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Résiliation d’un contrat de maîtrise d’œuvre : quelles sont les conséquences pour le maître d’ouvrage ? – Tribunal judiciaire de Toulon, 16 mars 2026, RG n° 21/00916

Décision analysée : Tribunal judiciaire de Toulon, 16 mars 2026, RG n° 21/00916
Thématiques : Contrats / CGV — Résiliation contrat

📘 L’essentiel

La résiliation d’un contrat de maîtrise d’œuvre peut être effectuée par le maître d’ouvrage sans justification, selon l’article 27.1 du CCAP. Si la résiliation est notifiée sans faute du titulaire, ce dernier ne peut prétendre à une indemnisation, sauf preuve de manquements. Les obligations contractuelles incombent au mandant, excluant la responsabilité du mandataire. La demanderesse doit prouver ses allégations, notamment le solde impayé, et en l’absence de preuve d’un préjudice certain, les demandes de dommages-intérêts ne peuvent être accueillies..


Source juridique : Tribunal judiciaire de Toulon, 16 mars 2026, RG n° 21/00916

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Toulon, 16 mars 2026, RG n° 21/00916

Dans le cadre d’un projet de construction de logements sociaux, la société Sud Habitat a mandaté un groupement solidaire pour la maîtrise d’œuvre. Ce groupement, dirigé par un mandataire, a vu sa mission évoluer avec le temps, notamment avec le remplacement d’une des sociétés par la société CG THERM Conseils. Les travaux devaient débuter en mars 2017, mais des complications sont survenues, entraînant des retards et des résiliations de contrats avec des sous-traitants.

En février 2020, le maître d’ouvrage a notifié au mandataire une résiliation du contrat de maîtrise d’œuvre, l’accusant de carences dans l’exécution de ses obligations. En réponse, le mandataire a contesté ces accusations et a réclamé le paiement d’honoraires impayés, ainsi que des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat. Le litige a été porté devant le tribunal, où le mandataire a demandé une indemnisation pour les préjudices subis, tout en soutenant qu’aucun manquement ne pouvait lui être reproché.

Les défenderesses, représentant le maître d’ouvrage et le mandataire, ont contesté les demandes du mandataire, arguant qu’aucune preuve de manquement ou de préjudice n’avait été apportée. Elles ont également souligné que la résiliation du contrat était justifiée et ne relevait pas de leur responsabilité.

Le tribunal a examiné les arguments des deux parties, rappelant que la responsabilité contractuelle ne pouvait être engagée que si des manquements étaient prouvés. En l’absence de preuves suffisantes de la part du mandataire concernant ses demandes d’indemnisation et de paiement, le tribunal a débouté ce dernier de toutes ses demandes, condamnant également celui-ci aux dépens.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable en matière de responsabilité contractuelle dans le cadre d’un mandat ?

La responsabilité contractuelle est régie par l’, qui stipule que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, même en l’absence de mauvaise foi. En l’espèce, la société MFP, agissant en tant que mandataire, n’a pas traité en son propre nom et ne peut donc voir sa responsabilité engagée pour l’inexécution des obligations contractuelles.

Quelles sont les conditions de la résiliation d’un contrat de maîtrise d’œuvre selon le CCAP ?

Les conditions de résiliation d’un contrat de maîtrise d’œuvre sont stipulées dans l’article 27 du CCAP. Selon l’article 27.1, le contrat peut être résilié de plein droit par le maître d’ouvrage sans avoir à justifier sa décision, à condition que le mandataire ne soit pas en faute. L’article 27.2 précise que si la résiliation est aux torts du titulaire, celui-ci doit être indemnisé avec un abattement de 10 % sur les prestations déjà accomplies.

Quels sont les critères de preuve d’un manquement contractuel dans le cadre d’un contrat de maîtrise d’œuvre ?

Le manquement contractuel doit être prouvé par la partie qui l’invoque, conformément à l’. En l’espèce, la demanderesse n’a pas démontré qu’elle avait respecté ses obligations contractuelles, notamment en ce qui concerne l’établissement de l’état d’avancement des travaux après la résiliation du marché de la société SMC.

Quelle est la portée de l’article 1984 du code civil concernant le mandat ?

L’ définit le mandat comme un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. En l’espèce, la société MFP a agi en tant que mandataire de la société Sud Habitat, ce qui signifie que seule cette dernière peut voir sa responsabilité engagée en cas d’inexécution des obligations contractuelles.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour rejeter les demandes de la demanderesse ?

La juridiction a retenu que la société MFP n’était pas responsable des manquements contractuels, car elle agissait en tant que mandataire. De plus, la demanderesse n’a pas prouvé l’existence d’un préjudice ni la réalité des sommes réclamées. Les éléments de preuve fournis par la demanderesse n’ont pas établi un lien de causalité entre la rupture du contrat et le préjudice allégué, ce qui a conduit à un rejet de ses demandes d’indemnisation.

🔎 Références