💡 Questions / réponses juridiques
Quel est le fondement légal permettant la résolution d’un plan de redressement judiciaire ?
Il résulte des dispositions de l’article L. 626-27 I du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l’article L. 631-19 du même code, que le tribunal qui a arrêté le plan, saisi par un créancier, le commissaire à l’exécution du plan ou le ministère public, peut en décider la résolution si le débiteur n’exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan.
Quelles sont les conditions justifiant la résolution du plan de redressement dans cette affaire ?
Il est constant que le plan de redressement arrêté le 23 février 2018 et modifié par la suite n’a pas été respecté, notamment par le défaut de paiement de l’échéance 2025 d’un montant de 57’744 euros, qui démontre le non-respect du plan.
Il apparaît en sus que des dettes nouvelles ont été contractées pour un montant total de 204’866 euros, de sorte que la poursuite du plan s’avère manifestement impossible.
C’est donc à bon droit que le tribunal judiciaire a prononcé sa résolution.
Quelle est la règle applicable en cas de cessation des paiements constatée au cours de l’exécution du plan ?
Aux termes de l’alinéa 3 de l’article L. 626-27 du code de commerce, lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l’exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure de redressement judiciaire ou, si le redressement est manifestement impossible, une procédure de liquidation judiciaire.
Par dérogation, l’article L. 631-20 du code de commerce prévoit que lorsque la cessation des paiements est constatée au cours de l’exécution du plan, le tribunal décide, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure de liquidation judiciaire.
Quels éléments ont conduit le tribunal à ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ?
Le tribunal relève que, outre les dettes postérieures, la société reste redevable de l’échéance impayée de 2025, soit un total de 262’610 euros, alors qu’aucune liquidité ni aucun actif ne sont disponibles.
Les indications sur l’intention de vendre un bien ne sont pas étayées.
La poursuite d’un redressement qui ne pourrait qu’augmenter le passif est ainsi inutile, justifiant l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.
Quelle est la décision relative aux frais irrépétibles dans cette procédure ?
Il y a lieu de fixer à 1’000 euros les frais irrépétibles qui seront mis à la charge de la société au profit de la MSA.
Ces frais irrépétibles et les dépens d’appel de la présente instance, nés pour les besoins du déroulement de la procédure au sens de l’article L. 622-17 du code de commerce, seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.