Jurisprudence
Cour d’appel de Douai, 27 août 2026, RG n° 22/04671
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Douai
Catégorie
Famille
Sous-catégorie
Nationalité française
Textes cités
Article 1040 du code de procédure civile, Article 18 du code civil, Article 29-3 du code civil, Article 30 du code civil, Article 47 du code civil, Article 311-14 du code civil, Article 191 du code de la famille sénégalais, Article 193 du code de la famille sénégalais, Article 91 du code de la famille sénégalais, Article 28 du code civil
Résumé
Un ressortissant sénégalais né en 2001 a demandé la reconnaissance de sa nationalité française en invoquant la nationalité française de son père. Le tribunal de première instance a rejeté sa demande en juin 2022. En appel, le demandeur a soutenu qu’il était français par filiation paternelle. La cour a examiné la force probante des actes d’état civil produits. Elle a constaté que l’acte de mariage de ses parents présentait une irrégularité : il avait été dressé un dimanche, jour de fermeture des services de l’état civil au Sénégal, et le jugement rectificatif était insuffisamment motivé pour satisfaire aux exigences de l’ordre public international français. La cour a également relevé que l’acte de naissance du demandeur ne mentionnait pas l’identité de sa mère, rendant son état civil incertain. Bien que la filiation paternelle ait pu être établie par la déclaration de paternité du père lors de la naissance, l’absence de certitude sur l’identité de la mère a empêché la reconnaissance de la nationalité française. La cour a confirmé le jugement rejetant la demande.
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