Servitude de passage : comment prouver une possession à titre de propriétaire pour acquérir un terrain ? – Cour d’appel de Toulouse, 8 avril 2026, N° de RG 24/01207

Quelle est la règle de droit applicable à la prescription acquisitive ?

La prescription acquisitive est régie par les articles 2258, 2261 et 2266 du code civil. L’article 2261 stipule que pour pouvoir prescrire, il faut une possession « à titre de propriétaire ». L’article 2266 précise que « ceux qui possèdent pour autrui ne prescrivent jamais, par quelque laps de temps que ce soit ». Ainsi, la possession doit être exercée à titre de propriétaire et non en qualité de locataire ou de détenteur précaire.

Quelles sont les conditions de la possession à titre de propriétaire ?

Pour qu’une possession soit considérée comme à titre de propriétaire, elle doit être paisible, publique, continue et non interrompue. De plus, l’animus domini, c’est-à-dire l’intention de posséder comme propriétaire, doit être non équivoque. L’article 2261 du code civil exige que la possession soit exercée sans équivoque, ce qui implique que le possesseur doit se comporter comme un propriétaire aux yeux des tiers.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour écarter la demande de prescription acquisitive ?

La juridiction a retenu que le demandeur n’apportait pas la preuve d’une possession à titre de propriétaire. Les démarches effectuées par le demandeur pour acquérir la parcelle traduisent leur conscience du caractère précaire de leur détention. De plus, l’occupation du terrain était fondée sur un contrat de bail, ce qui exclut la possibilité de prescription acquisitive selon l’article 2266 du code civil.

Quelle est la portée de la tolérance dans le cadre de la possession ?

La tolérance, telle que définie par l’article 2262 du code civil, ne peut fonder ni possession ni prescription. La juridiction a constaté que l’occupation du terrain par le demandeur relevait d’un acte de tolérance de la part du propriétaire, ce qui ne permet pas de qualifier cette occupation de possession à titre de propriétaire. La simple installation d’un portail et d’une clôture n’a pas suffi à établir une possession non équivoque.

Quels sont les critères de motivation du jugement en matière de dépens et frais irrépétibles ?

Le jugement a confirmé que le demandeur, ayant perdu son procès, devait supporter les dépens d’appel et régler à l’intimé une somme complémentaire sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. L’article 700 permet au juge de condamner la partie perdante à verser une somme à l’autre partie pour couvrir les frais irrépétibles, ce qui a été appliqué en l’espèce.