💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable à la validité de la cession de contrat et de créance ?
L’article 1216 du code civil prévoit que « Un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l’accord de son cocontractant, le cédé. Cet accord peut être donné par avance, notamment dans le contrat conclu entre les futurs cédant et cédé, auquel cas la cession produit effet à l’égard du cédé lorsque le contrat conclu entre le cédant et le cessionnaire lui est notifié ou lorsqu’il en prend acte. La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité. »
L’article 1321 du code civil dispose que « La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le cessionnaire. Elle peut porter sur une ou plusieurs créances présentes ou futures, déterminées ou déterminables. Elle s’étend aux accessoires de la créance. Le consentement du débiteur n’est pas requis, à moins que la créance ait été stipulée incessible. »
L’article 1324, alinéa 1er, précise que « la cession n’est opposable au débiteur, s’il n’y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s’il en a pris acte. »
En l’espèce, le contrat de licence d’exploitation de site internet prévoit une clause de transfert-cession avec consentement donné par avance, et la société Locam a produit la facture du fournisseur et la facture unique adressée au débiteur, démontrant l’information de ce dernier. De plus, le débiteur a signé un contrat de location avec la société Locam. Par conséquent, la nullité des contrats pour défaut de notification ou d’écrit n’est pas encourue.
Quelle est la condition de recevabilité d’une demande de nullité du contrat pour vice du consentement ?
Selon l’article 14 du code de procédure civile, « nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ». En l’espèce, le débiteur n’a pas mis en cause le fournisseur, partie au contrat initial, et ne peut donc opposer à la société Locam la nullité du contrat initial ni la caducité du contrat de location.
De plus, le débiteur ne démontre pas avoir informé ses cocontractants de son illettrisme, ni avoir sollicité des informations adaptées à ce handicap. Les contrats comportent des mentions claires et compréhensibles, et une fiche d’information précontractuelle conforme à l’article L.221-5 du code de la consommation, notamment sur le droit de rétractation. La nullité pour vice du consentement est donc rejetée.
Quels sont les critères d’appréciation du manquement à l’obligation de loyauté et du déséquilibre significatif du contrat ?
L’article 1104 du code civil impose que les contrats soient exécutés de bonne foi.
L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives dans les contrats entre professionnels et consommateurs comme celles créant un déséquilibre significatif au détriment du consommateur.
En l’espèce, le débiteur a contracté en qualité de professionnel, non consommateur, rendant ces dispositions inapplicables.
La clause attributive de compétence est conforme à l’article 48 du code de procédure civile, qui valide ces clauses entre commerçants.
La clause pénale de 10 % est admise par l’article 1231-5 du code civil, qui permet au juge de modérer son montant si elle est manifestement excessive.
La clause pénale est clairement mentionnée dans les contrats, et aucune déloyauté n’est caractérisée. La demande de dommages-intérêts pour manquement à l’obligation de loyauté est rejetée.
Quelle est la règle applicable à la modération de la clause pénale ?
L’article 1231-5 du code civil prévoit que « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. […] Sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure. »
En l’espèce, la clause pénale de 10 % appliquée sur les loyers échus et à échoir, représentant 1 032,48 euros, est manifestement excessive car le préjudice est totalement réparé par l’indemnité de résiliation correspondant aux échéances à échoir. La clause pénale est réduite à un euro.
Quelle est la règle applicable au report ou à l’échelonnement du paiement de la dette ?
L’article 1343-5 du code civil dispose que « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital. »
En l’espèce, le débiteur justifie bénéficier du RSA, situation sociale fragile, justifiant l’accueil de sa demande de délais de paiement. Le paiement sera échelonné en vingt-trois mensualités de 20 euros et une dernière mensualité du solde, à compter du mois suivant la décision.
Quelle est la décision sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile ?
Le débiteur succombant à l’instance est condamné aux dépens d’appel.
En application de l’article 700 du code de procédure civile, la cour laisse à chaque partie la charge de ses propres frais irrépétibles et rejette les demandes formées à ce titre.