Article 311-14 du Code civil

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Article 311-14Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant ; si la mère n’est pas connue, par la loi personnelle de l’enfant.

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Cour d'appel de Paris, 20 octobre 2026, RG n° 25/0781720 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 20 octobre 2026, RG n° 25/07817 → Immigration / Asile → Nationalité française : La demande de nationalité française par filiation a été rejetée. L’acte de mariage transcrit ne…Cite : Article 311-14
Tribunal judiciaire de Paris, 7 octobre 2026, RG n° 25/112767 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 7 octobre 2026, RG n° 25/11276 → Immigration / Asile → Nationalité française : Née à Madagascar, la demanderesse revendiquait la nationalité française par filiation…Cite : Article 311-14
Tribunal judiciaire de Saint-Denis, 5 octobre 2026, RG n° 24/015105 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Denis, 5 octobre 2026, RG n° 24/01510 → Immigration / Asile → Filiation paternelle : La reconnaissance de la nationalité française d’un enfant né aux Comores était fondée…Cite : Article 311-14
Tribunal judiciaire de Saint-Denis, 5 octobre 2026, RG n° 24/015115 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Denis, 5 octobre 2026, RG n° 24/01511 → Immigration / Asile → Nationalité française : Les parents de trois enfants nés aux Comores invoquaient la nationalité française du…Cite : Article 311-14
Tribunal judiciaire de Saint-Denis, 5 octobre 2026, RG n° 24/015125 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Denis, 5 octobre 2026, RG n° 24/01512 → Immigration / Asile → Filiation paternelle : Les représentants légaux d’un enfant né aux Comores sollicitaient la reconnaissance…Cite : Article 311-14
Tribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 22/021151er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 22/02115 → Immigration / Asile → filiation maternelle : Une demanderesse née au Mali produisait un acte de naissance établi sur jugement supplétif…Cite : Article 311-14
Tribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 22/021161er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 22/02116 → Immigration / Asile → Nationalité française : Le demandeur né au Mali revendiquait la nationalité française par filiation maternelle. Le…Cite : Article 311-14
CAA de PARIS, 1ère chambre, 24/09/2026, 26PA02347, Inédit au recueil Lebon24 sept. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 1ère chambre, 24/09/2026, 26PA02347, Inédit au recueil Lebon → Immigration / Asile → doute sur l’identité : La cour estime que l’irrégularité de l’acte de naissance comorien, attribuant…Cite : Article 311-14
CAA de PARIS, 1ère chambre, 24/09/2026, 26PA02349, Inédit au recueil Lebon24 sept. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 1ère chambre, 24/09/2026, 26PA02349, Inédit au recueil Lebon → Immigration / Asile → Passeport français : L’ambassade de France avait refusé de délivrer un passeport à une enfant née…Cite : Article 311-14
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 24 septembre 2026, RG n° 22/1043824 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 24 septembre 2026, RG n° 22/10438 → Immigration / Asile → Nationalité française : Une demanderesse née en Algérie revendiquait la nationalité française par…Cite : Article 311-14
Tribunal judiciaire de Paris, 24 septembre 2026, RG n° 23/0502724 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 311-14
Tribunal judiciaire de Paris, 23 septembre 2026, N° RG 25/0464823 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 311-14
Cour de cassation, 16 septembre 2026, N° de Pourvoi 25-11.72416 sept. 2026Cour de cassationCite : Article 311-14
Cour de cassation, 16 septembre 2026, N° de Pourvoi 25-11.72316 sept. 2026Cour de cassationCite : Article 311-14
Cour de cassation, 16 septembre 2026, N° de Pourvoi 25-11.72216 sept. 2026Cour de cassationCite : Article 311-14
Cour d'appel de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 25/0939915 sept. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article 311-14
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 11 septembre 2026, N° de RG 24/0496111 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 311-14
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 11 septembre 2026, N° de RG 24/0496211 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 311-14
Tribunal judiciaire de Paris, 9 septembre 2026, RG n° 24/134069 sept. 2026Tribunal judiciaire de ParisCite : Article 311-14
Cour d'appel de Douai, 27 août 2026, N° RG 22/0467227 août 2026Cour d’appelCite : Article 311-14
Cour d'appel de Douai, 27 août 2026, N° RG 22/0467127 août 2026Cour d’appelCite : Article 311-14
Cour d'appel de Douai, 27 août 2026, RG n° 22/0467127 août 2026Cour d’appel de DouaiCite : Article 311-14
Cour d'appel de Paris, 31 mars 2026, N° de RG 25/1491631 mars 2026Cour d’appel de ParisCite : Article 311-14
Cour d'appel de Paris, 31 mars 2026, N° de RG 25/1490231 mars 2026Cour d’appel de ParisCite : Article 311-14
Cour d'appel de Paris, 31 mars 2026, N° de RG 25/0818231 mars 2026Cour d’appel de ParisCite : Article 311-14
Cour d'appel de Paris, 31 mars 2026, N° de RG 25/1490631 mars 2026Cour d’appel de ParisCite : Article 311-14
Cour d'appel de Paris, 24 mars 2026, 24/1897224 mars 2026Cour d’appel de ParisCite : Article 311-14

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