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Indivision et partage de biens : comment obtenir une indemnité d’occupation en cas de séparation ? – Tribunal judiciaire d’Aurillac, 16 mars 2026, N° de RG 25/00042

Décision analysée : Tribunal judiciaire d’Aurillac, 16 mars 2026, N° de RG 25/00042
Thématiques : Immobilier — Indemnité d’occupation

📘 L’essentiel

L’ permet à tout indivisaire de demander le partage de l’indivision. Le tribunal a ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage, désignant un notaire en raison de la complexité des opérations liées à un bien immobilier indivis. Concernant l’indemnité d’occupation, le tribunal a rejeté la demande, constatant l’absence de jouissance exclusive. Il a reconnu une créance pour les mensualités d’un prêt immobilier, mais a rejeté d’autres demandes de remboursement non prouvées..


Source juridique : Tribunal judiciaire d’Aurillac, 16 mars 2026, N° de RG 25/00042

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Tribunal judiciaire d’Aurillac, 16 mars 2026, N° de RG 25/00042

L’affaire concerne un litige entre deux ex-concubins, ayant vécu ensemble et ayant établi une indivision sur une parcelle de terrain agricole. Par acte notarié, l’un des ex-concubins a fait donation de la moitié indivise de ce terrain à l’autre, sur lequel une maison a été construite. Suite à leur séparation, l’ex-concubine a assigné l’ex-concubain devant le Tribunal Judiciaire d’Aurillac pour demander l’ouverture des opérations de compte, de liquidation et de partage de l’indivision. Elle a également sollicité la désignation d’un notaire pour procéder à ces opérations, la fixation du prix de l’immeuble à 150 000 euros, et le paiement d’une indemnité d’occupation.

L’ex-concubain a contesté les demandes de l’ex-concubine, arguant qu’elle était irrecevable et que ses prétentions étaient mal fondées. Il a également demandé à ce qu’il soit tenu compte de la valeur actualisée de la donation dont elle avait bénéficié. Le tribunal a ordonné l’ouverture des opérations de compte, de liquidation et de partage, désignant un notaire pour superviser ces opérations.

Concernant la demande d’indemnité d’occupation, le tribunal a rejeté la requête de l’ex-concubine, considérant qu’elle n’avait pas prouvé qu’elle n’avait pas accès au bien indivis. De plus, les demandes de créances formulées par l’ex-concubine pour des frais de notaire, des échéances de prêts et d’autres dépenses ont également été rejetées, car elle n’a pas apporté les preuves nécessaires. En revanche, le tribunal a reconnu une créance de l’ex-concubine pour les mensualités de prêt immobilier qu’elle avait payées seule, s’élevant à 18 425 euros. Les demandes reconventionnelles de l’ex-concubain ont également été rejetées. Le jugement a été rendu exécutoire de droit à titre provisoire.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision ?

L’ stipule que nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision, le partage pouvant toujours être provoqué, sauf s’il y a eu sursis par jugement ou convention. L’ précise que le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou émet des contestations sur la manière d’y procéder. En l’espèce, aucune des parties n’invoque de jugement ni de convention de sursis au partage, ce qui justifie l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage.

Quels sont les critères pour la désignation d’un notaire dans le cadre des opérations de partage ?

Selon l’, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage si la complexité des opérations le justifie. Le notaire est choisi par les copartageants, et à défaut d’accord, par le tribunal. En l’espèce, le tribunal a constaté que les parties ne s’accordaient pas, ce qui a conduit à la désignation d’un notaire pour procéder aux opérations de liquidation et de partage.

Quelle est la condition pour qu’un indivisaire soit redevable d’une indemnité d’occupation ?

L’ stipule que l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. La jouissance privative d’un immeuble indivis est reconnue lorsque les coïndivisaires ne peuvent pas user de la chose. En l’espèce, le tribunal a rejeté la demande d’indemnité d’occupation car le demandeur n’a pas prouvé qu’il n’avait pas accès au bien indivis.

Quels sont les éléments déterminants pour la reconnaissance d’une créance dans le cadre de l’indivision ?

L’ prévoit que lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit en être tenu compte selon l’équité. Pour qu’une créance soit reconnue, le demandeur doit prouver qu’il a engagé des dépenses nécessaires à la conservation du bien. Dans cette affaire, le tribunal a débouté le demandeur de plusieurs demandes de créance faute de preuve suffisante, tout en reconnaissant une créance de 18 425 euros pour les mensualités d’un prêt immobilier.

Quelle est la portée de l’article 700 du Code de procédure civile dans le cadre des dépens ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet à une partie de demander le remboursement de ses frais d’avocat. Toutefois, le tribunal a rejeté les prétentions fondées sur cet article, considérant qu’aucune partie ne peut être considérée comme succombant au sens de l’article 696 du même code, ce qui implique que les dépens ressortiront des frais privilégiés de partage.

🔎 Références