💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable à la nullité du contrat de travail pour dol et objet illicite ?
Le contrat de travail peut être annulé pour vice du consentement en application des articles 1109 et suivants du code civil, dans leur version antérieure à l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016. En particulier, l’article 1117 du code civil dispose que l’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
La Cour de cassation a jugé que le silence d’un salarié sur une condamnation pénale lors de son embauche n’a pas un caractère dolosif, le salarié n’ayant pas l’obligation de faire mention de ses antécédents judiciaires (Soc., 24 avril 1990, pourvoi n°86-44.148). L’erreur sur la personne provoquée par la réticence dolosive du salarié n’est pas excusable, car il appartient à l’employeur de se renseigner sur le candidat à l’embauche (Soc., 3 juillet 1990, pourvoi n°87-40.349).
Selon l’article L. 1221-1 du code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d’adopter.
Aux termes des articles 1131 et 1133 du code civil, dans leur version antérieure à l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, l’obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet. La cause est illicite quand elle est prohibée par la loi, contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public.
En l’espèce, la condamnation pénale de la salariée prononçant une interdiction d’exercer une profession juridique pendant cinq ans rend le contrat illicite et contraire à l’ordre public, justifiant la nullité du contrat de travail au visa des articles L. 1221-1 du code du travail et 1128 du code civil.
Quels sont les critères et conditions pour la requalification d’un contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet et le rappel de salaire correspondant ?
En cas de nullité d’un contrat à exécution successive, notamment d’un contrat de travail, les parties ne peuvent être replacées dans leur situation antérieure et doivent être indemnisées des prestations fournies ainsi que des conséquences des fautes soumises par l’une au préjudice de l’autre (Soc., 3 octobre 1980, pourvoi n°79-40.129 ; Soc., 15 mai 2007, pourvoi n°06-43.205).
Cependant, en cas de nullité du contrat de travail, l’intéressé doit être indemnisé pour les prestations qu’il a fournies, mais ne peut prétendre au paiement de salaires (Soc., 21 novembre 2018, pourvoi n°17-26.810).
En l’espèce, la nullité du contrat de travail empêche la salariée de solliciter la requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps plein et le paiement des salaires et congés payés afférents.
Quelle est la procédure applicable à la recevabilité de l’appel principal et de l’appel incident en matière prud’homale ?
L’article R. 1461-1 du code du travail dispose qu’en matière prud’homale, le délai d’appel est d’un mois.
Selon l’article 909 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur du 1er septembre 2017 au 1er septembre 2024, l’intimé dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, d’un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant prévues à l’article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.
La Cour de cassation rappelle que l’appelant doit, dans le dispositif de ses conclusions, mentionner qu’il demande l’infirmation des chefs du dispositif du jugement dont il recherche l’anéantissement ou l’annulation (articles 542 et 954 du code de procédure civile).
En l’espèce, les conclusions de l’intimée sont recevables car elles mentionnent clairement les chefs du jugement dont l’infirmation est sollicitée, conformément aux articles précités.
Quels sont les critères de preuve et la charge de la preuve en matière d’heures supplémentaires non rémunérées ?
Selon l’article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments.
Le juge forme sa conviction en tenant compte de l’ensemble de ces éléments et évalue souverainement l’importance des heures complémentaires et/ou supplémentaires sans être tenu de préciser le détail de son calcul (Soc., 18 mars 2020, n° 18-10.919).
En l’espèce, la salariée a produit des éléments suffisamment précis (contrat, tableau des heures, bulletins de paye, attestations, SMS) pour justifier des heures non rémunérées, ce qui impose à l’employeur de répondre par des éléments propres.
Quels sont les effets juridiques de la prise d’acte de la rupture du contrat de travail ?
La prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les manquements de l’employeur sont suffisamment graves.
Cependant, en cas de nullité du contrat de travail, la salariée ne peut prétendre à une indemnité de licenciement, à des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ni à une indemnité compensatrice de préavis, ni à l’incidence congés payés afférente, ces indemnités supposant l’existence d’un contrat de travail valablement conclu.
En l’espèce, la nullité du contrat de travail entraîne le rejet des demandes de la salariée fondées sur la prise d’acte.
Quels sont les critères d’irrecevabilité des contestations relatives à la fiabilité des décomptes et erreurs d’imputation dans une procédure de saisie immobilière ?
Selon l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit.
L’article R. 311-5 du code des procédures civiles d’exécution prévoit qu’aucune contestation ni demande incidente ne peut être formée après l’audience d’orientation, sauf pour les actes de procédure postérieurs.
L’article R. 121-14 du même code énonce que le juge de l’exécution statue comme juge du principal et ses jugements sont revêtus de l’autorité de la chose jugée.
En l’espèce, le jugement d’orientation du 18 mars 2021 a fixé la créance du créancier et tranché les contestations relatives à la fiabilité des décomptes et erreurs d’imputation, qui ne peuvent être remises en cause dans la présente instance. Les contestations sont donc irrecevables en raison de l’autorité de la chose jugée.