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Nationalité française par filiation : quelles preuves sont nécessaires pour établir un lien de parenté ? – Cour d’appel de Paris, 31 mars 2026, N° de RG 25/14906

Décision analysée : Cour d’appel de Paris, 31 mars 2026, N° de RG 25/14906
Thématiques : Famille — Lien de parenté

📘 L’essentiel

La charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français. En l’absence d’un certificat de nationalité, des actes d’état civil probants doivent être produits. Dans cette affaire, le tribunal a rejeté la demande en raison de l’absence d’un acte de naissance probant, mais la cour a constaté que l’acte produit contenait suffisamment d’éléments pour établir un état civil certain. La filiation paternelle a été établie par des documents appropriés, conduisant à la reconnaissance de la nationalité française de l’appelant..


Source : Cour d’appel de Paris, 31 mars 2026, N° de RG 25/14906

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Paris, 31 mars 2026, N° de RG 25/14906

L’affaire concerne la revendication de nationalité française par un individu né en Algérie. Ce dernier, se présentant comme né le 12 octobre 1989 à Bouira, a initialement vu sa demande rejetée par le tribunal judiciaire de Paris le 20 mai 2020. Le tribunal a statué qu’il n’était pas en mesure de prouver sa nationalité française par filiation, ordonnant la mention prévue par l’ et le condamnant aux dépens.

Suite à ce jugement, l’individu a interjeté appel le 13 octobre 2020. La cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 20 septembre 2022, a confirmé que l’individu n’était pas admis à prouver sa nationalité française par filiation, arguant qu’il avait présumé perdu cette nationalité en 2012, en raison de l’absence de résidence de son père en France durant la période requise.

Cependant, la première chambre civile de la Cour de cassation a cassé cet arrêt le 7 mai 2025, soulignant que la cour d’appel n’avait pas suffisamment examiné si le grand-père de l’individu avait résidé en France durant la période de cinquante ans, malgré des éléments établissant une résidence habituelle en France jusqu’en 1969.

Le 26 août 2025, une déclaration de saisine a été faite, suivie de conclusions le 27 janvier 2026, où l’individu a demandé la confirmation du jugement initial sur le rejet de la demande du ministère public, mais l’infirmation concernant sa nationalité. Le ministère public a, quant à lui, soutenu la confirmation du jugement de première instance.

Finalement, la cour a reconnu que l’individu avait produit un acte de naissance probant et établi sa filiation paternelle, concluant qu’il était de nationalité française. Le jugement a été infirmé, et le Trésor public a été condamné aux dépens.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable en matière de nationalité française par filiation ?

La nationalité française par filiation est régie par l’, qui stipule qu’est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français. En vertu de l’, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français, sauf s’il est titulaire d’un certificat de nationalité. L’ précise que la filiation de l’enfant n’a d’effet sur la nationalité que si elle est établie durant sa minorité.

Quelles sont les conditions de recevabilité de la demande de nationalité française par filiation ?

Pour qu’une demande de nationalité française par filiation soit recevable, le demandeur doit justifier d’un état civil certain et établir un lien de filiation légalement reconnu avec un ascendant français. Cela nécessite la production d’actes d’état civil probants, conformément à l’, qui stipule que tout acte de l’état civil fait en pays étranger fait foi, sauf preuve du contraire.

Quels sont les critères déterminants pour établir la filiation paternelle ?

La filiation paternelle doit être établie conformément à la loi algérienne, comme le prévoit l’. Le demandeur doit produire des documents tels que l’acte de mariage des parents et les actes de naissance, qui démontrent le lien de filiation. La nationalité française de l’ascendant doit également être prouvée, par exemple, par une déclaration recognitive de nationalité.

Quelle est la motivation du tribunal concernant l’état civil du demandeur ?

Le tribunal a motivé sa décision en constatant que le demandeur ne justifiait pas d’un état civil certain, en raison de la production d’un acte de naissance jugé non probant. L’acte de naissance ne respectait pas les exigences des articles 30, 62 et 63 de l’ordonnance n°70-2° du 19 février 1970, notamment en ce qui concerne les mentions obligatoires.

Quels moyens ont été rejetés par la cour d’appel concernant la nationalité française du demandeur ?

La cour d’appel a rejeté le moyen selon lequel le demandeur aurait pu prouver sa nationalité française par filiation, en considérant qu’il n’alléguait pas que son père avait résidé en France durant le délai de cinquante ans requis. Ce rejet a été fondé sur l’absence de preuve de résidence en France de l’ascendant revendiqué.

Quels éléments ont conduit à l’infirmation du jugement par la Cour de cassation ?

La Cour de cassation a infirmé le jugement en raison de l’absence d’une recherche sur la résidence en France du grand-père du demandeur, qui avait souscrit une déclaration recognitive de nationalité française. La cour a relevé que le tribunal judiciaire avait établi une résidence habituelle en France de ce dernier jusqu’au 30 juillet 1969, ce qui n’avait pas été contesté.

Quelle est la portée des conclusions du ministère public dans cette affaire ?

Le ministère public a demandé à la cour de confirmer le jugement de première instance, en soutenant que le demandeur n’avait pas prouvé sa nationalité française. Toutefois, cette position a été contestée par le demandeur, qui a produit des éléments supplémentaires justifiant son état civil et sa filiation, ce qui a conduit à une réévaluation de la situation par la cour.

🔎 Références