Clause de déchéance abusive dans un contrat de crédit : quelles conséquences pour l’emprunteur ? – Tribunal judiciaire de Coutances, 16 mars 2026, RG n° 25/00230

Quelle est la règle de droit applicable en matière de déchéance du terme dans un contrat de crédit ?

La déchéance du terme est régie par l’article L. 312-39 du Code de la consommation, qui stipule qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Toutefois, selon les articles 1224 et 1226 du Code civil, le créancier doit, sauf urgence, mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable, mentionnant expressément qu’à défaut, il sera en droit de résoudre le contrat.

Quelles sont les conditions de recevabilité de l’action en paiement engagée par le créancier ?

L’article R312-35 du Code de la consommation impose que les actions en paiement engagées devant le Tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, sous peine de forclusion. En l’espèce, le premier impayé est intervenu le 5 août 2024, et l’assignation a été signifiée le 24 juillet 2025, rendant l’action recevable.

Quel est l’office du juge en matière de clauses abusives dans les contrats de consommation ?

Le juge peut relever d’office toutes les dispositions du Code de la consommation dans les litiges nés de son application, conformément à l’article R632-1. Il doit écarter d’office, après avoir recueilli les observations des parties, l’application d’une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat, selon l’article L. 212-1 du Code de la consommation.

Quels critères sont utilisés pour apprécier le caractère abusif d’une clause de déchéance du terme ?

L’appréciation du caractère abusif d’une clause doit tenir compte du déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, comme le stipule l’article L. 212-1 du Code de la consommation. La Cour de justice de l’Union européenne a précisé que le juge doit examiner si la faculté laissée au professionnel de déclarer exigible la totalité du prêt dépend d’une inexécution par le consommateur d’une obligation essentielle, et si cette faculté est prévue pour des cas d’inexécution suffisamment grave.

Quels éléments déterminants ont conduit à la qualification de la clause de déchéance du terme comme abusive ?

La clause de déchéance du terme a été jugée abusive car elle prévoyait l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues en cas de non-paiement d’une seule échéance, sans délai de préavis. Cette situation crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, car l’inexécution d’une seule obligation essentielle ne justifie pas une telle aggravation des conditions de remboursement, surtout en l’absence de préavis permettant à l’emprunteur de régulariser sa situation.

Quelle est la portée des dispositions de l’article L. 341-2 du Code de la consommation concernant la déchéance du droit aux intérêts ?

L’article L. 341-2 du Code de la consommation stipule que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations des articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion fixée par le juge. En l’espèce, le prêteur n’a pas démontré avoir respecté son obligation de vérification préalable de la solvabilité de l’emprunteur, entraînant ainsi la déchéance de son droit aux intérêts.

Quels sont les critères pour apprécier la solvabilité de l’emprunteur avant la conclusion d’un contrat de crédit ?

L’article L. 312-16 du Code de la consommation impose au prêteur de vérifier la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des pièces justificatives. La jurisprudence a établi que de simples déclarations non étayées ne peuvent être considérées comme suffisantes. Le créancier doit prouver qu’il a bien procédé à cette vérification en produisant les pièces exigées.

Quels sont les effets de la déchéance du droit aux intérêts sur les sommes dues par l’emprunteur ?

En cas de déchéance du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au remboursement du capital selon l’échéancier prévu, et les sommes perçues au titre des intérêts doivent être restituées ou imputées sur le capital restant dû, conformément à l’article L341-8 du Code de la consommation. Cette déchéance exclut également la possibilité pour le prêteur d’obtenir le paiement d’indemnités prévues par le Code de la consommation.