💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de prescription applicable aux actions dérivant d’un contrat de bail ?
L’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit.
L’article 2241 du code civil précise que la demande en justice interrompt le délai de prescription, mais l’article 2243 prévoit que l’interruption est non avenue si la demande est définitivement rejetée.
Un commandement de payer visant la clause résolutoire n’est pas un acte interruptif de prescription.
Quelle est la portée juridique d’un commandement de payer visant la clause résolutoire ?
Un commandement de payer visant la clause résolutoire ne constitue ni une mesure conservatoire ni un acte d’exécution forcée et n’interrompt pas la prescription.
Quels sont les critères pour la recevabilité d’une demande en paiement d’arriérés locatifs ?
La demande est prescrite si elle porte sur des sommes dues antérieurement à trois ans avant l’assignation, sauf interruption valable.
En l’espèce, les demandes antérieures au 28 avril 2018 sont prescrites.
Quelle est la règle applicable à l’obligation de paiement du loyer par le locataire ?
Selon les articles 1728 du code civil et 7a de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer aux termes convenus dans le contrat.
L’article 1353 du code civil impose à celui qui réclame l’exécution d’une obligation d’en apporter la preuve.
Quelle est la règle applicable au supplément de loyer de solidarité (SLS) ?
L’article L. 441-3 du code de la construction et de l’habitation prévoit que les organismes HLM perçoivent un supplément de loyer de solidarité lorsque les ressources du foyer excèdent de 20 % les plafonds applicables.
Les ressources prises en compte sont celles de l’année N-2, sauf demande justifiée du locataire pour prise en compte des ressources plus récentes.
L’article R. 441-23 précise les modalités de calcul et de prise en compte des ressources.
Quels sont les critères pour la résiliation judiciaire du bail ?
Conformément aux articles 1103, 1104 et 1728 du code civil, le bail est un contrat synallagmatique qui doit être exécuté de bonne foi.
L’article 1224 du code civil permet au juge de prononcer la résiliation du contrat en cas de manquement grave d’une partie.
Il appartient à celui qui demande la résiliation de prouver le manquement et sa gravité.
Quelle est la portée juridique de la clause résolutoire en cas de non-paiement du loyer ?
La clause résolutoire prévue au bail permet la résiliation automatique en cas de non-paiement d’un terme de loyer à son échéance.
Cependant, le juge apprécie souverainement si les manquements sont d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation.
Quelle est la règle applicable à la demande de délais de paiement ?
L’article 1343-5 du code civil permet au juge de reporter ou échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux années, en tenant compte de la situation du débiteur et des besoins du créancier.
Quelle est la règle applicable aux dommages et intérêts pour procédure abusive ?
Selon les articles 1240 et 1241 du code civil, la responsabilité délictuelle suppose une faute causant un dommage.
L’article 32-1 du code de procédure civile prévoit une amende civile en cas d’action dilatoire ou abusive.
L’exercice normal d’une action en justice ne constitue pas un abus sauf malice, mauvaise foi ou erreur grossière.
Quelle est la règle applicable à l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens ?
L’article 696 du code de procédure civile impose à la partie perdante de supporter les dépens, sauf décision motivée contraire.
L’article 700 permet au juge de condamner la partie tenue aux dépens à payer une somme au titre des frais non compris dans les dépens.
En l’espèce, la SA SOGIMA succombe en appel et sera condamnée à supporter les dépens et à verser 3.000 euros à Mme [G] au titre de l’article 700.