💡 Questions / réponses juridiques
Quels sont les critères légaux pour l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) selon le code de la sécurité sociale ?
L’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale prévoit que toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans certaines collectivités, ayant dépassé l’âge d’ouverture du droit à l’allocation prévue à l’article L. 541-1, et dont l’incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret, perçoit une allocation aux adultes handicapés.
L’article D. 821-1 précise que le taux d’incapacité permanente exigé pour l’attribution de l’AAH est d’au moins 80 % pour l’application de l’article L. 821-1, et de 50 % pour l’application de l’article L. 821-2.
L’article L. 821-2 ajoute que l’AAH est également versée à toute personne dont l’incapacité permanente est supérieure ou égale à un pourcentage fixé par décret (au moins 50 %) et qui présente une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, reconnue par la commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles.
Quelle est la définition juridique de la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi au sens de l’article D. 821-1-2 du code de la sécurité sociale ?
L’article D. 821-1-2 du code de la sécurité sociale définit la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi comme suit :
1° La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d’accès à l’emploi, prenant en compte les déficiences à l’origine du handicap, les limitations d’activités, les contraintes liées aux traitements, et les troubles aggravant ces déficiences.
2° La restriction est dépourvue de caractère substantiel si elle peut être surmontée par le demandeur au regard des réponses aux besoins de compensation, des aménagements du poste de travail, ou des potentialités d’adaptation.
3° La restriction est durable dès lors qu’elle est d’une durée prévisible d’au moins un an à compter du dépôt de la demande.
4° L’emploi visé est une activité professionnelle conférant les avantages reconnus aux travailleurs par la législation du travail et de la sécurité sociale.
5° Sont compatibles avec la reconnaissance de la restriction : activité en milieu protégé, activité en milieu ordinaire à temps partiel liée au handicap, suivi d’une formation professionnelle spécifique ou de droit commun.
Quels éléments médicaux et preuves sont nécessaires pour démontrer une restriction substantielle et durable à l’emploi ?
La restriction doit être appréciée à la date de la demande d’allocation (ici le 25 septembre 2023).
Les éléments médicaux produits postérieurement à cette date ne peuvent être pris en compte.
Il appartient au demandeur de produire des pièces médicales attestant que son handicap entraîne une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi.
Dans cette affaire, les certificats médicaux postérieurs à la demande ne sont pas recevables pour l’appréciation de la restriction à la date de la demande.
Quelle est la portée juridique de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé par la CDAPH ?
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, sans limitation de durée, confère à la personne un soutien inhérent à ce dispositif pour accéder à l’emploi.
Cependant, cette reconnaissance ne suffit pas à elle seule pour ouvrir droit à l’allocation aux adultes handicapés si la restriction substantielle et durable à l’emploi n’est pas démontrée.
Quelles sont les conditions d’ouverture du droit à la prestation de compensation du handicap (PCH) selon le code de l’action sociale et des familles ?
Selon l’article D. 245-4 du code de l’action sociale et des familles, la PCH est ouverte à la personne qui présente une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux activités définies dans le référentiel figurant à l’annexe 2-5, ces difficultés devant être définitives ou d’une durée prévisible d’au moins un an.
Les activités concernées couvrent quatre domaines : mobilité, entretien personnel, communication, et tâches et exigences générales.
Quelle est la date de référence pour apprécier les conditions d’ouverture de la PCH ?
La cour rappelle qu’elle se positionne à la date de la demande, soit le 25 septembre 2023.
Les éléments médicaux postérieurs à cette date ne peuvent justifier l’ouverture du droit à la PCH.
Quels sont les pouvoirs du juge en matière d’évaluation des preuves médicales et contestation des conclusions du médecin consultant ?
Le juge apprécie souverainement les éléments médicaux produits.
Il peut écarter les conclusions du médecin consultant si le demandeur produit des éléments contraires.
Toutefois, ces éléments doivent être produits à la date pertinente (ici la date de la demande).
Dans cette affaire, la cour a confirmé l’appréciation des premiers juges et de la CDAPH, considérant que la restriction substantielle et durable à l’emploi n’était pas démontrée.
Quelle est la portée juridique de la non-inscription à une démarche de réinsertion professionnelle dans l’appréciation de la restriction à l’emploi ?
L’absence d’inscription à une démarche de réinsertion professionnelle, malgré une orientation proposée par la CDAPH, est un élément pris en compte pour apprécier la réalité de la restriction substantielle et durable à l’emploi.
Dans cette affaire, la cour a relevé que la demandeuse ne s’était pas inscrite à cette démarche, ce qui a contribué à la décision de rejet de sa demande d’AAH.