TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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1/2/1 nationalité A

N° RG 23/05027
N° Portalis 352J-W-B7H-CZGEH

N° PARQUET : 23/2505

N° MINUTE :

Assignation du :
03 avril 2023

AJ du TJ DE [Localité 1] du 15 Décembre 2022 N° 2022/034094

C.B

JUGEMENT
rendu le 24 septembre 2026

DEMANDEUR

Monsieur [J] [N]
[Adresse 1]
[Localité 2] (SENEGAL)

représenté par Maître Melissa COULIBALY de la SAS MELISSA COULIBALY AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #G0197

bénéficiant d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/034094 du 15/12/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]

DEFENDERESSE

LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
Parquet 01 Nationalités
[Adresse 2]
[Localité 3]

Monsieur Arnaud FENEYROU, vice-procureur

Décision du 24/09/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section A
RG n° 23/05027

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente
Présidente de la formation

Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente
Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge
Assesseures

assistées de Madame Christine Kermorvant, greffière lors des débats
et de Madame Laure Giraud, greffière lors de la mise à disposition,

DEBATS

A l’audience du 25 juin 2026 tenue publiquement

JUGEMENT

Contradictoire,
En premier ressort,
Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente et par Madame
Laure Giraud, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise
par la magistrate signataire.

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile,

Vu l’assignation délivrée le 3 avril 2023 par M. [J] [N] au procureur de la République,

Vu les dernières conclusions de M. [J] [N] notifiées par la voie électronique le 19 septembre 2025,

Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 29 septembre 2025,

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 2 octobre 2025, ayant fixé l’affaire à l’audience de plaidoiries du 25 juin 2026,

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la procédure

Le ministère public sollicite du tribunal de « constater que le récépissé prévu par l’article 1040 du code de procédure civile a été délivré ». Cette demande de « constat », qui ne constitue pas une prétention au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile, ne donnera pas lieu à mention au dispositif.

Le tribunal rappelle toutefois qu’aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s’élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l’assignation est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé.

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 8 avril 2024. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Sur l’action déclaratoire de nationalité française

M. [J] [N], se disant né le 15 septembre 1996 à [Localité 4] (Sénégal), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l’article 18 du code civil. Il fait valoir que son père, M. [P] [N], né le 2 mai 1927 à [Localité 4], a souscrit une déclaration de nationalité française le 27 avril 1981.

Son action fait suite à la décision de refus de délivrance d’un certificat de nationalité française qui lui a été opposée par le greffier en chef du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France (pièce n°4 du demandeur).

Sur les demandes de M. [J] [N]

M. [J] [N] sollicite du tribunal de « constater que [sa] filiation a été établie à l’égard de son père, lui-même détenteur de la nationalité française, pendant sa minorité ».

Cette demande de « constat » ne constitue pas une prétention au sens des dispositions de l’article 4 du code procédure civile, mais un moyen, de sorte qu’elle ne donnera pas lieu à mention au dispositif.

Sur le fond

En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

Conformément à l’article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l’action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français.

Il appartient ainsi à M. [J] [N], qui n’est pas titulaire d’un certificat de nationalité française, de démontrer, d’une part, la nationalité française du parent duquel il la tiendrait et, d’autre part, un lien de filiation légalement établi a l’égard de celui-ci, au moyen d’actes d’état civil probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.

Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et le Sénégal, les actes d’état civil sont dispensés de légalisation par les articles 34 et 35 de la convention de coopération en matière judiciaire signée le 29 mars 1974 et publiée par décret numéro 76-1072 du 17 novembre 1976 ; il suffit que ces actes soient revêtus de la signature et du sceau officiel de l’autorité ayant qualité pour les délivrer et certifiés conformes à l’original par ladite autorité.

Enfin, nul ne peut revendiquer à quelque titre que ce soit, la nationalité française, s’il ne dispose d’un état civil fiable et certain.

En l’espèce, M. [J] [N] justifie d’un état civil fiable et certain pour son père revendiqué ainsi que de la nationalité française de ce dernier en versant aux débats l’acte de naissance établi sur les registres du service central d’état civil de M. [P] [N], qui mentionne qu’il est né le 2 mai 1927 à [Localité 5]/[Localité 6] (Sénégal) et qu’il est français par déclaration d’acquisition souscrite le 27 avril 1981, ainsi que ladite déclaration, ce qui n’est au demeurant pas contesté par la ministère public (pièces n°6-1 et 25 du demandeur).

Également sans contestation du ministère public, M. [J] [N] justifie d’un état civil fiable et certain en produisant :
– une expédition, délivrée le 15 avril 2025, du jugement n°6685 rendu le 14 septembre 2022 par le tribunal d’instance de Bakel ayant annulé l’acte de naissance n°828 du demandeur (pièce n°18-1 du demandeur),
– une expédition, délivrée le 6 décembre 2022, du jugement supplétif d’acte de naissance du demandeur rendu le 9 novembre 2022 par le tribunal d’instance de Bakel (pièce n°19-1 du demandeur),
– une expédition, délivrée le 15 avril 2025, du jugement n°3023 rendu le 19 mars 2025 par le tribunal d’instance de Bakel ayant rectifié l’acte de naissance n°1382 du demandeur (pièce n°20-1 du demandeur),
– une copie, délivrée le 23 avril 2025, de l’acte de naissance n°1382 dressé suivant le jugement supplétif susmentionné et rectifié suivant le jugement n°3023, mentionnant qu’il est né le 15 septembre 1996 à [Localité 4] (Sénégal), de [P] [N], né le 2 mai 1927 à [Localité 4], et de [G] [W], née le 22 janvier 1968 à [Localité 7] (Sénégal) (pièce n°21 du demandeur).

Afin d’établir un lien de filiation à l’égard de M. [P] [N], M. [J] [N] fait valoir que celui-ci a déclaré sa naissance.
Décision du 24/09/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section A
RG n° 23/05027

Si l’acte de naissance n°828 du demandeur, dressé le 25 septembre 1996, l’a été sur déclaration du père, cet acte a été annulé par jugement n°6685 rendu le 14 septembre 2022 par le tribunal d’instance de Bakel, de sorte que le demandeur ne peut se prévaloir des mentions de cet acte annulé pour justifier d’un lien de filiation (pièces n°1 et 18-1 du demandeur).

M. [J] [N] fait également valoir que sa filiation à l’égard de M. [P] [N] est établie par mariage. Il produit à cet effet une copie, délivrée le 23 avril 2025, de l’acte de mariage de ses parents revendiqués mentionnant une union célébrée le 18 novembre 1991 à [Localité 4] (Sénégal) (pièce n°22 du demandeur).

Le tribunal relève avec le ministère public que cet acte de mariage ne mentionne pas l’heure d’établissement de l’acte.

Aux termes des dispositions de l’article 40 alinéa 8 du code de la famille sénégalais, « tout acte de l’état civil, quelqu’en soit l’objet, énonce l’année, le mois, le jour et l’heure où il est reçu, les prénoms et nom de l’officier de l’état civil, les prénoms, nom, professions et domiciles de tous ceux qui y sont dénommés ».

L’heure à laquelle l’acte a été dressé est une mention obligatoire au regard de la législation sénégalaise applicable. Le demandeur allègue sans en justifier que la mention de l’heure à laquelle l’acte a été dressé n’est pas une mention substantielle au regard du droit sénégalais.

Partant, l’acte de mariage des parents revendiqués du demandeur n’a pas été dressé conformément à la loi sénégalaise et ne peut se voir reconnaître une quelconque force probante au sens des dispositions de l’article 47 du code civil, de sorte que la preuve d’un lien de filiation à l’égard de M. [P] [N] par mariage n’est pas rapportée.

En dernier lieu, M. [J] [N] fait valoir que son lien de filiation à l’égard de M. [P] [N] est établie par la possession d’état d’enfant.

Aux termes de l’article 311-14 du code civil, « La filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant ; si la mère n’est pas connue, par la loi personnelle de l’enfant ».

En l’espèce, M. [J] [N] indique sans être contesté par le ministère public, que sa mère est de nationalité sénégalaise, de sorte que sa filiation est régie par la loi sénégalaise.

L’article 197 alinéa 2 du code de la famille sénégalais prévoit que « la possession constante de l’état d’enfant peut suffire à établir la filiation ».

L’article 198 de ce même code dispose que « La possession d’état s’établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation et de parenté entre un enfant et la famille à laquelle il prétend appartenir. Elle est prouvée et constatée par témoins ».
Décision du 24/09/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section A
RG n° 23/05027

S’agissant de la possession d’état à l’égard du père, aux termes des dispositions de l’article 200, « La possession d’état à l’égard du père légitime est établie en prouvant que, constamment:
– L’enfant a porté le nom du père dont il prétend descendre ;
– le père l’a traité comme son enfant et a pourvu, en cette qualité, à son éducation, son entretien et son établissement ;
– Il a été reconnu pour tel par la société ;
– Il a été traité comme tel par la famille ».

M. [J] [N] verse aux débats divers documents dont il estime qu’ils permettent de retenir un faisceau d’indices établissant que, sur la période sa minorité, il a bien été traité de manière continue et stable en qualité d’enfant de M. [P] [N], et que cette situation était publiquement reconnue par les tiers. Le ministère public estime à l’inverse que ces documents ne font que révéler que l’intéressé a le même patronyme que M. [P] [N] mais ne permettent pas d’établir qu’il a été traité effectivement comme son enfant, et qu’ils ne couvrent pas une période suffisante depuis la naissance de l’intéressé en 1996.

Il ressort de l’acte de naissance du demandeur qu’il a porté constamment depuis sa naissance le même nom que M. [P] [N] (pièce n°21 du demandeur). M. [J] [N] figure en outre sur le livret de famille de M. [P] [N], lequel est également mentionné en qualité de père sur la carte nationale d’identité de M. [J] [N] délivrée le 2 janvier 2012, et sur le certificat de scolarité de ce dernier délivré le 15 septembre 2008, de sorte que le demandeur a été reconnu comme fils de M. [P] [N] par l’administration et la société (pièces n°26-1, 30 et 31 du demandeur). Le certificat de vie collective, délivré le 29 août 2006 par le maire de [Localité 7], sur deux témoignages, atteste qu'[J] [N], né le 15 septembre 1996 à [Localité 4], fils de [P] [N] et de [G] [W], est à la charge de [P] [N], son père domicilié à [Localité 4], de sorte que la preuve par témoins que M. [P] [N] a traité M. [J] [N] comme son enfant et a pourvu, en cette qualité, à son éducation, son entretien et son établissement, est rapportée (pièce n°28 du demandeur).

Au regard de ces éléments, le demandeur justifie d’une possession d’état constante de l’état d’enfant à l’égard de M. [P] [N], de sorte que sa filiation à l’égard de celui-ci est établie.

En conséquence, M. [J] [N] justifiant d’un lien de filiation légalement établi à l’égard de M. [P] [N] et rapportant la preuve de la nationalité française de ce dernier, il sera jugé qu’il est français en application de l’article 18 du code civil, précité.

Sur la mention prévue à l’article 28 du code civil

Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l’acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. En conséquence, cette mention sera en l’espèce ordonnée.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

L’instance ayant été nécessaire pour l’établissement des droits de M. [J] [N], il conservera la charge des dépens.

Sur l’article 700 2° du code de procédure civile

M. [J] [N] conservant la charge des dépens, sa demande au titre des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, au profit de Maître Melissa Coulibaly, ne peut qu’être rejetée.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile ;

Juge que M. [J] [N], né le 15 septembre 1996 à [Localité 4] (Sénégal), est de nationalité française ;

Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil ;

Rejette la demande de M. [J] [N] au titre des dispositions de l’article 700 2° du code de procédure civile ;

Laisse les dépens à la charge de M. [J] [N].

Fait et jugé à [Localité 1] le 24 septembre 2026

La Greffière La Présidente
L. Giraud M. Mehrabi