 15 août 2018, que le véhicule a pris feu sur la voie publique le lendemain des réparations. M. [S] estime que l’origine du feu serait due au colmatage du filtre à particules.

Au regard de la concommittance entre les réparations effectuées et l’incendie survenu le lendemain, de la nature de ces réparations devant mettre fin à une fuite de gazoil et du signalement d’une odeur de brûlé dans l’habitacle antérieurement au réparations, il y a lieu de considérer qu’il existe un lien entre les réparations effectuées et l’incendie du véhicule. La faute du garage étant présumée, celui-ci sera déclaré responsable des dommages.

Le rapport de l’expert mandaté par la société Gan assurances du 12 septembre 2018 versé aux débats estime la valeur de remplacement à dire d’expert du véhicule à la somme de 16.000 euros TTC.

La SAS BM service sera par conséquent condamnée à payer au demandeur, à titre de dommages et intérêts, la somme de 16.000 euros en réparation du préjudice matériel subi, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

M. [M] sera cependant débouté de sa demande de condamnation de M. [X] sur le fondement de la responsabilité contractuelle, aucune faute contractuelle à l’origine du dommage ne pouvant être démontrée à son égard.

Sur la demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral et la demande non-motivée de dommages et intérêts
En vertu de l’article 768 du code de procédure civile, les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau énumérant les pièces justifiant ces prétentions est annexé aux conclusions.

Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu’un dispositif récapitulant les prétentions. Les moyens qui n’auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte. Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées.

En l’espèce, les demandes de M. [M] visant à  » condamner solidairement M. [X] et la SAS BM service à lui payer la somme de 10.000 euros » et « condamner solidairement M. [X], la SAS BM service et la société Gan Assurances à lui payer la somme 10.000 euros à titre de dommages et intérêts en raison du préjudice moral subi », qui ne sont aucunement motivées dans la partie « discussion » de l’assignation, seront rejetées.

Sur les demandes relatives aux frais du procès et à l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, il convient de condamner la SAS BM service, partie succombante, aux entiers dépens de l’instance.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, il convient de condamner la SAS BM service à payer à M. [M] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le Tribunal,

DEBOUTE M. [Z] [M] de ses demandes visant à prononcer la nullité de la vente du véhicule de marque BMW immatriculé [Immatriculation 1] et à condamner M. [V] [X] à lui restituer la somme de 30.000 euros correspondant au prix de vente,

CONDAMNE la SAS BM service à payer à M. [Z] [M] la somme de 16.000 euros à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,

DEBOUTE M. [Z] [M] de ses autres demandes de dommages et intérêts,

CONDAMNE la SAS BM service à payer à M. [Z] [M] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la SAS BM service aux dépens,

REJETTE le surplus des demandes.

Le présent jugement ayant été signé par la Présidente et la Greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

Fatma BELLAHOYEID Christelle HILPERT