Accident du travail ou de trajet : contester la prise en charge et défendre vos intérêts – Cour d’appel de Nancy, 18 mars 2026, 24/02458

Quelle est la règle de droit applicable à la recevabilité des demandes d’appel formulées sous la forme de « DIRE ET JUGER » ?

Selon l’article 4 du Code de procédure civile, l’objet du litige est fixé par les parties et déterminé par leurs prétentions respectives.

L’article 954 alinéa 2 et 3 du Code de procédure civile dispose : « Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, l’énoncé des chefs de jugement critiqués, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu’un dispositif récapitulant les prétentions. (…) La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion ».

La Cour d’appel a censuré la qualification de prétentions des demandes de « DIRE ET JUGER » formulées dans le dispositif des conclusions lorsqu’elles ne constituent pas des prétentions dont elle est saisie (3e Civ., 22 juin 2023, pourvoi n° 22-11.641 ; 2e Civ., 2 octobre 2025, pourvoi n° 23-10.511).

Toutefois, en l’espèce, la société appelante a formulé des demandes sous la forme de « DIRE ET JUGER » qui, bien que correspondant en principe à une simple affirmation de droit, laissent apparaître de manière suffisamment claire la finalité poursuivie, à savoir une demande d’inopposabilité. L’irrecevabilité soulevée par l’intimée est donc rejetée.

Quelle est la compétence juridictionnelle pour connaître des demandes relatives à l’imputation du compte employeur en matière d’accidents du travail ?

Il résulte des articles L. 311-16 et D. 311-12 du Code de l’organisation judiciaire que seule la Cour d’appel spécialement désignée, à savoir la cour d’appel d’Amiens, est compétente pour connaître du contentieux de la tarification de l’assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles, s’agissant des demandes de l’employeur aux fins de retrait de son compte des dépenses afférentes à un sinistre.

Par conséquent, la Cour d’appel saisie (ici, la Cour d’appel de Nancy) est incompétente pour connaître de cette demande.

Quelle est la règle de droit applicable à la qualification d’un accident en accident de trajet ou accident du travail ?

L’article L. 411-2 du Code de la sécurité sociale définit l’accident de trajet comme l’accident survenu à un travailleur pendant le trajet d’aller et de retour entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial, et le lieu du travail, ainsi que le lieu du travail et le restaurant, la cantine ou, plus généralement, le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas, à condition que le parcours n’ait pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l’intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l’emploi.

Constitue un accident de trajet tout accident dont est victime le travailleur à l’aller ou au retour entre le lieu où s’accomplit son travail et sa résidence dans des conditions où il n’est pas encore ou n’est plus soumis aux instructions de l’employeur (Cass. , ass. plén., 5 nov. 1992, n°89-17.472).

À l’inverse, un salarié effectuant une mission bénéficie de la protection prévue par l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale pendant tout le temps de la mission accomplie pour son employeur, peu important que l’accident survienne à l’occasion d’un acte professionnel ou d’un acte de la vie courante, sauf preuve contraire que le salarié avait interrompu sa mission pour un motif personnel (Soc. 19 juill. 2001, n°99-21.536).

La mission se définit comme un déplacement occasionnel sur ordre et pour le compte de l’employeur (2e Civ., 12 octobre 2017, pourvoi n° 16-22.481).

Quels sont les critères retenus pour qualifier l’accident survenu lors d’un déplacement entre un hôtel et un chantier comme un accident du travail ?

Le salarié était en déplacement à l’occasion d’un chantier, ne regagnant pas son domicile à l’issue de chaque journée de travail et résidant la semaine à l’hôtel.

Le fait que le salarié soit affecté pour la durée d’une semaine sur le chantier n’exclut pas la qualification de mission.

L’accident est survenu lors du trajet entre l’hôtel et le chantier sur lequel le salarié intervenait pour le compte de son employeur.

L’appelante n’a pas rapporté la preuve d’un détour sans lien avec la mission.

Par conséquent, l’accident doit être qualifié d’accident du travail et non d’accident de trajet.

Quelle est la décision sur l’opposabilité de la prise en charge de l’accident au titre de la législation professionnelle ?

Le Tribunal a déclaré opposable à la société la décision de la CPAM de prise en charge de l’accident au titre de la législation professionnelle.

Cette décision est confirmée par la Cour d’appel.

Quelle est la décision relative aux dépens et à l’article 700 du Code de procédure civile ?

La société appelante, partie perdante, est condamnée aux dépens d’appel.

Elle est déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Elle est condamnée au paiement d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.