💡 Questions / réponses juridiques
Quel est le délai d’appel applicable en matière de liquidation judiciaire ?
L’article R661-3 du code de commerce, d’ordre public, dispose que le délai d’appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite d’une décision rendue en matière de liquidation judiciaire.
Quelles sont les conditions de validité de la notification du jugement pour faire courir le délai d’appel ?
L’article 680 du code de procédure civile impose que l’acte de notification d’un jugement indique de manière très apparente le délai d’opposition, d’appel ou de pourvoi en cassation, ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé.
L’absence de mention de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités dans l’acte de notification a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours.
En l’espèce, la notification mentionnait le délai de 10 jours et précisait que l’appel est formé par déclaration signée d’un avocat remise au greffe de la cour d’appel, mais omettait d’indiquer que l’avocat doit être du barreau de la juridiction concernée et le lieu où le recours doit être exercé.
Cette omission a eu pour effet de ne pas faire courir le délai d’appel.
Quelle est la qualification juridique de l’état d’insolvabilité notoire ?
Les articles L670-1 et suivants du code de commerce organisent l’application des règles en matière de difficultés des entreprises aux personnes physiques domiciliées dans certains départements, lorsqu’elles sont de bonne foi et en état d’insolvabilité notoire.
L’état d’insolvabilité notoire se caractérise par des faits et circonstances extérieurs, notamment des mesures d’exécution demeurées infructueuses, révélant un arrêt matériel des paiements et une situation irrémédiablement compromise ne pouvant trouver d’autres issues.
Quels sont les critères retenus pour caractériser la situation irrémédiablement compromise du débiteur ?
La cour a retenu que le débiteur fait face à un passif d’environ 45.000 euros, sans actif notable, avec des ressources annuelles limitées.
Le niveau des ressources mensuelles comparé aux charges et obligations contractuelles rend la situation irrémédiablement compromise.
Quelle est la présomption applicable à la bonne foi du débiteur et qui en apporte la preuve ?
L’article 2274 du code civil présume la bonne foi, condition nécessaire à l’instauration d’une faillite civile de droit local.
Il appartient au ministère public qui invoque la mauvaise foi d’en rapporter la preuve.
En l’espèce, le ministère public n’a pas rapporté la preuve de la mauvaise foi du débiteur.
Quelle est la règle applicable pour l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire civile de droit local ?
L’article L640-1 du code de commerce prévoit que la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à tout débiteur en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.
En l’espèce, le redressement judiciaire étant manifestement impossible au regard des ressources limitées et pérennes du débiteur, la cour a prononcé l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire civile.
Quelles sont les obligations du débiteur en matière de dépôt de la liste des créances et de remise de la liste certifiée des créanciers ?
Conformément aux articles L622-6 et R622-5 du code de commerce, la liste certifiée des créanciers et du montant des dettes doit être remise par le débiteur au mandataire judiciaire dans un délai de huit jours.
Le mandataire judiciaire doit déposer la liste des créances déclarées dans un délai d’un an à compter du terme du délai imparti aux créanciers.
Quels sont les effets de la décision sur les dépens ?
Les dépens de première instance, y compris les frais d’enquête, sont fixés au passif de la procédure de liquidation judiciaire et employés en frais privilégiés.
Les dépens d’appel sont également fixés au passif de la procédure et employés en frais privilégiés.