Contrats de location et maintenance : annulation pour défaut d’information sur le droit de rétractation – Cour d’appel de Reims, 24 mars 2026, 25/00204

Quels sont les critères de nullité d’un contrat conclu hors établissement en matière de droit de la consommation ?

Il résulte des articles L.221-9 et L.221-5 du code de la consommation que le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l’accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l’engagement exprès des parties, que ce contrat comprend, lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentations et les mentions qu’il contient sont fixées par décret en Conseil d’Etat.

L’article L.242-1 du code de la consommation prévoit que les dispositions des articles L.221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

En l’espèce, le contrat de location et le contrat de maintenance ne comportent pas d’informations sur le droit de rétractation, ni de formulaire type, ce qui justifie leur nullité.

Quelle est la qualification juridique du contrat de location litigieux au regard du code de la consommation et du code monétaire et financier ?

Le contrat conclu entre la société Alterjuris Avocats et la société De Lage Landen Leasing ne prévoit pas d’option d’achat et stipule une location à durée déterminée et irrévocable.

En l’absence d’option d’achat et compte tenu des obligations réciproques des parties, l’élément lié à la location est prépondérant dans l’objet principal du contrat et l’emporte sur l’élément lié au crédit.

Il en résulte que le contrat litigieux ne peut être qualifié de service financier au sens de la directive 2011/83/UE ni s’analyser en opérations de banque ou de crédit au sens des dispositions du code monétaire et financier.

Quelles sont les conditions de caducité d’un contrat selon l’article 1186 du code civil ?

Aux termes de l’article 1186 du code civil, un contrat valablement formé devient caduc si l’un de ses éléments essentiels disparaît.

Lorsque l’exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d’une même opération et que l’un d’eux disparaît, sont caducs les contrats dont l’exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l’exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d’une partie.

La caducité n’intervient toutefois que si le contractant contre lequel elle est invoquée connaissait l’existence de l’opération d’ensemble lorsqu’il a donné son consentement.

Quels sont les effets de l’annulation d’un contrat sur les restitutions selon le code civil ?

Selon l’article 1178 du code civil, le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé, que les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.

L’article 1187 du code civil dispose que la caducité met fin au contrat et qu’elle peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.

Les articles 1352 et suivants précisent que la restitution d’une chose autre que d’une somme d’argent a lieu en nature ou en valeur, que la restitution inclut les fruits et la valeur de la jouissance, et que la restitution d’une prestation de service a lieu en valeur appréciée à la date à laquelle elle a été fournie.

Quels sont les critères d’irrecevabilité d’une demande nouvelle en cours de procédure selon le code de procédure civile ?

L’article 915-2 alinéas 2 et 3 du code de procédure civile dispose que, à peine d’irrecevabilité, les parties doivent présenter dès les premières conclusions l’ensemble de leurs prétentions sur le fond.

L’irrecevabilité peut être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures.

Les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à faire juger les questions nées postérieurement demeurent recevables dans certaines limites.

En l’espèce, la demande de restitution de la somme de 16 630 euros formulée pour la première fois dans des conclusions ultérieures est irrecevable.