💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la déclaration de créance en liquidation judiciaire ?
La déclaration de créance est régie par l’article L622-25-1 du code de commerce, qui prévoit que « la déclaration de créance (…) dispense de toute mise en demeure et vaut acte de poursuites ». En l’espèce, la SA Caisse d’Epargne a déclaré sa créance au mandataire liquidateur, ce qui a rendu la créance exigible.
Quels sont les critères de recevabilité des demandes en paiement formées par le créancier ?
La recevabilité des demandes en paiement est conditionnée par l’existence d’une créance exigible. Selon l’article L643-1 du code de commerce, « le jugement qui prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues dont le patrimoine saisi constitue le gage ». La SA Caisse d’Epargne a justifié avoir déclaré sa créance, ce qui a permis de considérer ses demandes comme recevables.
Quelle est la qualification juridique des engagements de caution solidaire ?
Les engagements de caution solidaire sont qualifiés d’obligations contractuelles. En vertu des contrats de cautionnement, M. [J] et M. [I] se sont engagés chacun à hauteur de 23.507,25 euros pour une durée de 120 mois, couvrant le paiement du principal, intérêts, et le cas échéant des pénalités et intérêts de retard. La liquidation judiciaire de l’emprunteur entraîne la déchéance du terme à l’égard des cautions, rendant leurs engagements exigibles.
Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour statuer sur les demandes en paiement ?
La juridiction a retenu que la SA Caisse d’Epargne avait justifié de l’exigibilité de sa créance par la déclaration de créance effectuée le 20 octobre 2022. De plus, les mises en demeure adressées aux cautions ont été considérées comme valides, rendant les créances exigibles. Toutefois, la cour a rejeté la demande d’intérêts de retard au taux contractuel de 3,95% l’an, en raison de la limitation des engagements des cautions à la somme de 23.507,25 euros.
Quelle est la portée des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?
L’article 700 du code de procédure civile permet à une partie de demander le remboursement de ses frais d’avocat. Cependant, la cour a décidé d’infirmer le jugement de première instance en ce qui concerne la demande de la SA Caisse d’Epargne au titre de l’article 700, considérant que l’équité commandait de débouter le créancier de sa demande. Les défendeurs, ayant succombé, ont été condamnés aux dépens, mais la demande de remboursement des frais d’avocat a été rejetée.