💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle applicable à l’identification de l’employeur en cas de changement de dénomination sociale ?
Il résulte des éléments produits (extrait BODACC, extrait INPI) que les sociétés concernées sont en réalité la même entité juridique avec un changement de dénomination sociale.
L’appel dirigé contre les organes de la procédure est donc justifié (motifs sur l’identité de l’employeur).
Quelle est la règle de droit applicable à l’obligation de reclassement en cas d’inaptitude d’origine professionnelle ?
Selon l’article L. 1226-10 du code du travail :
« Lorsque le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l’entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient.
Cette proposition prend en compte l’avis du comité économique et social et les indications du médecin du travail.
L’emploi proposé est aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, au besoin par mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail.
La notion de groupe est définie par les articles L. 233-1, L. 233-3 et L. 233-16 du code de commerce. »
Quels sont les critères pour apprécier la recherche de reclassement au sein du groupe ?
La preuve de l’exécution de l’obligation de reclassement incombe à l’employeur.
En cas de contestation sur l’existence ou le périmètre du groupe, le juge forme sa conviction au vu de l’ensemble des éléments soumis (Soc., 31 mars 2021).
En l’espèce, la société a consulté certaines filiales mais pas toutes, sans justification.
Elle ne justifie pas avoir consulté l’ensemble des sociétés du groupe (motifs sur l’obligation de reclassement).
Quelle est la règle applicable à la proposition de reclassement et à sa loyauté ?
L’article L. 1226-12 du code du travail prévoit que l’employeur doit proposer un emploi approprié, en tenant compte de l’avis du médecin du travail.
L’obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l’employeur a proposé un emploi conforme.
La présomption joue sauf si le salarié démontre que la proposition n’a pas été faite loyalement (Soc., 26 janvier 2022 et 4 septembre 2024).
En l’espèce, l’employeur a proposé un poste de technicien de maintenance conforme aux indications du médecin du travail.
Le salarié n’a pas produit sa lettre de refus mais l’employeur indique un refus clair.
L’offre contient les informations essentielles et la possibilité de demander des renseignements complémentaires.
La proposition est donc sérieuse et loyale (motifs sur la proposition de reclassement).
Quels sont les critères pour qualifier un licenciement pour inaptitude sans cause réelle et sérieuse ?
Le licenciement est sans cause réelle et sérieuse si l’employeur n’a pas rempli son obligation de reclassement loyale et complète.
En l’espèce, l’obligation de reclassement est réputée satisfaite.
Le salarié ne renverse pas la présomption.
Le licenciement est donc fondé (motifs sur l’obligation de reclassement et licenciement).
Quelle est la procédure applicable en cas de contestation de signature d’un avenant au contrat de travail ?
Selon les articles 287 et 288 du code de procédure civile, en cas de dénégation ou méconnaissance de signature, il appartient au juge de vérifier l’écrit contesté, sauf s’il peut statuer sans en tenir compte ou s’il trouve des éléments de conviction suffisants.
En l’espèce, le salarié dénie sa signature d’un avenant et produit des éléments de comparaison démontrant la différence de signature.
Le préjudice financier résultant de cet avenant contesté est reconnu et évalué à 6 000 euros (motifs sur l’exécution déloyale).
Quels sont les critères pour la preuve d’une erreur dans le calcul des indemnités de licenciement et de préavis ?
Le salarié doit justifier du montant versé et des bases de calcul.
Faute de produire les documents nécessaires (attestation Pôle emploi, solde de tout compte, bulletins de salaire), il ne justifie pas l’erreur alléguée.
Il est donc débouté de ses demandes (motifs sur les soldes d’indemnités).
Quelle est la règle applicable à la fixation des créances au passif en cas de liquidation judiciaire ?
Selon l’article L. 622-21 du code de commerce, le jugement d’ouverture interdit toute action en justice tendant à la condamnation du débiteur.
Les créances du salarié ne peuvent faire l’objet que d’une fixation au passif de la liquidation judiciaire (articles L. 622-22 et L. 625-1, code de commerce).
Quelle est la garantie de l’AGS en matière de créances salariales ?
L’article L. 3253-8 du code du travail prévoit que l’assurance couvre les sommes dues aux salariés à la date du jugement d’ouverture ainsi que les créances résultant de la rupture du contrat intervenant pendant la période d’observation.
L’arrêt sera déclaré opposable à l’AGS (motifs sur la garantie de l’AGS).
Quelle est la règle applicable à la charge des dépens et à l’article 700 du code de procédure civile en appel ?
Le jugement de première instance est infirmé quant au rejet des demandes au titre des frais irrépétibles.
La société tenue à indemnisation supportera les dépens de première instance et d’appel (art. 696 CPC).
Elle sera tenue d’indemniser le salarié sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, l’indemnité étant fixée à 2 000 euros.
Compte tenu de la procédure collective, il y a lieu à fixation au passif (motifs sur les frais du procès).