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Servitude de passage : comment prouver une possession à titre de propriétaire pour acquérir un terrain ? – Cour d’appel de Toulouse, 8 avril 2026, N° de RG 24/01207

Décision analysée : Cour d’appel de Toulouse, 8 avril 2026, N° de RG 24/01207
Thématiques : Baux d’habitation / Logement — Possession à titre de propriétaire

📘 L’essentiel

La possession à titre de propriétaire doit être non équivoque, paisible, publique, continue et non interrompue. Selon l’, la possession doit être exercée à titre de propriétaire, excluant les situations de détention précaire. La reconnaissance par les appelants d’une occupation sous un contrat de bail empêche de qualifier leur détention de possession à titre de propriétaire. La simple tolérance du propriétaire ne peut fonder une possession, et les actes de tolérance ne suffisent pas à établir une possession conforme aux exigences légales..


Source : Cour d’appel de Toulouse, 8 avril 2026, N° de RG 24/01207

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Toulouse, 8 avril 2026, N° de RG 24/01207

En 1985, un couple a acquis une parcelle de terrain, incluant une servitude de passage sur une autre parcelle appartenant à un vendeur. Peu après, ce couple a installé un portail bloquant l’accès à cette servitude. En parallèle, ils ont loué une parcelle de terrain à ce même vendeur. À la suite du décès de ce dernier en 1995, ses héritiers ont vendu la parcelle à une commune. En 2008, la commune a informé le couple que l’accès à la servitude était bloqué et que cette situation ne pouvait être tolérée que temporairement.

En 2014, le couple a proposé d’acheter le chemin d’accès et le terrain loué, et en 2017, la commune a accepté de vendre une partie de la parcelle pour 30 000 euros. Cependant, en 2021, la commune a changé d’avis et a décidé de ne plus vendre le terrain. En janvier 2022, le couple a assigné la commune en justice pour revendiquer la propriété de la parcelle, invoquant la prescription acquisitive.

Le tribunal a rendu un jugement en mars 2024, déboutant le couple de sa demande, arguant qu’ils n’avaient pas prouvé une possession équivoque et à titre de propriétaire. Le tribunal a noté que les démarches du couple pour acheter la parcelle indiquaient leur conscience de la précarité de leur occupation. En conséquence, le couple a été condamné à payer des frais de justice.

Le couple a interjeté appel, soutenant qu’ils avaient exercé une possession continue et non interrompue depuis plus de 30 ans. En revanche, la commune a demandé la confirmation du jugement, affirmant que le couple n’avait pas prouvé une possession à titre de propriétaire. L’affaire a été examinée en février 2026, et le tribunal a confirmé le jugement initial, soulignant que la possession du couple était précaire et ne pouvait fonder une prescription.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable à la prescription acquisitive ?

La prescription acquisitive est régie par les articles , et du code civil. L’article 2261 stipule que pour pouvoir prescrire, il faut une possession « à titre de propriétaire ». L’article 2266 précise que « ceux qui possèdent pour autrui ne prescrivent jamais, par quelque laps de temps que ce soit ». Ainsi, la possession doit être exercée à titre de propriétaire et non en qualité de locataire ou de détenteur précaire.

Quelles sont les conditions de la possession à titre de propriétaire ?

Pour qu’une possession soit considérée comme à titre de propriétaire, elle doit être paisible, publique, continue et non interrompue. De plus, l’animus domini, c’est-à-dire l’intention de posséder comme propriétaire, doit être non équivoque. L’ exige que la possession soit exercée sans équivoque, ce qui implique que le possesseur doit se comporter comme un propriétaire aux yeux des tiers.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour écarter la demande de prescription acquisitive ?

La juridiction a retenu que le demandeur n’apportait pas la preuve d’une possession à titre de propriétaire. Les démarches effectuées par le demandeur pour acquérir la parcelle traduisent leur conscience du caractère précaire de leur détention. De plus, l’occupation du terrain était fondée sur un contrat de bail, ce qui exclut la possibilité de prescription acquisitive selon l’.

Quelle est la portée de la tolérance dans le cadre de la possession ?

La tolérance, telle que définie par l’, ne peut fonder ni possession ni prescription. La juridiction a constaté que l’occupation du terrain par le demandeur relevait d’un acte de tolérance de la part du propriétaire, ce qui ne permet pas de qualifier cette occupation de possession à titre de propriétaire. La simple installation d’un portail et d’une clôture n’a pas suffi à établir une possession non équivoque.

Quels sont les critères de motivation du jugement en matière de dépens et frais irrépétibles ?

Le jugement a confirmé que le demandeur, ayant perdu son procès, devait supporter les dépens d’appel et régler à l’intimé une somme complémentaire sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. L’article 700 permet au juge de condamner la partie perdante à verser une somme à l’autre partie pour couvrir les frais irrépétibles, ce qui a été appliqué en l’espèce.

🔎 Références