Liquidation de communauté : calculer les récompenses et gérer les créances indivises – Cour d’appel de Nîmes, 18 mars 2026, 25/00694

Quelle est la règle applicable pour la désignation d’un juge commis dans les opérations de liquidation et partage du régime matrimonial ?

L’article 1364 du code de procédure civile prévoit que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations.
La cour infirme le rejet de la désignation du juge commis et désigne le premier vice-président du tribunal judiciaire de Nîmes en cette qualité.

Quelle est la règle applicable pour la récompense due par un époux à la communauté au titre du remboursement de prêts relatifs à un bien propre ?

L’article 1437 du code civil dispose que toutes les fois qu’il est pris sur la communauté une somme pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l’un des époux, il en doit la récompense.
L’article 1353 du code civil impose à celui qui réclame l’exécution d’une obligation d’en apporter la preuve.
La cour retient que la communauté a remboursé 20 mensualités de prêts affectés au bien propre de Monsieur [O], sans déduction de l’aide personnalisée au logement, qui constitue un revenu entrant en communauté.
La récompense due est fixée à 69.906,63 euros.

Quelle est la règle applicable pour la preuve de l’encaissement par la communauté du solde du prix de vente d’un bien propre ?

L’article 1433 du code civil prévoit que la communauté doit récompense à l’époux propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit de biens propres, notamment quand elle a encaissé des deniers propres sans remploi.
La preuve peut être apportée par tous moyens.
La cour confirme le rejet de la demande faute de preuve de l’encaissement.

Quelle est la règle applicable pour la récompense due par la communauté au titre de l’emploi de fonds propres pour l’acquisition d’un bien commun ?

La cour retient que Madame [D] a versé 16.900 euros de fonds propres lors de l’acquisition du bien commun.
La récompense est calculée au profit subsistant et fixée à 21.684 euros.

Quelle est la règle applicable pour la qualification des indemnités transactionnelles de licenciement dans le régime matrimonial ?

L’article 1404 du code civil dispose que forment des propres les droits exclusivement attachés à la personne.
L’indemnité transactionnelle de licenciement répare un préjudice résultant de la perte de l’emploi et ne constitue pas un droit personnel.
La cour confirme que cette indemnité constitue un acquêt de la communauté.

Quelle est la règle applicable pour la créance au titre des dépenses de conservation du bien indivis ?

L’article 815-13 du code civil prévoit que les dépenses nécessaires à la conservation du bien indivis ouvrent droit à créance.
La cour confirme la créance de 1.500 euros au titre du remplacement du skimmer.

Quelle est la règle applicable pour la créance au titre des taxes d’habitation dans l’indivision post-communautaire ?

La cour confirme la créance de Madame [D] pour les taxes d’habitation 2016 et 2017.
La taxe d’habitation 2015 est rejetée car antérieure à la dissolution de la communauté.

Quelle est la règle applicable pour l’indemnité d’occupation due par un indivisaire occupant privativement un bien indivis ?

L’article 815-9 du code civil prévoit que l’indivisaire qui use privativement de la chose indivise est redevable d’une indemnité.
La cour retient que la valeur locative moyenne produite par Madame [D] est de 1.329 euros, avec un abattement de 20% pour précarité, soit 1.108 euros par mois.
La cour infirme le montant de 83.000 euros fixé par le premier juge et fixe l’indemnité à 57.616 euros.

Quels sont les critères retenus pour la preuve des meubles meublants conservés par un époux ?

Le demandeur doit produire des éléments probants.
La cour confirme le rejet des demandes de Monsieur [O] faute de preuve.

Quelle est la compétence du juge aux affaires familiales pour statuer sur les créances entre époux lors de la liquidation du régime matrimonial ?

Le juge aux affaires familiales est compétent pour statuer sur tous les rapports pécuniaires, y compris les créances relatives aux arriérés de pension alimentaire ou prestation compensatoire.

Quelle est la règle applicable pour la créance au titre de la prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire est due à compter de la date à laquelle la décision de divorce est devenue irrévocable.
La cour intègre la créance de 40.000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 30 septembre 2020.

Quelle est la règle applicable pour la créance au titre des pensions alimentaires impayées ?

La demande doit être étayée par des pièces.
La cour rejette la demande faute de preuve.

Quelle est la règle applicable pour la créance au titre des règlements divers entre époux ?

Les règlements antérieurs à l’ordonnance de non-conciliation ne fondent pas de créance.
Les sommes prélevées sur le prix de vente ne constituent pas une dépense personnelle.
La cour confirme le rejet des demandes sauf pour la somme de 3.500 euros au titre du crédit [3], que la cour infirme faute de preuve.

Quelle est la règle applicable pour la créance au titre du remboursement du crédit immobilier postérieurement à l’ordonnance de non-conciliation ?

La créance doit être justifiée par des pièces.
La cour fixe la créance de Madame [D] à 37.536,20 euros et confirme le rejet de la demande de Monsieur [O].

Quelle est la règle applicable pour la créance au titre de l’assurance-vie entre époux ?

Une créance entre époux ne peut être fondée que sur des mouvements entre patrimoines propres sans transiter par la communauté.
La somme versée sur le compte du mari durant la communauté ne peut donner lieu à créance.
La cour confirme le rejet de la demande.

Quelle est la règle applicable pour l’intégration d’un PEL dans les comptes de la communauté ?

La demande doit être étayée par des preuves.
La cour rejette la demande faute de preuve.

Quelle est la règle applicable pour l’intégration des prix de vente des véhicules dans l’actif de la communauté ?

Les sommes de 1.000 euros pour le Renault Modus et la moto Yamaha sont intégrées.
Le prix ou valeur du véhicule Kia doit être justifié.

Quelle est la règle applicable pour les frais irrépétibles et dépens ?

La cour confirme la décision du premier juge.
Monsieur [O] est condamné à payer 2.000 euros à Madame [D] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [O] supportera les dépens d’appel.