L’appel interjeté contre un jugement en matière de contestation d’un indu est irrecevable lorsque le montant de la demande est inférieur ou égal à 5000 euros. Dans ce contexte, la cour a confirmé que le pourvoi en cassation constitue le seul recours possible face à une décision de rejet.
Le 13 février 2024, l’étudiante a introduit une requête auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Châteauroux pour contester cette décision. Une nouvelle requête a été déposée le 8 avril 2024, visant à contester le rejet explicite de la commission. Le tribunal a rendu son jugement le 3 avril 2025, ordonnant la jonction des procédures et déboutant l’étudiante de ses demandes d’annulation. Le tribunal a confirmé la notification d’indu et a condamné l’étudiante à rembourser la somme de 4 500 euros à la caisse primaire d’assurance maladie, tout en déboutant cette dernière de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
L’étudiante a interjeté appel le 22 avril 2025, demandant l’annulation du jugement et la reconnaissance de la recevabilité de sa demande. En réponse, la caisse primaire d’assurance maladie a soutenu que l’appel était irrecevable, arguant que le montant contesté était inférieur à 5 000 euros, ce qui limitait les voies de recours. Lors de l’audience du 27 janvier 2026, la cour a conclu que l’appel était irrecevable, précisant que seul un pourvoi en cassation était possible. L’étudiante a été condamnée aux dépens d’appel, et aucune condamnation au titre de l’article 700 n’a été prononcée.
Dans cette affaire, la décision de la cour a des conséquences significatives pour les deux parties. D’une part, la partie appelante, qui a contesté le jugement, se voit refuser la possibilité d’un appel et doit assumer les frais de justice. D’autre part, la partie adverse bénéficie d’une confirmation de la décision initiale, renforçant ainsi sa position.
La règle de droit applicable est énoncée à l’article R.211-3-25 du code de l’organisation judiciaire, qui prévoit que dans les matières pour lesquelles le tribunal judiciaire a compétence exclusive, il statue en dernier ressort lorsque le montant de la demande est inférieur ou égal à 5000 euros. En l’espèce, l’indu contesté par le demandeur s’élève à 4500 euros, rendant l’appel irrecevable.
La décision contestée indique que l’appel interjeté par le demandeur vise à critiquer le bien-fondé du jugement et non sa régularité. Il n’est pas démontré un excès de pouvoir commis par les premiers juges, ce qui implique que la cour est saisie d’un appel de droit commun. En conséquence, l’appel est déclaré irrecevable en raison du montant de la demande.
L’article 700 du code de procédure civile permet à une partie de demander le remboursement de ses frais d’instance. Toutefois, la cour a estimé que l’équité ne commandait pas de prononcer une condamnation au titre de cet article dans le cas présent, ce qui signifie que le demandeur ne pourra pas obtenir de remboursement de ses frais.
La juridiction a retenu que l’appel était irrecevable en raison du montant de la demande, qui ne dépassait pas 5000 euros, et que le demandeur n’avait pas répondu à l’argument d’irrecevabilité soulevé par l’intimé. De plus, la cour a constaté que le jugement contesté ne présentait pas de vice de régularité, mais seulement une contestation sur le bien-fondé, ce qui ne justifiait pas l’annulation du jugement.
CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE
GROSSE à :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L'[Localité 1]
Me Matthieu SEINGIER
EXPÉDITION à :
Mme [Y] [S]
Pole social du TJ de [Localité 2]
ARRÊT du : 31 MARS 2026
Minute n°
N° RG 25/01690 – N° Portalis DBVN-V-B7J-HHLH
Décision de première instance : Pole social du TJ de [Localité 2] en date
du 03 Avril 2025
ENTRE
APPELANTE :
Madame [Y] [S]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Matthieu SEINGIER, avocat au barreau de PARIS
D’UNE PART,
ET
INTIMÉE :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L'[Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par M. [P] [F] en vertu d’un pouvoir spécial
D’AUTRE PART,
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats et du délibéré :
Madame Laurence DUVALLET, Présidente de chambre,
Monsieur Xavier AUGIRON, Conseiller,
Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, Conseiller.
Greffier :
Madame Odalene DE AZEVEDO ALCANTARA, greffier lors des débats et du prononcé de l’arrêt.
DÉBATS :
A l’audience publique le 27 JANVIER 2026.
ARRÊT :
– Contradictoire, en dernier ressort.
– Prononcé le 31 MARS 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.
– signé par Madame Laurence DUVALLET, Président de chambre, et Madame Odalene DE AZEVEDO ALCANTARA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
EXPOSE DU LITIGE
Par courrier du 10 octobre 2023, Mme [Y] [S] a contesté une décision auprès de la commission de recours amiable un indu d’un montant de 4500 euros qui lui avait été notifié par la caisse primaire d’assurance maladie de l'[Localité 1] le 7 août 2023, relatif à la perception erronée, selon la caisse, d’une rémunération pour des opérations de dépistage du virus du Covid 19 qu’elle avait réalisées en sa qualité d’étudiante en médecine.
Par requête du 13 février 2024, Mme [S] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Châteauroux en contestation de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.
Par une nouvelle requête du 8 avril 2024, Mme [S] a de nouveau saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Châteauroux en contestation de la décision explicite de rejet de la commission de recours amiable du 13 février 2024.
Par jugement du 3 avril 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Châteauroux a :
Ordonné la jonction des procédures n°24/38 et 24/63 sous le n° le plus ancien, à savoir le n° de RG 24/38,
Débouté Mme [Y] [S] de sa demande d’annulation de la décision de notification d’indu prise par la Caisse primaire d’assurance maladie de l'[Localité 1] le 7 août 2023 et de sa demande d’annulation des décisions subséquentes,
Confirmé la notification d’indu du 7 août 2023 d’un montant de 4 500 euros correspondant à des vacations de dépistages de la Covid déclarées comme ayant été réalisées entre le 6 et le 15 janvier 2023,
Débouté Mme [Y] [S] de sa demande de remise de dette,
Condamné Mme [Y] [S] à payer la somme de 4 500 euros à la Caisse primaire d’assurance maladie de l'[Localité 1] en répétition de cet indu,
Condamné Mme [Y] [S] au paiement des dépens,
Débouté la Caisse primaire d’assurance maladie de l'[Localité 1] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Mme [S] en a relevé appel par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au greffe de la cour le 22 avril 2025.
Aux termes de ses dernières conclusions soutenues oralement à l’audience du 27 janvier 2026, Mme [S] demande à la cour de :
Annuler le jugement déféré,
En conséquence,
Dire et juger que sa demande est recevable et bien fondée, en conséquence :
* Annuler la décision de la commission de recours amiable, en date du 13 février 2024, rejetant son recours,
* Annuler la décision par laquelle la caisse primaire d’assurance maladie de l'[Localité 1] lui réclame la somme de 4 500 euros,
A titre subsidiaire,
Réformer le jugement déféré,
En conséquence,
Dire et juger que sa demande est recevable et bien fondée, en conséquence,
* Annuler la décision de la commission de recours amiable en date du 13 février 2024, rejetant son recours,
* Annuler la décision par laquelle la caisse primaire d’assurance maladie de l'[Localité 1] lui réclame la somme de 4 500 euros,
En toute hypothèse,
Condamner la Caisse primaire d’assurance maladie de l'[Localité 1] à lui verser la somme de 4 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Débouter la caisse primaire d’assurance maladie de la [Localité 5] de ses demandes,
Ordonner l’exécution provisoire de l’arrêt à intervenir.
Aux termes de ses conclusions du 19 janvier 2026, soutenues oralement à l’audience du 27 janvier 2026, la Caisse primaire d’assurance maladie demande de :
Déclarer l’appel de Mme [S] irrecevable,
Confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Châteauroux le 3 avril 2025,
Confirmer sa décision et celle de la commission de recours amiable,
Condamner Mme [Y] [S] à lui rembourser la somme de 4 500 euros,
Condamner Mme [S] à lui régler la somme de 4 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Débouter Mme [Y] de ses demandes.
La caisse primaire d’assurance maladie relève que la décision contestée n’excède pas le taux de 5000 euros prévu par le code de l’organisation judiciaire en deçà duquel le jugement est rendu en dernier ressort, sans appel possible.
Mme [S] ne répond pas à ce moyen d’irrecevabilité de l’appel.
Pour un ample exposé des moyens et arguments des parties, il est expressément renvoyé à leurs écritures respectives, exposées oralement devant la cour, en application de l’article 455 du code de procédure civile.
SUR CE, LA COUR
L’appel interjeté par Mme [S] à l’encontre du jugement entrepris, visant à ce que ce jugement soit « annulé », tend en réalité à critiquer, non la régularité de la décision, mais son bien-fondé, sans que soit démontré un excès de pouvoir commis par les premiers juges de nature à fonder une demande d’annulation du jugement.
Il y a lieu, dès lors, de retenir que la cour est saisie d’un appel de droit commun.
L’article R.211-3-25 du code de l’organisation judiciaire prévoit que dans les matières pour lesquelles il a compétence exclusive, comme c’est le cas en l’espèce, et sauf disposition contraire, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort lorsque le montant de la demande est inférieur ou égal à la somme de 5000 euros.
En l’espèce, l’indu contesté par Mme [S] s’élève à 4500 euros seulement.
C’est pourquoi son appel est irrecevable, seul le pourvoi en cassation lui était ouvert.
La décision attaquée mentionnait cette voie de recours.
L’équité ne commande pas de prononcer une condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Mme [S] sera condamnée aux dépens d’appel.
PAR CES MOTIFS :
Statuant par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,
Déclare irrecevable l’appel relevé par Mme [S] à l’encontre du jugement rendu le 3 avril 2025 par le tribunal judiciaire de Châteauroux ;
Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Mme [S] aux dépens d’appel.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel d’Orléans, 31 mars 2026, N° de RG 25/01690 — Thématiques associées : Procédure — Contester une décision — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 13 avril 2026.
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