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Indivision et partage de biens immobiliers : comment obtenir une indemnité d’occupation en cas de séparation ? – Tribunal judiciaire d’Aurillac, 16 mars 2026, N° de RG 25/00042

Décision analysée : Tribunal judiciaire d’Aurillac, 16 mars 2026, N° de RG 25/00042
Thématiques : Immobilier — Indemnité d’occupation

📘 L’essentiel

L’ permet à tout indivisaire de demander le partage de l’indivision. Le tribunal a ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage, désignant un notaire en raison de la complexité des opérations liées à un bien immobilier indivis. Concernant l’indemnité d’occupation, le tribunal a rejeté la demande, constatant l’absence de jouissance exclusive. Il a reconnu une créance pour les mensualités d’un prêt immobilier, mais a rejeté d’autres demandes de remboursement non prouvées..


Source juridique : Tribunal judiciaire d’Aurillac, 16 mars 2026, N° de RG 25/00042

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Tribunal judiciaire d’Aurillac, 16 mars 2026, N° de RG 25/00042

L’affaire concerne un litige entre deux ex-concubins, suite à une donation d’une parcelle de terrain agricole, sur laquelle une maison a été construite. En novembre 2023, la partie demanderesse a assigné la partie défenderesse devant le Tribunal Judiciaire d’Aurillac, sollicitant l’ouverture des opérations de compte, la liquidation et le partage de l’indivision. Elle a également demandé que le prix de l’immeuble soit fixé à 150 000 euros, tout en tenant compte des paiements effectués pour le bien, notamment des échéances de prêts et des dépenses liées à l’indivision.

La partie défenderesse a contesté les demandes de la partie demanderesse, arguant de leur irrecevabilité et de leur mal-fondement. Il a également formulé une demande reconventionnelle pour que soit prise en compte la valeur actualisée de la donation dont la partie demanderesse avait bénéficié.

Le tribunal a ordonné l’ouverture des opérations de compte, de liquidation et de partage, désignant un notaire pour superviser ces opérations. Il a précisé que le notaire devait établir un état liquidatif des comptes entre les parties, sans se prononcer sur le prix de l’immeuble, qui sera déterminé par le notaire.

Concernant la demande d’indemnité d’occupation formulée par la partie demanderesse, le tribunal a rejeté cette demande, constatant que l’occupation du bien par la partie défenderesse n’était pas exclusive. De plus, les demandes de créances de la partie demanderesse, relatives aux frais de notaire, aux échéances de prêts et à des dépenses pour la cuisine, ont également été rejetées, faute de preuves suffisantes. En revanche, le tribunal a reconnu une créance de 18 425 euros en faveur de la partie demanderesse pour les mensualités de prêt immobilier qu’elle avait réglées seule.

Enfin, le tribunal a rejeté la demande reconventionnelle de la partie défenderesse, soulignant que l’enrichissement injustifié ne pouvait être retenu dans ce cas. Les dépens ont été classés comme frais privilégiés de partage, et aucune partie n’a été considérée comme succombant.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision ?

L’ stipule que nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision, le partage pouvant toujours être provoqué, sauf s’il y a eu sursis par jugement ou convention. L’ précise que le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou émet des contestations sur la manière d’y procéder. En l’espèce, aucune des parties n’invoque de jugement ni de convention de sursis au partage, ce qui justifie l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage.

Quels sont les critères pour la désignation d’un notaire dans le cadre des opérations de partage ?

Selon l’, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage. Le notaire est choisi par les copartageants, et à défaut d’accord, par le tribunal. En l’espèce, la complexité des opérations de liquidation et partage justifie la désignation d’un notaire, car les parties ne s’accordent pas sur ce choix.

Quelle est la condition pour qu’un indivisaire soit redevable d’une indemnité d’occupation ?

L’ stipule que l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. Cette indemnité est due même en l’absence d’occupation effective des lieux. En l’espèce, le tribunal a constaté que l’indivisaire ne résidant pas dans l’immeuble indivis n’en a pas la jouissance privative, ce qui a conduit au rejet de la demande d’indemnité d’occupation.

Quels sont les éléments déterminants pour la prise en compte des créances dans le cadre de l’indivision ?

L’ dispose que lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit en être tenu compte selon l’équité, eu égard à la valeur du bien au moment du partage. Le tribunal a rejeté certaines demandes de créances faute de preuve, tout en reconnaissant la créance de l’indivisaire ayant remboursé des mensualités de prêt immobilier, considérées comme des dépenses nécessaires à la conservation du bien indivis.

Quelle est la portée de l’article 700 du Code de procédure civile dans le cadre des dépens ?

L’ stipule que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, sauf disposition contraire. Le tribunal a rejeté les prétentions fondées sur l’article 700, considérant qu’aucune partie ne peut être considérée comme succombant au sens de l’article 696, les dépens ressortissant des frais privilégiés de partage.

🔎 Références