Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Paris, 9 septembre 2026, RG n° 24/13406
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Nationalité française
Textes cités
Article 1040 du Code de procédure civile, Article 4 du Code de procédure civile, Article 18 du Code civil, Article 30 alinéa 1 du Code civil, Articles 31 et suivants du Code civil, Article 17-1 du Code civil, Article 20-1 du Code civil, Article 47 du Code civil, Article 311-25 du Code civil, Article 311-14 du Code civil, Article 28 du Code civil
Résumé
Une demanderesse, née en Algérie, revendiquait la nationalité française par filiation maternelle. Sa mère avait été reconnue française par une décision judiciaire antérieure. La délivrance d’un certificat de nationalité française lui avait toutefois été refusée.
La demanderesse produisait son acte de naissance, désignant sa mère, ainsi que les actes d’état civil relatifs à cette dernière. Le tribunal a retenu la régularité de la procédure après réception, par le ministère de la justice, du récépissé exigé pour le dépôt de l’assignation.
Il a considéré que la nationalité française de la mère était établie, que la filiation maternelle résultait de l’acte de naissance et qu’elle avait été établie pendant la minorité. La demanderesse a donc été déclarée française. La mention de la décision a été ordonnée en marge de l’acte de naissance, les dépens restant à sa charge.
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