CIV. 1

MA8

COUR DE CASSATION
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Arrêt du 16 septembre 2026

Rejet

Mme CHAMPALAUNE, présidente

Arrêt n° 528 F-D

Pourvoi n° J 25-11.723

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 SEPTEMBRE 2026

1°/ Mme [U] [R], épouse [Q],

2°/ M. [N] [Q],

agissant tous deux en qualité de représentants légaux de leur enfant [J] [Q],

3°/ Mme [J] [Q], devenue majeure le 20 avril 2025 et ayant repris l’instance,

tous trois domiciliés coopérative [Adresse 1] (Algérie),

ont formé le pourvoi n° J 25-11.723 contre l’arrêt rendu le 17 décembre 2024 par la cour d’appel de Paris (pôle 3, chambre 5), dans le litige les opposant au procureur général près la cour d’appel de Paris, domicilié en son parquet général, service nationalité, [Adresse 2], défendeur à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l’appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires.

Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, avocat de M. [Q], de Mme [R] et de Mme [J] [Q], après débats en l’audience publique du 16 juin 2026 où étaient présents Mme Champalaune, présidente, M. Ancel, conseiller rapporteur, Mme Guihal, conseillère doyenne, et Mme Babut, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 2024), M. [Q] et Mme [R], agissant en qualité de représentants légaux de l’enfant [J] [Q], soutiennent que cette dernière est française par filiation maternelle pour être née le 20 avril 2007 à [Localité 1] (Algérie) de Mme [U] [R], née le 4 janvier 1980 à [Localité 1], elle-même née de M. [Z] [R], lui-même né le 23 janvier 1946 à [Localité 1] de [A] [K], née le 8 novembre 1903 à [Localité 2] (Algérie), laquelle a été admise à la qualité de citoyenne par décret du 21 juillet 1913 en même temps que ses propres parents, [M] [B] et [F] [K].

Examen des moyens

Sur le moyen, pris en ses deuxième à cinquième branches et en sa huitième branche

2. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le moyen, pris en ses première, sixième et septième branches

Énoncé du moyen

3. Mme [J] [Q] fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande tendant à juger qu’elle est de nationalité française, de dire qu’elle n’est pas française et d’ordonner la mention prévue à l’article 28 du code civil, alors :

« 1°/ que la transcription sur les registres de l’état civil consulaire d’un acte d’état civil étranger est subordonnée à sa conformité aux dispositions de l’article 47 du code civil, de sorte que la force probante de l’acte d’état civil étranger à l’origine de cette transcription ne peut être remise en cause sans l’annulation préalable de l’acte transcrit ; qu’en retenant, pour juger qu’il n’était pas justifié du caractère certain de l’état civil de [J] [Q], que « la transcription n’a pas pour effet de purger de ses vices l’acte au vu duquel elle a été faite, le juge étant tenu de vérifier la régularité, au regard des dispositions de l’article 47 du code civil, des actes de l’état civil étrangers qui ont été produits au soutien de la demande de transcription, aucune disposition ne faisant obligation au ministère public, contrairement à ce qu’ont retenu les premiers juges, d’agir préalablement en nullité de l’acte transcrit par l’officier d’état civil consulaire », cependant qu’une telle annulation préalable était nécessaire pour remettre en cause l’acte transcrit produit pour [J] [Q], la cour d’appel a violé l’article 47 du code civil, ensemble l’article 5 du décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 ;

6°/ que le décret portant admission à la nationalité française établit le respect des conditions exigées à ce titre par celui dont l’identité est mentionnée, notamment l’établissement du lien de filiation de l’enfant mineur qui acquiert la nationalité française en même temps que ses parents par l’effet collectif ; qu’en retenant, pour juger que [J] [Q] ne justifiait pas d’une chaîne de filiation ininterrompue jusqu’à ses arrière-arrière-grands-parents dans la branche maternelle – [F] [K] et [M] [B] – admis à la qualité de citoyens français par décret n° 19218 du 21 juillet 1913, que le lien de filiation de son arrière-grand-mère – [A] [K] – enfant naturel, ne pouvait être établi à l’égard de ses parents précités, après avoir pourtant constaté que le décret précité mentionnait expressément le nom de [A] [K] comme étant admise à la qualité de citoyen français en même temps que ses propres parents, ce qui permettait d’établir un tel lien de filiation, la cour d’appel a violé le décret précité du 21 juillet 1913 et l’article 47 du code civil ;

7°/ subsidiairement, qu’il incombe au juge français qui applique une loi étrangère d’en rechercher, soit d’office, soit à la demande d’une partie qui l’invoque, la teneur, avec le concours des parties et personnellement s’il y a lieu, et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger ; qu’en retenant, pour juger que [J] [Q] ne justifiait pas d’une chaîne de filiation ininterrompue entre elle et les ascendants dont elle revendique la nationalité française, en particulier son arrière-arrière-grand-mère dans la branche maternelle – [M] [B] – qu' »il n’est […] pas justifié du lien de filiation entre [A] [K] et [M] [B], autrement que par la mention de cette dernière en qualité de mère de [A] [K] dans l’acte de naissance produit sans qu’il soit justifié d’un acte de reconnaissance de [A] [K] par [M] [B] ni d’une possession d’état d’enfant de [M] [B] », sans préciser les dispositions du statut civil de droit local, alors applicable, sur lesquelles elle fondait cette règle d’établissement de la filiation maternelle applicable à la date de naissance de [A] [K], en 1903, la cour d’appel a violé les articles 3, 47 et 311-14 du code civil. »

Réponse de la Cour

4. La transcription sur les registres de l’état civil français d’un acte d’état civil étranger n’a pas pour effet de le purger des vices dont il est atteint de sorte que le ministère public peut en contester la force probante ultérieurement, sans être tenu de solliciter préalablement l’annulation de sa transcription.

5. Le moyen qui postule le contraire en sa première branche et critique des motifs surabondants en ses sixième et septième branches n’est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [J] [Q] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le seize septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.