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La demanderesse produisait son acte de naissance, désignant sa mère, ainsi que les actes d’état civil relatifs à cette dernière. Le tribunal a retenu la régularité de la procédure après réception, par le ministère de la justice, du récépissé exigé pour le dépôt de l’assignation.
Il a considéré que la nationalité française de la mère était établie, que la filiation maternelle résultait de l’acte de naissance et qu’elle avait été établie pendant la minorité. La demanderesse a donc été déclarée française. La mention de la décision a été ordonnée en marge de l’acte de naissance, les dépens restant à sa charge.