💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable à la recevabilité de la tierce opposition devant la cour d’appel ?
L’article 587 du code de procédure civile dispose que la tierce opposition formée à titre principal est portée devant la juridiction dont émane le jugement attaqué.
L’article 583 du code de procédure civile énonce les conditions générales de recevabilité d’une tierce opposition.
Il résulte des dispositions de l’article 587 que lorsqu’une affaire est pendante devant la cour d’appel, il ne peut être formé tierce opposition au jugement entrepris, ni à titre principal ni à titre incident, seule l’intervention devant la juridiction d’appel étant ouverte aux personnes étrangères jusque-là à l’instance possible.
En conséquence, la tierce opposition formée devant la cour d’appel par le tiers est irrecevable.
Quelle est la règle de droit applicable à la recevabilité de l’intervention volontaire en cause d’appel ?
L’article 554 du code de procédure civile prévoit que peuvent intervenir en cause d’appel dès lors qu’elles y ont intérêt les personnes qui n’ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité.
L’article 325 du code de procédure civile dispose qu’une intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.
L’article 329 du code de procédure civile définit l’intervention principale comme celle où l’auteur élève une prétention à son profit, et précise que cette intervention n’est recevable que si son auteur a le droit d’agir relativement à cette prétention.
Quelles sont les conditions pour qu’un usufruitier puisse intervenir volontairement dans une instance relative à la société ?
Selon l’article 1844 du code civil (dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019), si une part est grevée d’un usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l’affectation des bénéfices, où il est réservé à l’usufruitier.
Les statuts de la société ne dérogent pas à ce texte.
Le tiers usufruitier ne peut se voir reconnaître la qualité d’associé et ne peut prendre part à la délibération des associés que sur une question susceptible d’avoir une incidence directe sur son droit de jouissance.
Pour être recevable à intervenir dans l’instance pour faire prévaloir l’intérêt social, le tiers usufruitier doit justifier d’un intérêt personnel et légitime, juridiquement protégé, à soutenir son opposition.
Quels sont les critères pour que la demande de désignation d’un mandataire ad hoc soit accueillie ?
La demande doit répondre aux conditions de l’article L. 223-27 du code de commerce, qui prévoit qu’un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou, s’ils représentent au moins le dixième des associés, le dixième des parts sociales, peuvent demander la réunion d’une assemblée ; qu’un ou plusieurs associés détenant le vingtième des parts sociales ont la faculté de faire inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée des points ou projets de résolution ; et que tout associé peut demander en justice la désignation d’un mandataire chargé de convoquer l’assemblée et de fixer son ordre du jour.
Elle repose également sur les statuts de la société, notamment l’article 13.2, qui prévoit que les associés sont convoqués aux assemblées par le gérant, ou en cas de carence de ce dernier, par un mandataire désigné en justice à la demande de tout associé.
La demande doit être conforme à l’intérêt social, notamment lorsqu’il s’agit de permettre aux associés d’exercer leur droit de révoquer le gérant.
Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour justifier la désignation d’un mandataire ad hoc ?
Le premier juge a retenu l’existence d’une profonde mésentente entre le gérant usufruitier et le nu-propriétaire, ainsi que le non-respect des droits de vote du nu-propriétaire depuis qu’il dispose de la majorité des parts sociales à la suite de la donation.
Ces motifs sont de nature à justifier la décision de désignation d’un mandataire ad hoc.
Quelle est la portée de l’article L. 111-8 du code de procédure civile d’exécution concernant les frais d’exécution forcée ?
L’article L. 111-8 dispose qu’à l’exception des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, les frais de l’exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s’il est manifeste qu’ils n’étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés.
La juridiction a refusé de faire droit à la demande de mise à la charge du tiers des frais d’exécution forcée, l’exécution devant suivre les dispositions de cet article.