💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle applicable pour la conversion d’un redressement judiciaire en liquidation judiciaire ?
Aux termes de l’article L. 631-15, II, du code de commerce, à tout moment de la période d’observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.
Il statue après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l’administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs et la ou les personnes désignées par le comité social et économique, et avoir recueilli l’avis du ministère public.
Quelles sont les conditions de forme pour la saisine du tribunal en vue de la liquidation judiciaire ?
Selon l’article R. 631-24 du code de commerce, relatif à la poursuite de l’activité au cours de la période d’observation, aux fins de prononcé de la liquidation judiciaire, le tribunal est saisi par voie de requête ou, le cas échéant, dans les formes et selon la procédure prévues aux articles R. 631-3 ou R. 631-4.
Quels sont les critères retenus par la juridiction pour rejeter la demande d’annulation du jugement de conversion ?
La cour relève que la société débitrice a été régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception à son siège social, que la convocation précisait la possibilité de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, et que le tribunal a statué après avoir entendu le représentant légal de la société et le ministère public.
La convocation n’était pas irrégulière au motif que le rapport du mandataire valant requête n’a pas été joint, car les dispositions légales n’imposaient pas cette formalité.
Par conséquent, la société débitrice n’a pas été privée de son droit à la défense.
Quels éléments ont conduit la cour à confirmer la liquidation judiciaire ?
La cour constate que le passif définitif s’élève à 12.835,58 euros, que la société a enregistré deux exercices déficitaires successifs en 2023 et 2024, que le prévisionnel d’activité pour 2025 n’est pas étayé par des comptes actualisés, que la trésorerie n’est pas suffisante pour financer une prolongation de la période d’observation, et que la société n’a pas formalisé de proposition de plan de continuation.
Ces éléments démontrent que le redressement est manifestement impossible.
Quelle est la solution concernant les dépens dans cette procédure ?
Les dépens seront employés en frais de procédure collective.